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Cet accord budgétaire ne doit pas être approuvé

 

 

Le compromis souscrit à l’unanimité par les chefs d’Etat ou de gouvernement des pays membres sur les perspectives financières pluriannuelles 2014-2020 n’est pas acceptable. Il représente l’énième acte de la volonté politique du Conseil européen de limiter la capacité de l’Union d’offrir à ses citoyens des biens communs ayant une dimension européenne.

Lorsque l’évidence de la crise montre qu’une Union plus forte selon un modèle fédéral est nécessaire et urgente, les chefs d’Etat et de gouvernement nient cette évidence et se refusent de lui donner les moyens indispensables pour relancer la croissance, combattre le chômage et la pauvreté, renforcer sa position d’acteur sur la scène internationale.

Pour la première fois dans l’histoire de l’Union, une baisse par rapport aux précédents budgets (34 milliards d’euros de baisse par rapport au budget 2007-2013) a été décidée, qui plafonne le budget à 1% du pnb de l’Union pour les engagements et 0.95% pour les paiements avec un gap entre les uns et les autres qui pourrait conduire à un déficit structurel. C’est une victoire de la renationalisation de l’Europe, voulue par le gouvernement britannique et par plusieurs pays nordiques.

L’action de ces pays s’est significativement adressé contre la fonction publique européenne, gage d’indépendance et d’efficacité des politiques de l’Union, avec le risque d’affaiblir sa capacité de contrôle sur la gestion des dépenses au niveau national et de multiplier le nombre déjà trop élevé d’agences agissant en dehors du système institutionnel.

Avec cette baisse inacceptable, le Conseil européen contredit ses propositions memes, quand il affirme que le budget doit conduire l’Union hors de la crise et catalyser la croissance et l’emploi à travers l’Europe. En agissant ainsi, le Conseil européen a manifesté avec arrogance son mépris vis-à-vis du Parlement européen, cette citadelle de la démocratie supranationale qui représente la dimension politique optimale pour établir la légitimité des décisions de l’Union.

Nous sommes convaincus que les droits du Parlement européen coïncident aujourd’hui avec les droits de l’Union. Nous soutenons avec force la décision des chefs des principaux groupes politiques du Parlement européen de ne pas céder sur quatre points essentiels : une plus grande flexibilité dans les votes à la majorité qualifiée ; une clause de révision contraignante ; des vraies ressources propres (comme il a été établi dans l’article 311 du Traité de Lisbonne : la seule alternative à la logique, de plus en plus partagée, du juste retour); des politiques communes tournées vers l’avenir.

Le Parlement européen manifeste ainsi la même détermination qui a permis en 1977 de contraster l’arrogance du Conseil lors de la fixation du plafond du Fonds Régional et l’ambition qui l’a conduit à rejeter le projet de budget pour l’année 1980 en ouvrant ainsi la voie à l’élaboration du projet de traité de l’Union européenne (« projet Spinelli »). Dans cet esprit, nous demandons au Parlement européen de ne pas approuver les perspectives financières pluriannuelles 2014-2020 tant qu’un accord à la hauteur des besoins de l’Union ne sera pas trouvé.

Nous suggérons qu’un nouveau projet de perspectives pluriannuelles soit soumis à l’autorité budgétaire par la Commission issue des élections européennes au printemps 2014 et que le nouveau Parlement européen établisse ses propres priorités financières en précisant qu’elles seront une condicio sine qua non pour le vote de confiance prévu par l’article 17 du Traité de l’Union européenne.

Le Conseil européen des chefs d’Etat et de gouvernement, en assumant la responsabilité de ôter aux ministres de l’Union le pouvoir de décision sur les perspectives financières, a agi – sic et simpliciter – en qualité de Conseil de l’Union. Nous estimons que, dorénavant, les négociations budgétaires doivent être effectuées directement entre le Conseil européen et le Parlement européen.

Nous sommes enfin convaincus que cet échec confirme l’urgence et la nécessité d’une réforme de l’Union, y compris dans la procédure budgétaire.

 

Mouvement européen italien

Giuliano Amato Luca Alfieri Fabrizio Amato Enrique Baron Crespo Marcello Basilico Claudio Bocci Emma Bonino Rocco Cangelosi Giacomina Cassina David Cerri Joan Colom I Naval Daniel Cohn Bendit Pier Virgilio Dastoli Susanna Del Rio Villar Gaetano Dragotto Monica Frassoni Alfonso Gianni Piergiorgio Grossi Alfredo Guardiano Sandro Gozi Paolo Guerrieri Caterina Interlandi Alfonso Iozzo Franco Ippolito Francesco Maisto Alberto Majocchi Giuseppe Martinico Giovanni Moro Roberto Musacchio Mauro Palma Antonio Padoa Schioppa Ignazio Giovanni Patrone Cesare Pinelli Gianni Pittella Vincenzo Antonio Poso Giuseppe Salmé Patrizia Sentinelli Costantinos Simitis Barbara Spinelli Nadia Urbinati Nicola Vallinoto David Walker Nicos Yannis Gabriella Zonno

 

À propos Arthur

Arthur est vice-président de Sauvons l'Europe, rédacteur en chef du site
  • Perrin

    Je suis profondément pro européen mais je pense que la manière dont vous défendez l’Europe est contre-productive.
    Le budget européen représente de l’ordre de 1% du PIB de l’UE. Comment voulez-vous avoir une action efficace en faveur de la croissance avec de tels montants, et même si, par hypothèse, ce budget était doublé ? De plus, ne perdons pas de vue que la stratégie 2010 de l’UE, qui était censée devenir l’économie la plus compétitive du monde, a été un échec cuisant (pas retentissant car on s’est abstenu d’en parler).
    Enfin, si tout le monde avait respecté le pacte de stabilité, on n’en serait pas à rogner les coins de table pour revenir à l’équilibre, ni à invoquer une solidarité qui se transforme en aléa moral.
    Reste qu’au moins en zone euro on est tous dans le même bateau et qu’il faut mettre en oeuvre un savant dosage entre rigueur et soutien de l’activité. Pour cela, il faut une bonne gouvernance, et donc un consensus européen. Alors on pourra parler de fédéralisme. Mais il faut en créer le conditions qui le rendent possible plutôt que de l’invoquer à tout bout de champ.

  • MAËSTRE

    J’approuve totalement ce message italien. Actuellement il n’y a pas de contre poids suffisants à la pesée de ceux qui sont contre une Europe démocratique et forte.
    Le parlement réagira sans doute dans ce sens mais cela n’est pas à mes yeux suffisant. Il faut une Commission forte comme elle l’a été avec Jacques Delors; Commission qui propose comme elle l’a toujours fait contrairement à ce qu’ont faut croire nombre de gouvernements tels le gouvernement français.
    Le hic, si mes souvenirs sont bons, est que c’est le Conseil qui propose un candidat à la place de Président de la Commission pour approbation par le Parlement. Ce dernier devra donc repousser toute candidature du genre « Petit responsable de la direction du Conseil » tels ceux que nous avons depuis Mme Thatcher. Candidatures qui font le jeu de ceux qui, comme l’Angleterre, ne veulent pas d’une Europe forte.
    Une Commission forte qui propose est la condition d’une Europe forte et vraiment démocratique car travaillant d’abord avec un Parlement élu par les citoyens et non sous la pression d’un Conseil toujours évidemment porté à favoriser naturellement les désidérata évidemment nationaux des dirigeants nationaux.

    • André Landesman

      Il faut que tous les partis européens annoncent, avant les élections européennes de 2014, quel sera leur candidat pour l’élection du Président de la Commission par le Parlement Européen. Ceci est tout à fait dans l’esprit de l’article 17 § 7 du Traité sur l’Union Européenne.

  • calliger

    J’approuve entièrement ce message italien : le Parlement doit refuser cet accord , et commencer à exister avec force . C’est en prenant de temps en temps de telles positions fortes qu’une institution comme le Parlement Européen prendra toute sa place .

  • A EUROPE AVENIR nous partageons totalement ce point de vue et ajoutons: « Et surtout n’acceptons pas que le vote qui s’annonce sur le budget du Conseil se fasse à bulletins secrets : un député doit des comptes à ses mandants et le souci de discrétion de certains traduit leur cynisme : garder son indemnité européenne et préserver sa place dans son parti national d’origine. Le vote à venir devra être public sinon la démocratie sera une fois encore violée en Europe. »

  • Christian

    Entièrement d’accord avec la position du Mouvement Européen Italien.

    Par contre, pas d’accord avec le premier commentaire: le passage au fédéralisme est un grand saut qualitatif et ne peut être le résultat de la politique des « petits pas ». Celle-ci a été efficace au début, mais montre ses limites à partir de la création de l’Euro, qui demandait de passer à la vitesse supérieure.

    A quand une action citoyenne commune et publique de tous les nombreux mouvements pro européens?

    Christian

  • Lanctan

    Le seul problème est qu’il n’y a pas d’ « Union Européenne » mais seulement un « Marché Commun » !
    Et il est évident que l’accroissement trop rapide du nombre de pays en faisant partie n’a pas augmenté la capacité décisionnelle mais a au contraire multiplié les sentiments nationalistes.
    Les décisions étaient parfois difficiles à prendre lorsque nous étions 12.
    un peu plus à 15; Presque impossibles à 25. Alors à 27 ?!

  • Bravo! tout à fait d’accord avec le rejet du budget par le PE. Si cela crée une crise institutionnelle tant mieux car c’est la condition de faire avancer l’UE.

    En particulier c’est une opportunité unique pour le Parlement Européen de créer un vrai enjeu capable de mobiliser l’électeur européen lors des prochaines élections de 2014. Chaque parti devrait présenter un projet de « perspectives financières » concurrent et ainsi donner au citoyen le moyen de s’exprimer directement. Il paraît que c’est cela que veut David Cameron qui se plaint du manque d’opportunité pour le citoyen de s’exprimer.

    Il est important de mobiliser toutes les voix fédéralistes pour encourager le PE à faire preuve de courage lors du vote sur le budget.

  • André Landesman

    Il faut maintenant militer pour que le Parlement Européen rejette la proposition de budget retenue par le Conseil Européen pour la période 2014-2020.

    Il y a une action que l’on peut faire dès maintenant. Grâce au site http://www.EUvotewatch.eu on peut suivre les votes de tous les députés européens. On connaîtra donc le vote de nos députés pour le futur scrutin d’adoption du budget proposé par le Conseil. Je suggère que l’on annonce dès maintenant qu’une très grande publicité sera donnée aux votes nominatifs de nos députés.

    En effet des pressions seront peut-être exercées par les partis politiques pour que leurs députés adoptent le budget. Par exemple il est à craindre que le PS donne des consignes de vote dans ce sens, que les députés seront tentés de suivre dans la crainte de ne pas être investis comme candidats pour les élections européennes de 2014!

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