Accueil » Actualités » Cet accord budgétaire ne doit pas être approuvé

Cet accord budgétaire ne doit pas être approuvé

 

 

Le compromis souscrit à l’unanimité par les chefs d’Etat ou de gouvernement des pays membres sur les perspectives financières pluriannuelles 2014-2020 n’est pas acceptable. Il représente l’énième acte de la volonté politique du Conseil européen de limiter la capacité de l’Union d’offrir à ses citoyens des biens communs ayant une dimension européenne.

Lorsque l’évidence de la crise montre qu’une Union plus forte selon un modèle fédéral est nécessaire et urgente, les chefs d’Etat et de gouvernement nient cette évidence et se refusent de lui donner les moyens indispensables pour relancer la croissance, combattre le chômage et la pauvreté, renforcer sa position d’acteur sur la scène internationale.

Pour la première fois dans l’histoire de l’Union, une baisse par rapport aux précédents budgets (34 milliards d’euros de baisse par rapport au budget 2007-2013) a été décidée, qui plafonne le budget à 1% du pnb de l’Union pour les engagements et 0.95% pour les paiements avec un gap entre les uns et les autres qui pourrait conduire à un déficit structurel. C’est une victoire de la renationalisation de l’Europe, voulue par le gouvernement britannique et par plusieurs pays nordiques.

L’action de ces pays s’est significativement adressé contre la fonction publique européenne, gage d’indépendance et d’efficacité des politiques de l’Union, avec le risque d’affaiblir sa capacité de contrôle sur la gestion des dépenses au niveau national et de multiplier le nombre déjà trop élevé d’agences agissant en dehors du système institutionnel.

Avec cette baisse inacceptable, le Conseil européen contredit ses propositions memes, quand il affirme que le budget doit conduire l’Union hors de la crise et catalyser la croissance et l’emploi à travers l’Europe. En agissant ainsi, le Conseil européen a manifesté avec arrogance son mépris vis-à-vis du Parlement européen, cette citadelle de la démocratie supranationale qui représente la dimension politique optimale pour établir la légitimité des décisions de l’Union.

Nous sommes convaincus que les droits du Parlement européen coïncident aujourd’hui avec les droits de l’Union. Nous soutenons avec force la décision des chefs des principaux groupes politiques du Parlement européen de ne pas céder sur quatre points essentiels : une plus grande flexibilité dans les votes à la majorité qualifiée ; une clause de révision contraignante ; des vraies ressources propres (comme il a été établi dans l’article 311 du Traité de Lisbonne : la seule alternative à la logique, de plus en plus partagée, du juste retour); des politiques communes tournées vers l’avenir.

Le Parlement européen manifeste ainsi la même détermination qui a permis en 1977 de contraster l’arrogance du Conseil lors de la fixation du plafond du Fonds Régional et l’ambition qui l’a conduit à rejeter le projet de budget pour l’année 1980 en ouvrant ainsi la voie à l’élaboration du projet de traité de l’Union européenne (« projet Spinelli »). Dans cet esprit, nous demandons au Parlement européen de ne pas approuver les perspectives financières pluriannuelles 2014-2020 tant qu’un accord à la hauteur des besoins de l’Union ne sera pas trouvé.

Nous suggérons qu’un nouveau projet de perspectives pluriannuelles soit soumis à l’autorité budgétaire par la Commission issue des élections européennes au printemps 2014 et que le nouveau Parlement européen établisse ses propres priorités financières en précisant qu’elles seront une condicio sine qua non pour le vote de confiance prévu par l’article 17 du Traité de l’Union européenne.

Le Conseil européen des chefs d’Etat et de gouvernement, en assumant la responsabilité de ôter aux ministres de l’Union le pouvoir de décision sur les perspectives financières, a agi – sic et simpliciter – en qualité de Conseil de l’Union. Nous estimons que, dorénavant, les négociations budgétaires doivent être effectuées directement entre le Conseil européen et le Parlement européen.

Nous sommes enfin convaincus que cet échec confirme l’urgence et la nécessité d’une réforme de l’Union, y compris dans la procédure budgétaire.

 

Mouvement européen italien

Giuliano Amato Luca Alfieri Fabrizio Amato Enrique Baron Crespo Marcello Basilico Claudio Bocci Emma Bonino Rocco Cangelosi Giacomina Cassina David Cerri Joan Colom I Naval Daniel Cohn Bendit Pier Virgilio Dastoli Susanna Del Rio Villar Gaetano Dragotto Monica Frassoni Alfonso Gianni Piergiorgio Grossi Alfredo Guardiano Sandro Gozi Paolo Guerrieri Caterina Interlandi Alfonso Iozzo Franco Ippolito Francesco Maisto Alberto Majocchi Giuseppe Martinico Giovanni Moro Roberto Musacchio Mauro Palma Antonio Padoa Schioppa Ignazio Giovanni Patrone Cesare Pinelli Gianni Pittella Vincenzo Antonio Poso Giuseppe Salmé Patrizia Sentinelli Costantinos Simitis Barbara Spinelli Nadia Urbinati Nicola Vallinoto David Walker Nicos Yannis Gabriella Zonno

 

À propos Arthur

Arthur est vice-président de Sauvons l'Europe, rédacteur en chef du site
x

A lire aussi

Une tarentelle démocratique

La tarentelle est une danse traditionnelle d’Italie qui permet d’expulser le poison ...