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Directive détachement des travailleurs : le symbole d’une Europe insuffisamment régulée

Le 9 décembre dernier, la réunion des ministres du travail des vingt-huit États membres dans le cadre du Conseil emploi, politique sociale, santé et consommateurs (EPSCO) a abouti un accord sur la révision de la directive dite de détachement des travailleurs (Directive 96/71/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services).

Cette directive, dans le cadre d’une prestation de service, permet à des entreprises d’un État membre de détacher temporairement dans un autre pays un salarié qui travaille habituellement dans le pays d’origine de l’entreprise. Le salarié détaché doit bénéficier du salaire minimum du pays d’accueil quand il existe (en France, au moins au SMIC ou au taux conventionnel si leur qualification est reconnue et qu’un accord collectif s’applique) ainsi que des mêmes conditions de travail. En revanche, le régime de protection social reste bien celui du pays d’origine ainsi que les cotisations sociales qui lui sont liées. Même si toutes les cotisations sociales sont payées dans le pays d’origine, celles-ci s’appliquent au salaire brut. Alors que les cotisations salariales sont déduites du salaire brut, les cotisations patronales s’ajoutent. C’est pourquoi à salaire brut égal, ce sont bien les cotisations patronales selon les pays qui contribuent aux écarts de coût du travail.

En France, elle concerne 170 000 travailleurs détachés dont la majorité se situe dans le secteur du bâtiment. La fraude et le travail illégal ont été essentiellement les deux problèmes pointés du doigt… Cela n’a pourtant rien à voir avec la directive détachement et les règles européennes qui lui sont associées. C’est pourquoi, les contrôles de l’administration sont nécessaires et doivent être amplifiés pour faire appliquer la directive (salaire et conditions de travail du pays d’origine, durée des contrats, etc.).

A l’issue de la réunion, le compromis passé entre États membres prévoit, notamment à la demande de la France et de l’Allemagne partisanes de règle plus contraignantes (face au Royaume-Uni chef de file de l’opposition) quelques avancées :
– une liste des documents permettant d’ajouter de nouvelles règles qui pourront être réclamés à une entreprise détachant des travailleurs (à condition qu’elles soient « justifiées et proportionnées » et que la Commission européenne et les entreprises soient prévenues de leur mise en place) mais elle restera « ouverte », certains États craignant que d’autres n’utilisent cette possibilité pour faire du protectionnisme ;
– la responsabilisation du donneur d’ordre sera exigée mais sera obligatoire sur le seul secteur du BTP (la responsabilité est donc optionnelle dans les autres secteurs).

En France, CGT et CFDT ont salué un compromis qui marque une première étape même si les organisations syndicales continuent de revendiquer moins de contraintes pour la liste ouverte et une responsabilisation étendue à tous les secteurs afin de limiter tout risque de dumping social. Du côté patronal, la Fédération française du bâtiment (MEDEF) qui considérait la directive comme instaurant de la concurrence déloyale a salué l’accord.

Néanmoins, dans un contexte français mais plus globalement européen d’une montée des populismes et d’une tentation au repli national, la directive dite de détachement des travailleurs risque de continuer de faire parler d’elle. Le compromis du 9 décembre reste bienvenu, notamment en France, où le FN avait commencé à agiter le spectre de la directive Bolkestein et du « plombier polonais » pour nourrir son discours de fermeture des frontières et de préférence nationale. Pourtant, directive Bolkestein et directive détachement n’ont strictement rien à voir. En outre, les écarts de salaire et de protection sociale entre États membres sont les premiers facteurs qui expliquent l’intérêt pour certains travailleurs est-européens de venir travailler en France ou en Allemagne.

C’est pourquoi, la question de l’Europe sociale reste posée. Les abus autour de la directive détachement des travailleurs prouvent en effet l’insuffisance de régulation et de règles dans une Europe encore dominée par les politiques économiques d’obédience libérale. A l’approche des élections européennes, le mouvement européen progressiste aurait tout intérêt à se saisir de propositions concrètes pour faire avancer la cause de l’Europe sociale.

En effet, la directive détachement, au-delà de la fraude, profite du retard de l’Europe en matière social et de protection réelle des travailleurs. D’une part, il faudrait avancer au plus vite sur la convergence des systèmes de protection social nationaux afin de réduire les écarts de cotisations sociales et assurer une protection sociale minimum européenne. D’autre part, l’harmonie fiscale « par le haut » est nécessaire car, dans le cadre de la directive, c’est bien la concurrence fiscale qui favorise le dumping social. Enfin, la mise en place d’un salaire minimum européen, prenant en compte les spécificités nationales, est désormais indispensable. Le texte final de la directive devrait être soumis au Parlement européen courant 2014. Espérons qu’il améliore le compromis trouvé en décembre dernier.

À propos Arthur

Arthur est vice-président de Sauvons l'Europe, rédacteur en chef du site
  • Merci pour cet article très utile !

    Le défi à relever lors de la campagne des européennes sera d’autant plus difficile pour le PS que le ministre actuel en charge des affaires étrangères et européennes étaient lui-même le leader national emblématique du message anti-constitution européenne et « plombier polonais’ !

    Par ailleurs, il serait utile de ne pas occulter l’existence de négociations plurilatérales en cours sur les services qui pourraient réserver quelques surprises (pas nécessairement heureuses d’un point de vue de la gauche) aux citoyens électeurs !

    cf. notamment à cet égard l’article de Paul Auster intitulé : http://www.regards-citoyens.com/article-ne-nous-leurrons-pas-les-negociations-plurilaterales-sur-un-nouvel-accord-international-sur-le-com-120904503.html

  • Etienne Rosée

    Pour être tout à fait précis, l’accord du 9 décembre est le compromis – difficilement – trouvé au Conseil pour amender une proposition adoptée par la Commission il y a près de deux ans. Le Parlement a adopté son propre texte, déjà avant l’été. Le texte du conseil n’est donc pas soumis au Parlement mais les deux textes sont confrontés en « trilogue » – avec l’aide de la Commission – pour s’entendre sur un compromis dont on espère qu’il améliore le texte initial. Une analyse des débats au Parlement – selon un clivage parfois national mais souvent politique i.e. droite/gauche – aurait enrichi l’article. Cette précision aurait d’ailleurs été d’autant plus utile que les élections de 2014 sont celles du Parlement et si on veut mobiliser les électeurs il serait bon qu’on leur dise à quoi servent les députés européens et ce que chaque camp a voté. Certains voulaient
    supprimer la responsabilité du donneur d’ordre (plutôt à droite), la majorité (étroite et plutôt à gauche) a finalement décidé de l’étendre à tous les secteurs.
    Le compromis doit être trouvé ce mois-ci si la directive doit être adoptée avant la fin de la législature.

  • h.sarzier

    Enfin une issue logique. Il reste maintenant à la faire
    Appliquer et cela n’est ce qu’il y a de plus simple.
    Ce sujet est concret dans le cadre de la construction
    De l’Europe

  • h.sarzier

    Ce sujet me paraît très important et me semble
    Le bien venu pour clarifier cette situation. Attention
    A ce que chaque pays membre mette en place un
    Contrôle permanent et inflige de lourdes peines aux
    Fraudeurs qui imagineraient pouvoir conserver leurs
    Mauvaises habitudes.

  • Gugu

    « C’est pourquoi, la question de l’Europe sociale reste posée. Les abus autour de la directive détachement des travailleurs prouvent en effet l’insuffisance de régulation et de règles dans une Europe encore dominée par les politiques économiques d’obédience libérale. »

    Étonnant, quand ce sujet a été mis sur la table en 2005, que n’a t’on entendu de la part des partisans du TCE…

    « A l’approche des élections européennes, le mouvement européen progressiste aurait tout intérêt à se saisir de propositions concrètes pour faire avancer la cause de l’Europe sociale. »

    C’est sur que c’est une priorité. On se demande d’ailleurs comment ces progressistes ont pu accepter de faire rentrer des pays dans l’UE dont la situation économique était à ce point éloignée de l’ensemble des pays de l’union ? L’Espagne et le Portugal avaient dut patienter avant d’entrer, le temps que leur niveau économique soit à peu prés au niveau de leurs partenaires. Mais apparemment, vos progressistes pensaient que ça ne valait pas pour les nouveaux entrants.

    « En effet, la directive détachement, au-delà de la fraude, profite du retard de l’Europe en matière social et de protection réelle des travailleurs. »

    C’est bien là tout son intérêt, sinon, pourquoi avoir tant tenu à cet article alors que beaucoup dans les pays de l’ouest le fustigeaient ? Et elle profite tellement aux pays dont la protection sociale est nulle ou presque, et dont le niveau de vie est bas, que ceux ci ne risquent pas de changer quelque chose avant plusieurs années. Et puis le jour où ces pays seront « remontés », on fera rentrer l’Ukraine et d’autres pays « réserve » de main d’œuvre pas chère. Parce que ça profite aussi tellement aux grandes entreprises européennes…

    « D’une part, il faudrait avancer au plus vite sur la convergence des systèmes de protection social nationaux afin de réduire les écarts de cotisations sociales et assurer une protection sociale minimum européenne. D’autre part, l’harmonie fiscale « par le haut » est nécessaire car, dans le cadre de la directive, c’est bien la concurrence fiscale qui favorise le dumping social. »

    Bien sur, la Pologne, la Roumanie ou la Bulgarie y ont tout à gagner, on se demande d’ailleurs pourquoi ces pays n’ont pas fait cette proposition dès l’instant où ils nous ont rejoint 🙂

    Et franchement, si harmonie fiscale et sociale il y a, quel intérêt y aurait il à maintenir cette directive ?

    « Enfin, la mise en place d’un salaire minimum européen, prenant en compte les spécificités nationales, est désormais indispensable. »

    Tellement indispensable que tous les pays en parlent, l’Allemagne en tête, et les grandes entreprises européennes font un lobbying de tous les diables pour y parvenir

    « Le texte final de la directive devrait être soumis au Parlement européen courant 2014. Espérons qu’il améliore le compromis trouvé en décembre dernier. »

    Si le texte est modifié au parlement, il repartira devant le conseil de l’Europe, l’unanimité étant toujours requise pour toute modification d’un seul mot au sein d’un seul article d’un traité…

    En 2005, avant le vote sur le TCE, la commission s’était exprimée clairement : le social est l’affaire de chaque pays dans la mesure où le dit social ne contrevient pas aux lois/règles européennes.

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