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Appel pour une Convention constituante européenne

 

Les Mouvements Européens Italiens et Allemands se sont associés pour lancer l’appel suivant à une Convention constituante en Europe. Nous le relayons bien évidemment, afin d’animer le débat dans la période actuelle.

 

 

Une nouvelle étape de la gouvernance économique européenne a été franchie avec la signature du “fiscal compact” qui a repris en y ajoutant des règles plus rigides ce qui avait été adopté par les Institutions Européennes dans le Six Pack et le Pacte Euro Plus. La décision finale est dans les mains des parlements nationaux qui seront appelés à voter sur la ratification de trois traités (le « fiscal compact », le mécanisme européen de stabilité et la modification de l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) mais aussi à respecter le devoir de la coopération loyale afin d’atteindre l’objectif de la stabilité financière dans le cadre et en conformité à la primauté du droit de l’Union.

 

Mais toutes ces mesures sur la stabilité financière ne seront pas suffisantes pour sortir de la crise. Des politiques pour la croissance durable seront nécessaires et urgentes pour accompagner l’austérité et la discipline budgétaire et pour rétablir la confiance des citoyens. Dans ce cadre les restrictions et les obstacles à la libre circulation des produits et des services doivent disparaitre et la mobilité des personnes doit être garantie avec l’élimination de toute forme d’auto-défense protectionniste.

 

La liste de ces restrictions et de ces obstacles est très bien connue et la Commission a mis depuis longtemps sur la table du Conseil et du PE des propositions législatives spécifiques qui attendent d’être adoptées.

 

Afin de surmonter la crise de confiance et pour offrir aux citoyennes et aux citoyens de l’UE une nouvelle perspective européenne au-delà de la rigueur financière en créant un espace public de démocratie et de solidarité fondé sur le principe fédéral de l’interdépendance, nous proposons:

 

– Que les parlements des pays prêts à franchir une nouvelle étape vers les Etats-Unis d’Europe décident d’approuver – lors du vote de ratification des instruments de la gouvernance économique – une déclaration pour une vraie Union politique ayant un gouvernement fédéral et bâtie selon l’inspiration de Altiero Spinelli et Jean Monnet en proposant une méthode et un calendrier pour la réaliser

– Qu’une avant-garde de gouvernements des pays membres de l’Union européenne soumette au prochain Conseil Européen une déclaration d’interdépendance de l Union européenne ouvrant ainsi la voie à un large débat sur l’avenir de l’Europe en vue d’une révision ambitieuse du Traité de Lisbonne.

 

Quatre ans après sa signature, les faiblesses du Traité de Lisbonne – sans aucun doute non apte pour faire face à une crise internationale inattendue – sont évidentes aussi bien que les coûts de la non Europe.

 

Le débat qui sera ouvert par l’initiative parlementaire et la proposition de avant-garde devra en premier lieu clarifier la capacité d’agir de l’UE dans des secteurs tels que le développement durable, la politique de l’énergie, l’immigration, la dimension sociale et notamment le chômage des jeunes et la lutte contre la pauvreté, la politique industrielle, la coopération judiciaire dans le domaine pénale, la politique étrangère et de sécurité commune.

 

En deuxième lieu, le transfert éventuel de compétences des États membres à l’UE devra être accompagné par le transfert parallèle de ressources financières et de dépenses à un budget fédéral.

 

En troisième et dernier lieu, des choix de nature constitutionnelle seront nécessaires afin d’assurer un processus de décision politique, économique et fiscal agissant au même niveau avec un renforcement de la démocratie européenne et l’efficacité du système décisionnel de l’UE.

 

Nous proposons:

 

– Que le Conseil européen dans son ensemble participe à la séance plénière du PE, le 10 septembre 2012, afin de célébrer le soixantième anniversaire de la première Assemblée européenne et demande aux représentants élus des citoyens européens d’élaborer un rapport sur ce qui est nécessaire et urgent pour mettre en œuvre, compléter et adapter le traité de Lisbonne cinq ans après sa signature avec l’objectif de l’adopter avant les élections européennes au printemps 2014 et d’en faire le thème central de la campagne électorale européenne

– Que, sur la base de ce rapport et des résultats des débats dans les pays membres, une Convention constitutionnelle soit convoquée après les élections européennes mais avant fin 2014

– Que la composante parlementaire de la Convention constitutionnelle soit formée suivant la répartition par pays des sièges au PE et que la décision finale au sein de cette composante soit prise à la majorité qualifiée

– Qu’une clause d’intégration différenciée soit insérée dans le nouveau traité-constitution avec un délai adéquat pour les pays récalcitrants qui leur donne le choix d’avancer avec les autres pays vers l’Union politique ou de sortir de l’UE en appliquant l’article 48.5 du traité de Lisbonne et en utilisant le droit prévu par l’article 50 dudit traité.

 

D’ici deux ans, un demi milliard de citoyennes et de citoyens de l’UE sera appelé à voter pour renouveler le PE. Il faut leur rendre le rêve d’une société européenne solidaire, juste et démocratique.

 

À propos Arthur

Arthur est vice-président de Sauvons l'Europe, rédacteur en chef du site
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