Accueil » Actualités » Le CETA signé : tout commence

Le CETA signé : tout commence

Nous saisissons l’occasion de cet article sur le CETA et ses difficultés d’élaboration, notamment faute d’un lien avec la société civile, pour rappeler que Sauvons l’Europe et le DFI ont été à l’origine du TTIP Paris Forum qui a permis à de nombreuses associations françaises de participer très en amont au processus de négociation du TTIP, d’en saisir les enjeux et d’apporter leur propre vision. Ce forum a permis des échanges très nourris avec les équipes de négociations américaines, les représentants des entreprises américaines et le Secrétaire d’Etat américain au commerce. Malheureusement, nous regrettons n’avoir eu, du côté européen, qu’un contact trop rapide avec les responsables français, au cabinet ministériel de Matthias Fekl. 

 

QUELQUES DONNEES :

Négocié depuis le 6 mai 2009 – soit pendant un peu plus de sept ans – mais un peu trop dans l’ombre, le traité commercial entre l’Union européenne et le Canada se présente dans un volumineux document de plus de 1600 pages, qui supprimera plus de 99% de droits de douane pour ces deux zones d’échanges.

Le 26 septembre 2014, les deux partenaires ont proclamé la conclusion des négociations lors d’un sommet à Ottawa. En juillet 2016, la Commission européenne a adopté le texte du traité – après traduction dans les 23 langues officielles de l’Union européenne et une révision juridique

L’Accord Economique et Commercial Global – AEGC – ou Comprehensive Economic and Trade Agreement – CETA – Cet accord permet de fournir une protection supplémentaire pour 143 produits d’origines spécifiques dont 42 sont issus du patrimoine français de produits réglementés comme par exemple le roquefort, le saint nectaire ou encore les pruneaux d’Agen… Sur la base du CETA, les entreprises européennes auront désormais accès aux marchés publics canadiens, y compris ceux des villes et des provinces qui gèrent une part importante des dépenses publics.

Cet accord « mixte » doit être ratifié par trente-huit Parlement nationaux et régionaux. Cela peut prendre un certain long temps…

… Sans compter le jugement complet de la Cour constitutionnelle d’Allemagne qui est attendu. Le 13 octobre dernier elle avait déjà exigé que l’Allemagne sorte de l’accord provisoire du CETA si celui-ci devait avoir pour effet de mettre en cause la Constitution allemande.

QUI EST PAUL MAGNETTE ?

Agé de 45 ans, son nom a été prononcé dans toute l’Europe, au Canada et même au-delà. Il est celui, avec sa majorité politique en Wallonie qui a tenu tête à l’Union européenne via le niveau fédéral de la Belgique pour obtenir des modifications dans le projet de traité CETA. 13e Ministre-Président de la Wallonie depuis le 23 juillet 2014, il a été Président du Parti socialiste belge durant 18 mois. Il est Bourgmestre (Maire) de Charleroi depuis presque 3 ans. Il est licencié en science politique. Il a été Professeur invité à l’IEP de Paris, ainsi qu’à l’IEP de Bordeaux. Un homme politique belge francophone, spécialiste des affaires européennes…

BLOCAGES/DEBLOCAGES :

Les Etats membres de l’Union européenne sont, au regard des Traités, égaux en droits et en devoirs sous respect de leur propre constitution. C’est dans cet esprit qu’il convient d’apprécier les rôles qu’ont joué les trois Parlements régionaux francophones de Belgique qui bloquaient l’accord. Un compromis a été trouvé avec l’Etat fédéral (qui prend la forme d’une « déclaration interprétative » jointe à l’accord). Sur cette avancée, les cinq Parlements des communautés et des régions belges ont donné leur feu vert à l’Etat fédéral pour signer le CETA.

Celui-ci a donc été signé le dimanche 30 octobre à Bruxelles par Justin Trudeau, Premier ministre du Canada, Donald Tusk, Président permanent du Conseil européen et Jean-Claude Juncker Président de la Commission européenne.

DES AVANCEES OBTENUES… :

Engagement à demander à la cour de justice européenne de vérifier la compatibilité du mécanisme d’arbitrage avec les traités européens. C’est une demande exprimée de longue date et qu’aucun gouvernement européen n’avait jusqu’à présent acceptée de vérifier la légalité du CETA avant son entrée en vigueur. C’est maintenant acquis.

Réelle protection des services publics, des mutualités, du principe de précaution, du droit à renforcer les normes sociales et environnementales sans risquer des sanctions financières, ainsi que la clause de sauvegarde agricole.

…D’AUTRES EN SUSPEND :

Des points de préoccupation restent à régler : la logique des listes négatives pour la libération des services, le caractère unilatéral de l’introduction des plaintes par les seuls investisseurs sans qu’ils aient dû au préalable avoir épuisé tous les moyens de recours devant les juridictions nationales du pays concerné, les capacités de régulation financière ou encore, en cas de non-respect des droits des travailleurs ou des normes environnementales

La Confédération Européenne des Syndicats – CES – et le Congrès des Travailleurs Canadiens – CTC – « pensent qu’il aurait été possible d’éviter cette situation de blocage, si les parties négociantes avaient sérieusement consulté les syndicats et les sociétés civiles en temps utile et avaient rendu les négociations plus transparentes dès le début »

La signature est une étape, la ratification de l’accord par toutes les parties impliquées, en est une autre. Durant ce long processus, la société civile organisée devra rester vigilante et mobilisée

 

À propos Jean-Pierre Bobichon

Jean-Pierre est membre fondateur de Sauvons l’Europe
  • mareau

    Les accords commerciaux sont indispensables car on ne peut vivre longtemps dans un ghetto. Il faut dire et redire que la souveraineté réelle dans le monde actuel, n’est possible qu’au delà d’un seuil critique de puissance.

    Elle passe donc par l’Europe Fédérale ! Il faut donc faire au plus vite une Europe fédérale démocratique. Pour cela, il faut créer deux niveaux : a) les pays fondateurs unis avec un président élu ; b) les autres dans un statut provisoire où des promesses de respect des lois de laïcité, de solidarité, de fraternité et de liberté, doivent les motiver pour mériter à terme échu, de rejoindre le groupe fort.
    Les grandes puissances (pays et multinationales) où ces valeurs ne sont pas respectées, pourraient ainsi être maitrisées par cette Europe Fédérale ayant alors, non seulement la taille critique mais également le plus gros PIB du monde.

    Cordialement

    • Danielle Dinis Foucaut

      Ouais, faire une europe fédérale avec les 6 pays les plus riches… les autres resteront les parens pauvres, au bord du chemin… c’est sympa!
      Quand on voit comment ça fonctionne aujourd’hui, on doute de la bonne marche des affaires. Le livre de Hollande fait le buzz aujourd’hui au Portugal surtout pour la révelation du mensonge consenti par l’UE sur la valeur des prévisions du déficit… avec la complicité de Barroso puis de Junker, tout au long du quinquennat, alors même que le Portugal fut et continue à être tansé parce que notre nouveau gouvernement (plus à gauche) arrive à maintenir le cap du redressement tout en assouplissant les mesures dictées par Schauble et le Ministre hollandais des Finances (oublié son nom!) qui appuyaient tellement la droite du gouvernement antérieur que le pays avait commencé à sombrer dans le marasme.
      Bref, un beau scandale de plus pour la « belle Europe », qui n’existe et ne brille que par ses coups tordus, sans harmonie, sans franchise, ni transparence face aux peuples qui se font mener en bateau, et finiront par se foutre tellement en rogne qu’ils vont virer les uns après les autres à l’extrême droite… la chose la plus imbécile qui soit évidemment. Dépriment, vraiment !!!!

      • mareau

        Les « parents pauvres » comme vous dites, sont ceux qui n’acceptent pas les règles démocratiques. Is ne sont pas prêts au fédéralisme que nous – plus avancés – avons du pal à comprendre collectivement. Quand on voit que Sarko nous parle de « laïcité chrétienne », on voit qu’il y a du chemin à faire…

        Par ailleurs il nous faut être conscient que l’Europe est un prototype en cours de construction. Comme tout proto, elle essuie les plâtres….
        enfin, Il ne faut pas faire l’amalgame entre l’encours (trébuchant et tâtonnant) et l’objet final (dans 10 ans ?). Pour obtenir un bon résultat il faut arrêter de se plaindre et agir à fond pour réussir.

        Donc déprimer n’apporte rien il faut le prendre comme un stimulant pour mieux agir et convaincre !

        • Jean Yves Le Carré

          « L’objet final » ou l’ovni ? Qui peut croire aujourd’hui que l’Europe s’occupe de ses peuples, elle est seulement préoccupée par la finance et les hommes d’affaires qui l’ont menée là où elle est aujourd’hui, comme un pantin désarticulé au service des multinationales !

          • mareau

            « Final » n’est pas « aujourd’hui »…. Pourquoi toujours ces amalgames ?

          • Jean Yves Le Carré

            Vous l’imaginez aujourd’hui votre objet final, non ? Donc vous devez répondre aux questions posées, sinon ce n’est qu’une utopie parmi d’autres, mais qui empoisonne notre existence présente, que dis-je : elle met notre avenir en cause car il n’y a pas d’issue envisageable sinon la politique du pire ou le suicide collectif de ceux qui dirigent réellement l’économie !

          • mareau

            Si vous avez du mal à comprendre la différence entre un encours et un projet final, alors comment pourriez-vous comprendre qu’il faut passer un seuil critique pour exercer sa souveraineté ? Ce seuil critique, par exemple vis à vis de la seule Chine, est un PIB qui lui soit au moins égal. Sans cela ils nous manipulent comme ils le souhaitent. C’est déjà ce qui se passe malheureusement.

          • Jean Yves Le Carré

            Vous m’avez convaincu, les traités commerciaux avantagent les puissants mais n’ont aucun effet sur la satisfaction des besoins objectifs de la population. La Communauté Européenne est un traité commercial à elle seule, le reste relève des questions subsidiaires !

          • mareau

            Encore un amalgame, vous les collectionnez ! Mais vous aviez bien compris que les puissants évoqués sont les pays (et donc les peuples) et non pas les multinationales contre lesquelles une Europe intelligente aura la taille critique pour nous en défendre efficacement !

            En gros c’est simple : plus on est unis (les pays) mieux on peut lutter contre les rapaces (multinationales).

          • Jean Yves Le Carré

            J’ai l’impression que vous ne connaissez absolument pas l’histoire de la construction européenne, qui a une logique claire comme de l’eau de roche, nous sommes dans cette logique et à chaque fois que certains ont voulu s’en éloigner ils ont été fermement rabroués (ex : traité constitutionnel) ! Pour s’en éloigner il faut tout remettre à plat, je suis un européen de la première heure, j’ai été dupé pendant longtemps et je veux que cela cesse !

          • mareau

            Il s’agit bien d’une lutte et il ne faut pas baisser les bras. Nous devons imposer plus de démocratie dans l’Europe. Pour cela il faut identifier les freins. Ils sont dus principalement à cette fausse idée de souveraineté divisée alors qu’elle doit être collective. Une fois bien compris cela, (y a du boulot) alors suivra une élection démocratique par les peuples et ses représentants. Voilà si le résultat est de droite, il faudra l’accepter. Moi je souhaite qu’il soit de gauche (réaliste). Le pragmatisme social est la clé !

          • Jean Yves Le Carré

            Pragmatisme social, quelle poilade ! Il me semble que ce site s’est appelé : « Sauvons l’Europe », donc ses initiateurs avouent l’échec européen, alors ?

          • Danielle Dinis Foucaut

            Tout à fait d’accord avec vous. Hélas !!!!!!!
            Une Europe « en harmonie » sinon fédérale, se préoccuperait déjá de réguler un certain nombre de points économiques. Une fiscalité semblable, un salaire minimum commun, une participation de tous, vraiment tous, à la construction d’une armée, mise en place de grands projets européens, TGVs, routes transeuropéennes, répartition des grands centres de production dans tous les pays (d’europe), élargissement des projets Erasmus pour le brassage des populations jeunes, bref, mon imagination est limitée mais il y aurait matière à développer tant de choses et surtout sur le plan culturel, faire en sorte que les peuples se connaissent, et définir des frontières et l’ouverture contrôlée à ceux qui pourraient intégrer notre territoire mais avec contribution de tous là aussi. Mais les wall Street et la City, de même que Franckfort et son vieux chein de garde schauble ne l’entendent pas de cette oreille

  • costa

    Bonjour , déjà l’europe ne fonctionne pas très bien , il y a des inégalités dans les pays qui composent l’europe , pour CETA la société civile n’a pas tout les tenant et aboutissant de ce projet , je pense que le petit sera toujours avalé par le plus gros , le monde va mal , la course à la mondialisation est un problème , nous ne sommes pas capable de faire quelque chose pour la pollution de notre planète , nous ne pouvons continué à cette course infernale du profit qui finira par nous disseminer , les guerres qui détruise notre monde , quel avenir pour nos enfants ????????

  • Danielle Dinis Foucaut

    « Numa democracia nacional a revelação da subversão negociada e seletiva das regras levaria a um terramoto político. Só que a União não é uma democracia. É um corredor onde habitam milhares de burocratas, lobistas e políticos que não têm que lidar com a maçada das eleições. Tudo se resolve no torpor de reuniões que ninguém vê, conversas que ninguém ouve, relatórios que ninguém lê. »

    Ce sont les paroles d’un commentateur politique au Portugal qui fustige l’attitude de Hollande dans ses révélations sur le fameux taux de déficit de 3%…et qui trouve lamentable le rôle de l’UE dans cette affaire…je traduis l’essentiel :

    Dans une démocratie nationale la révélation de subversion négociée et sélective des règles provoquerait un séisme politique. Seulement l’Union n’est pas une démocratie, c’est un corridor où habitent des milliers de bureaucrates, lobistes et politiques qui n’ont pas à faire face aux ennuyeux suffrages électoraux. tout se résout dans la torpeur des réunions que personne ne voit, dans des conversations que personne n’entend, dans des rapports que personne ne lit

x

A lire aussi

Pologne, un pas a été franchi

Hier, pour la première fois, la situation de la Pologne en termes ...