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LE TSCG : un mauvais traité pour un pari gagnant

Sarkozy nous a laissé un beau cadeau en partant. Un engagement à signer un traité voulu et souhaité par la droite. Ce traité est économiquement mauvais, car viser 0,5% seulement de déficit structurel interdit de s’endetter pour s’investir. Socialement, il conduit à une redistribution à l’envers : de tous vers les détenteurs de la dette publique via les intérêts de la dette. Ainsi, pour la Grèce, l’objectif est un excédent primaire de 4,5%. Chaque année, un vingtième de la richesse produite en Grèce doit être prélevé sur l’ensemble des citoyens pour rembourser les créanciers privés. Enfin, cet objectif pose une difficulté mathématique, car le calcul du déficit structurel repose sur des hypothèses de croissance de long terme.

La logique voudrait donc que l’on s’y oppose, comme le prônent la gauche de la gauche et certains syndicats. Une autre solution pourrait être en s’abstenant de laisser la droite le voter, pour montrer notre absence de soutien.

Malheureusement pour les tenants du « non », un autre élément que la seule analyse du traité rentre en ligne de compte : la dynamique.

La dynamique nécessite de voter « Oui ». Car les risques d’un « Non » sont très élevés (blocage de l’Allemagne, incertitude, absence de plan B). Dans le même temps, la dynamique pour une Europe politique et sociale, suite à un « Oui », est bien supérieure à celle observée après Maastricht.

Souvenons-nous, c’était l’un des arguments majeurs pour voter à Maastricht ! « Rassurez-vous après, on s’occupe de l’Europe sociale ». Sauf qu’on sait ce qu’il est en advenu.

Bref, la question est la suivante : L’argument qui s’est avéré totalement erroné, faux et mensonger après Maastricht, pourrait être vérifié pour la suite de ce traité ?

Tout d’abord, commençons par un rêve Européen. Que se passe-t-il à la suite de la signature de ce traité et de la réduction du déficit structurel français ? Le déficit public atteint 3,4% fin 2013, car naturellement l’impact de l’austérité sur la croissance a été plus fort que prévu. Néanmoins, la Commission Européenne a accepté d’analyser l’évolution du déficit structurel et non le seul déficit public nominal pour valider la trajectoire de dépenses publiques des Etats. La France n’a donc pas été obligée de redonner un tour de vis supplémentaire aux 30 milliards du budget initial de 2013, et le déficit structurel français est ainsi proche de 1,5%. L’effort devient alors très réduit pour les deux années qui viennent : il suffira alors de stabiliser la dépense en volume, tandis que les recettes progresseront comme la croissance pour atteindre l’objectif d’un déficit structurel de 0,5%.

Face à la bonne volonté française, c’est au tour de l’Allemagne de faire acte de compromis. Les exigences posées à l’Espagne et l’Italie sont réduites. Ces deux pays acceptent de faire appel officiellement aux exigences du FESF : la BCE peut intervenir pour limiter leur charge d’intérêt. Aux dernières nouvelles, on en prend le chemin pour l’Espagne !

Ensuite, une fois le problème du risque souverain résolu, la discussion repart sur des choses autrement plus sérieuses : la démocratie, les écarts de compétitivité entre les pays et, surtout, la mise en place d’un modèle social européen. Le candidat de gauche aux élections européennes fait campagne sur l’harmonisation fiscale (mise en place effective de la taxe sur les transactions financières, Impôt sur les sociétés) et sur l’harmonisation sociale avec une montée en puissance du pouvoir des syndicats au niveau européen. Il prône enfin une relance du budget européen, pour avoir une vraie politique d’investissement.

La droite n’est pas en reste. Elle suit sur la nécessaire démocratisation, et rappelle son exigence sur la taxe sur les transactions financières – pour ne pas apparaître comme la droite des rentiers. En revanche, elle est plus réservée sur l’augmentation du budget européen. Elle considère toujours que la croissance doit venir de l’initiative privée, mais, elle prône une politique de Recherche et Développement plus active. Surtout, elle réclame une réorientation de la politique de la concurrence qui ne devra plus empêcher la constitution de champion industriel européen.

Les chefs d’Etat sont obligés d’accompagner. C’est Jean-Marc Ayrault qui affirme sa volonté d’avancer dans les réformes institutionnelles dans un entretien à Mediapart : « on ne fera pas une avancée de plus sans démocratie supplémentaire ». Dès 2014, l’Europe institutionnelle est rénovée. Entre 2012 et 2014, l’austérité crée du chômage, du ressentiment contre « cette Europe ». Mais, comme l’ont montré les différentes élections (aux Pays-Bas, en Espagne), les citoyens acceptent la réduction des déficits tant que ce n’est pas fait au profit des responsables de la crise.

Dans ce chemin, la politique de François Hollande signifie dans un contexte de croissance anémique une augmentation du chômage en 2013, mais le retour de la croissance s’observe dès 2014. Surtout, l’Europe se remet à fonctionner dans le bon sens : c’est la fin d’une Europe basée sur la concurrence des normes, le dumping fiscal. On commence à harmoniser.

Évidemment, un autre chemin négatif est possible suite à la signature de ce traité. D’abord, la Commission reste obtuse et dogmatique : 3%, c’est 3% ! Quelle que soit la croissance, il faut atteindre ce totem ! Vu l’impact de l’austérité sur une croissance faible, Hollande est donc obligé d’augmenter de 10 milliards la politique d’austérité dès le mois de juin 2013 dans une loi de finance rectificative. Les embauches dans l’éducation nationale sont naturellement remises à plus tard. Confrontées à une telle raideur de la part de la Commission Européenne, l’Espagne et l’Italie continuent de refuser une mise sous tutelle de la troika et ne font toujours pas appel au FESF. En effet, l’Espagne refuse de faire appel au FESF, craignant que ces exigences dépassent les enjeux de déficits publics, pour concerner également le marché du travail. L’une des conditions posées par la BCE pour les soutenir n’est pas satisfaite et les taux d’intérêts pour ces deux pays restent élevés. L’Euro est toujours sous pression, il apparaît alors difficile d’envisager le moindre compromis institutionnel. Les élections européennes sont un concours de populisme, face à cette Europe qui donne le bâton pour se faire battre. Sur cette voie, les écarts de compétitivité ne se résolvent que dans l’austérité sans fin ; l L’Euro se désagrège. Les leçons et constats de Jacques Sapir sur quinze années de monnaie unique se vérifient entièrement. Un élément semble cependant réduire la probabilité de ce scénario : l’Europe commence à accorder un peu plus de temps aux différents pour réduire leur déficit.

Maintenant, que se passerait-il réellement en cas de Non ?

La version positive repose sur un postulat simple : le signal « stop à l’austérité sans choix démocratique » entraîne un début de bras de fer avec les conservateurs. Ces derniers sont alors obligés de faire des compromis à leur tour et une vraie négociation incluant le Parlement européen est alors instituée. Mais aujourd’hui, le Parlement est à droite et d’ailleurs, les règlements (six packs) instituent des règles très proches du TSCG. Le compromis nouveau pourrait donc être quasi-identique à l’actuel.

La version négative est une catastrophe : l’Allemagne, pour qui la diminution des déficits est un impératif, s’enferme dans son refus du compromis. Les marchés agités par l’incertitude reprennent leur attaque contre la France et surtout contre l’Espagne et l’Italie, la crise de l’Euro repart. Il faut non seulement toujours réduire les déficits, mais désormais avec des taux d’intérêts plus élevés.

Il y a, enfin, la version souverainiste, gaulliste. Dans cette vision, le vote « Non » au TSCG n’est que la première étape de la sortie de la monnaie unique pour revenir à une monnaie commune.

La version positive du rejet ne se produira pas. Il n’existait pas de plan B après le référendum sur le bancal Traité Constitutionnel. Il n’existe pas non plus de plan B de court terme après ce traité. Ensuite, la version souverainiste du rejet est minoritaire dans l’opinion. On critique l’Euro sans pour autant vouloir en sortir. Surtout, ce chemin de « sortie de l’euro » acte une forme de chacun pour soi, alors même que l’opinion a compris que les défis du futur sont collectifs. Le chemin négatif suite à un « Non » semble donc le plus probable au regard du précédent de 2005. Alors, les partisans du « Oui » avaient, certes, du mal à défendre la qualité du texte mais ils avaient raison sur deux points essentiels. Effectivement, « il n’y avait pas de plan B ». Le plan B s’est révélé être quasiment le même texte en moins bien. Deuxièmement, les partisans du Oui affirmaient : « Cela va bloquer l’Europe et réduire la voix de la France en Europe ». De fait, comment ne pas voir que les cinq années supplémentaires passées à discuter du Traité de Lisbonne n’ont pu être consacrées à traiter des vrais sujets ? Comment ne pas voir que ce « Non » a, aussi, contribué à amoindrir le poids du PS français au sein du groupe socialiste européen ?

La version négative en cas de signature du traité semble s’éloigner, avec le moindre dogmatisme de la Commission sur les objectifs de déficit. Pour autant, la version positive est, évidemment, loin d’être une certitude.

La question est de savoir quelle différence fondamentale existe avec Maastricht, qui permet de s’assurer qu’en cas de Oui au TSCG le chemin positif est plus probable que celui de la spirale négative de l’austérité sans fin. Cette différence est essentielle et double.

Après Maastricht, la France était l’un des seuls, voire l’unique pays, à promettre « l’Europe sociale ». Aujourd’hui, aucun pays n’est satisfait de la situation actuelle. Une grande majorité d’entre eux souhaite avancer sur la démocratie, sur l’harmonisation fiscale, etc. Après Maastricht, les promesses étaient des paris hasardeux lancés pour obtenir l’assentiment populaire. Aujourd’hui, alors que les discussions sur la suite sont concrètement en route avec les propositions du groupe Westerwelle, ne nous isolons pas en disant « Non » et travaillons avec les autres pays, le Parlement européen et les parlements nationaux pour retrouver le chemin de la coopération européenne.

Deuxième différence, en 1990, l’idéologie dominante était au libéralisme, à la financiarisation de l’économie. Cette idéologie avait gagné les partis sociaux—démocrates, et le PS au premier rang : faut-il rappeler les baisses d’impôts sur le revenu et les stocks options y compris pour les banques sous Jospin, la dérégulation financière ou encore le scandale du Crédit Lyonnais, symbole des paris financiers hasardeux, sous le second mandat de Mitterrand?

On peut aujourd’hui critiquer, pour leur modestie ou leur mauvaise direction, les choix de François Hollande. Il apparaît cependant impossible de considérer que la taxation marginale à 75%, que l’alignement de l’impôt du capital sur celui du travail, que la séparation des banques de dépôts et d’investissements, que la taxe sur la transaction sur les financières sont le symbole d’un PS gagné par l’idéologie néo-libérale. Au moment de Maastricht, la promesse d’une Europe sociale n’aurait jamais pu être tenue, tout simplement parce que le PS ne s’est en réalité jamais battu pour. En revanche, aujourd’hui, François Hollande, avec le soutien du Parti Socialiste Européen, des verts européens, du GUE et de certains membres du centre souhaite vraiment se battre pour une réorientation de l’Europe. Les objectifs européens de certains conservateurs, comme Bruno Lemaire, permettraient d’aider à la réalisation d’un compromis ambitieux.

Un mauvais traité, mais un pari gagnant ? Mon choix est fait. Je demande au parlement français de voter ce traité le plus rapidement possible pour passer aux vrais sujets : diminution des inégalités, réformes bancaires, réformes fiscales, diminution des émissions de CO2, lutte contre la précarité du travail et lutte pour un compromis ambitieux sur l’Europe démocratique et sociale dès demain !

Ben (@ben_economics)

 

À propos Arthur

Arthur est vice-président de Sauvons l'Europe, rédacteur en chef du site
  • Richard Domps

    Il faut dépasser le TSCG et se concentrer sur l’Europe afin de lui donner une touche réellement sociale et démocratique.

    En, particulier basculer d’un régime « sénatorial » (le conseil des ministres, qui représente les territoires, fonctionne de fait comme un sénat) omnipotent à un régime parlementaire normal c’est-à-dire où la « chambre basse » (le Parlement Européen en l’occurrence) a tous les pouvoirs, comme dans toutes les vraies démocraties.

    Nota : les militants du PS reconnaîtront la motion 4.

  • Ce qu’il y a d’intéressant avec les traités européens, c’est qu’on ne nous demande pas notre avis.
    Quand on nous le demande c’est à condition de voter oui. Et en affirmant que cette fois, ce sera un progrès vers la démocratie et le social car le traité précédent était mauvais. Mais celui-ci est bon…
    Bon, alors attendons le prochain traité qui sera encore meilleur, démocratique, écologique, social…

    Mais pourquoi refuse-t-on l’élection au suffrage universel (comme celle pour le Parlement européen, par exemple) d’une assemblée constituante européenne .
    Bien à vous
    Paul

    • grumet

      bonne idée d’une constituante ,cela tourra faire avancer l’Euirope !!

  • Sasha

    Le traité est-il si mauvais ?
    Pour éviter de payer des intérêts, il vaut mieux n’avoir que peu de dettes. Pour faire une relance keynésienne, il faut partir d’une situation saine quo ante des finances publiques.
    S’endetter est positif si l’on finance des investissements productifs (équipements, etc…). Par contre, si c’est pour payer des dépenses courantes, c’est la course vers l’abîme.
    Ce traité devrait être totalement inutile, si les gouvernements savaient gérer.
    La vraie question politique est celle-ci : il faut exiger en contrepartie du TSCG un budget européen beaucoup plus musclé (lire augmenté et rendu plus efficace) pour financer les programmes qui vont préparer l’avenir économique et industriel de l’Europe. La relance doit venir de cet investissement et non des appels à conserver un laxisme budgétaire au niveau national, qui n’a pas de valeur ajoutée réelle et qui plombe la croissance.

  • Christian

    Entièrement d’accord avec Ben.

    Le vote non de 2005 nous a déjà fait perdre plus que 7 ans, car il a cassé la dynamique et permis aux adversaires de l’UE, en premier lieu les anglais (partisans d’une simple zone de libre échange) de bloquer les avancées démocratiques qui auraient pu suivre.

    Si on est contre l’UE, comme les Le Pen et compagnie, alors pas de question, il faut voter non.

    Si on est pour une Union Européenne, pour la survie de nos modèles sociaux menacés par la Chine, alors il faut voter oui, car on peut faire de l’intérieur les améliorations souhaitées, ce que l’on ne peux pas faire de l’extérieur.

    On ne rénove pas un bateau quand on commence par le couler.

    Christian

  • MANCEAU

    Bonjour,

    FAUX, archi-faux !

    L’investissement d’avenir, n’est pas l’électoralisme, à chaque fois que le vent tourne. Sinon, nous obtenons, des contradictions permanentes de chacun, et où chacune. Pourquoi, les politiques ne sont pas proches des citoyens. Où, plutôt
    pourquoi les citoyens ne croient plus au politique.

    Pas de baguettes magique. RELIRE BERGSON !
    Chaque personne ne connaît que 150 personnes (voir étude à ce sujet, sur l’intérêt et intern’et mortifère des petits commerces qui se ferme !). Les inégalités subsistent ? Pourquoi, alors continuer un système qui ne fonctionne pas…

    Retour, à des dépenses amoindries, pendant ce temps, les commerces reprendront vie. Les personnes s’intéresseront de nouveau à leur cité, et peut-être ne laisseront pas faire la gagebie de 30 ans !

    Régulièrement, on nous annonce le progrès !
    Quel progrès, lorsqu’il s’agit d’attendre des autres l’aumône, au lieu de cultiver son propre jardin…
    Les promesses n’engagent que ceux qui les font ! Et pas le contraire….

    Qui a dit, que dans une République, tout le monde devait devenir fonctionnaire…
    et ne pas préférer, l’agriculture, l’industrie, les services. Prêter aux autres, du capital, pour innover…

    Rappel : le rôle d’un Etat, apprendre à l’école, les civilisations, l’Europe, l’Histoire, et la JUSTICE (comment nous nous respectons) voir livre ECOLE ET CIV ILISATION D’OliviER GISCARD D ESTAING !

    Reformer une justice qui se préoccupe plus de résoudre aujourd’hui la paternité d’un tel ou une telle, pendant que des enfants (qui eux n’ont pas la chance de se poser même cette question ?)
    ce qui se préoccupe plus du respect dans leur environnement, et le vivre ensemble…qui n’existe pas. Et se font tuer dans la rue… Est ce bien le rôle d’une justice, d’appréhender les problèmes, comme il faut, et NON, les sempiternelles défaut de gens qui se servent pour leur propre intérêt personnel, et du coût que cela va engendrer pour le citoyen lambda, qui ne sait pas de quoi sera fait le lendemain ?

    PRIORITES AU RETOUR A L EMPLOI? A LA FORMATION (il s’agit là d’investissement pour le plus grand nombre, et je ne cherche pas à ostraciser les uns et les autres)… UN pays qui admet ses erreurs, et est prêt à reconsidérer

    UNICITE, DIVERSITE? ET SOLIDARITE peut faire un grand pas en avant,dans le monde de demain… Et ne pas chercher l’intérêt personnel, au détriment de l’intérêt général. Sauf, si nous nous mettons d’accord, que le chef d’entreprise, est de nature égoÏste, pour faire avancer son business? ET LE CONSOMMATEUR ALTRUISTE lorsqu’il achète ses produits… Lui rappelle un souvenir, une marque, une appartenance…Un paysage, une nature, une personnalité qui vend le produit.

    ( Et rappel, une DIVERSITE bien comprise,,, car il s’agit bien là, de redéfinir, notre rapport à l’autre. Un regard qui t’accepte, ce n’est pas forcément des milliers de regards QUI ONT D AUTRES PREOCCUPATIONS EXISTENTIELLES? Et ne s’aperçoivent même pas que tu existe, et ne savent même pas où tu habites, et comment tu vis tous les jours, voir rapport aux communautarismes : à qui la faute ? ).

    Qui a bien pu mettre cela dans la tête des gens ! Qu’une partie de la société devait mettre au banc l’autre partie de la société.. Une imposture….Je vous le dis. Où bien des imposteurs….

    Bonne journée.

    Nathalie MANCEAU

  • HALTLA

    Article intéressant, mais quel mauvais titre « eyrauique » ! Comment convaincre qui que ce soit de voter un texte si on le déclare d’emblée « mauvais » ? Donnons congé à l’antisarkozysme, qui est le meilleur moyen de remettre en selle le sarkozysme. Ne cédons pas à l’intimidation de tous les lepenenchon, disons plutôt avec Daniel Cohn-Bendit et Guy Verofstadt « Debout l’Europe ! »
    Les bases d’une Europe fédérale existent. Il y manque simplement trois choses, mais importantes :
    – l’élection du Président de la Commission par le Parlement, c’est prévu en 2014 et ça peut en partie changer la donne ;
    – donner régulièrrement à voir et à comprendre l’Europe qui se fait aux citoyens d’Europe, par exemple les réunions intergouvernementales, l’agenda et l’objet des débats ;
    – donner à l’Europe les moyens d’une politique européenne : ça veut dire un peu beaucoup plus que le misérable 1% actuel du budget total des Etats…

  • f

    D’accord sur l’argument que ce traité est un leg de Sarkozy. le nouveau gouvernement ne pouvait faire autrement que de l’accepter au risque d’ouvrir une crise sans précédent dès son arrivée au pouvoir avec l’allemagne, et cela n’aurait sans doute pas arranger la situation économique de la France.

    Pour renforcer l’argument de l’article: plus qu’un traité qui est mauvais, c’est surtout un traité qui ne sert à rien car c’est une pâle copie de ce qui a été mis en place dès septembre 2011: la réforme du pacte de stabilité avec un renforcement des bras préventifs et correctifs du pacte ainsi qu’un complement par le contrôle des déséquilibres macro-economiques véritables causes de la crise en europe (et qui, ô comme par hasard sont absent de ce traité). Le rôle de la cour promu dans ce traité n’est ni plus ni moins que les préogatives normales de la cour sur le droit dérivé européen (et sur la transpositon par les Etats membres). Les 0.5% de déficit structurel ne sont qu’une réaffirmation des 3% de déficit donc ne changent rien. Au passage, il est bon de signaler que le pacte, (et le traité!art 3-1-c et oui il faut le lire) prévoit qu’en cas de circonstances exceptionnelles, les Etats puissent dévier des 0.5% (ce qui permet déjà actuellement a la FR et la plupart des pays européens d’échapper au procédure de déficit excessif,et ce qui est parfaitement normal). Alors contrairement a ce que dit l’article, il y a donc bien une flexibilité prévue et la Commission a déjà montré qu’elle savait en user. Arretons de dire que les 3% ou 0.5% sont inflexibles. et expliquons pourquoi les 3% (ou 0.5%): il est estimé qu’a dela de 3% de déficit annuel, la dette des états est incontrolable. Alors on ne se met pas une limite de 3% pour le plaisir, o pour le plaisir de l’austérité: c’est une question de souverainté nationale. Si on laisse la dette partir, la FR sera la prohaine sur la liste des pays qui devront demander de l’aide extérieure parce qu’elle ne pourra plus emprunter sur les marchés. Alors, a moins de tout changer (et de couper le lien marché et dette etats comme certains le veulent- bonne chance) les etats doivent avoir des budgets équilibrés. Cela ne veut pas dire plus d’investissement, mais les investissements doivent être financés.

    En bref, le traité transpose en droit primaire ce qui est déjà adopté et appliqué depuis 1 an en droit dérivé. Belle avancée 🙂 c’est sur ce plan là que le gouvernement devrait argumenter. Or comme d’habitude, alors que toute l’Europe est en train de débattre de la mise en place d’une fédération, de la légitimité démocratique, de la mise en place d’un budget zone euro, de la supervision bancaire européenne, de l’union bancaire, de l’union politique, la FR elle reste bloquée sur un sujet qui est déjà le passé.

    Donc d’accord avec la Conclusion: ratifions rapidement ce traité, et passons aux choses sérieuses. Et là on verra ce que la gauche de la gauche a comme capacité de proposition pour concretement faire avancer l’Europe.

    Dernier point, dans l’article comme dans beaucoup d’analyses récentes, il y a un amalgame entre europe sociale et légitimité démocratique de l’Europe. Ce sont deux choses différentes et arretons de faire le lien entre les deux. Le débat sur la légitimité démocratique est celui du fonctionnement de l’union, de ses institutions, de la representatitité des citoyens. Cela n’a rien a voir avec l’Europe sociale, qui est un projet economique/politique – louable par ailleurs, meme si l’Europe n’est pas forcement antisociale – mais qui pour l’instant est une coquille vide. Alors pour cacher le vide et le néant de la reflexion sur ce sujet on parle du déficit démocratique: hors sujet!.

    Sauver l’Europe oui, mais il y a du boulot….

  • Yannis Chryssoverghis

    Chers amis,
    Permettez-moi vous présenter une autre dynamique. Le Traité de Stabilité a été appliqué à la Grèce bien avant d’être ^résenté par la Droite européénne comme la solution-miracle de tous les maux de l’Europe.
    Voyons donc sa dynamique.
    Le pays a plongé à une recéssion chaque année plus profonde – déjà 5% en 2010, 7% en 2011, 7% en 2012 et, selon les prévisions les plus optimistes, 5% pour 2013.
    Un grupuscules néonazi (0,60% aux législatives de 2009) a passé à 7% aux législatives de mai et de juin 2012 et, selon tous les sondages d’opinion est déjà troisième force politque du pays qvec des intentions de vote oscilant entre 10% et 12%.son influence au sein des agents de Police approche à 50%.
    La possibilité d’un coup d’état est, pour la première fois depuis 1974 à l’ordre du jour.
    Croyez-vous qu’Europe peut-il survivre à l’avénement d’un parti néonazi au pouvoir par la voie électorale?
    Croyez-vous qu’Europe peut survivre à l’imposistion d’une dictature militaire à un Etat-membre?
    Croyez-vous qu’Europe peut survivre à une cessation de paiements de la Grèce, tout simplement parce que les contribuables, déjà lourdement taxés l’auront été à tel point qu’ils nepourront plus rien payer?
    Tout cela, pour cauchemaresque que ce soit, c’est déjà bien possible pour la Grèce et bietôt pour Portugal et pour l’Espagne.
    Si l’on veut une Europe démocratique il faut s’opposer au Trtaité de Stabilité pour une simple raison: la dynamique européenne que peut engendrer le oui au traité est bien plus lente que les dynamiques infernales que je viens de vous décrire et qui font déjà parti de notre réalité quotidienne en Grèce.

  • ben

    bonjour à tous et merci pour vos commentaires !

    @F
    sur le fait que ça ne change rien, parce rapport à ce qui a été voté. Je suis d’accord. Mais laissons faire le jeu démocratique. aujourd’hui.
    un traité inutile qui fige un choix démocratique du Parti Populaire Européen, peut il être un bon traité ? je ne le crois pas.

    sur le 0,5%, on était à 1% avant le « six packs », c’est donc bien plus restrictif.
    je ne remets pas ce point qui modifie peu les choses par rapport à avant.
    en revanche, l’objectif d’un retour au ratio de dette public à 60 ans en 20 ans me gênent un peu. Tant que la dette ne progresse pas, voire diminue, il n’y aucune raison de rajouter cette rapidité.

    @Haltla
    Je visais plus à expliquer mon choix qu’à convaincre !

    @Manceau
    Même réponse qu’@F, le plus critiquable dans ce traité n’est pas le 0,5%, qui existait déjà auparavant, mais l’objectif du retour au ratio de 60%. Ainsi, ce 0,5% permet d’éviter que « tout le monde devienne fonctionnaire »
    Par ailleurs, votre position est une position politique. Qu’un parlement, en fonction de la majorité, vote dans ce sens, je l’approuve. Qu’on vote ce texte qui l’organise sur longue période me gêne un peu.

    @Sasha
    Je ne peux qu’être d’accord avec votre phrase
    « S’endetter est positif si l’on finance des investissements productifs (équipements, etc…). ». Or justement, ce traité l’interdit puisqu’il ne distingue pas les dépenses.
    quelle bonheur de lire votre conclusion : passons à autre chose, votons un vrai budget européen qui puisse permettre l’investissement !

    @aux deux premiers intervenants
    Vos exigences d’une nouvelle étape démocratique de l’Europe sont une évidence ! Cela fait partie des vrais sujets évoqués à la fin de l’article !

  • Pettini Franco

    Comment peut-on parler de politiques futures – sociales, de competitivité, de reindustrialisation – si les Etats sont mal gérés et souffee de déficit exorbitants? Les réductions contrôlées des déficits est un préalable indispensable et, évidemment, dans l’état dans lequel les gouvernements du Sud nous ont mis, c’est un préalable douloureux ; mais néamoins indispensable: l’example de l’Allemagne nous l’enseigne. Eonc l’adoption di Traité ne devrait pas faire de doute.

    Mais, à parte les arguments économiques, il y a en France – traditionnellement – l’argument de la souvraineté nationale: l’adoption du Traité réduirait la souvraineté de la France. C’est grâce à ce type d’arguments que la France a ralenti le processus d’integration à des moments clés de l’histoire européenne. Comme d’autres, d’ailleurs; mais la France a un rôle cléf dans le devenir de l’Europe et pèse plus lourd.

    Dans le débat public, on n’entend pas de voix qui expliquent que la France, comme tous les autres Etats membres de l’UE, a déjà perdu sa souvraineté, dès lors que ce sont les marché mondiaux qui déterminent les politiques intérieures et que la souvraineté, telle qu’elle existait il y a cent ans et telle qu’elle est comprise par l’opinion publique, est une illusion ; l’opinion publique confonds la souvraineté avec les rituels institutinnels nationaux.

    Il faudraC’est pour regagner la souvraineté qu’il faut ttre pour un renforcement de l’UE et

  • Pettini Franco

    (suite)

    Il faudrait encore et encore insister sur le fait que c’est en se battant à l’intérieur d’une Union renforcée que les Etats membres peuvent esperer de regagner leur souvraineté. C’est un argument banal pour les pro-européens mais personne n’en parler.

  • Ce matin j’ai interrogé Google sur le Traité TSCG. Il m’a mené ici : sauvons l’Europe. Bien sûr, mais comment ? Par un mauvais traité mais un bon pari, répondez-vous. Voilà qui me confirme dans le sentiment d’une désastreuse incompréhension collective.

    Les tenants du Oui le sont pour sauver l’Europe : sauvons l’euro sinon l’Europe sombre. C’est la peur du vide. Les tenants du Non le sont pour desserrer l’étau financier : réglons nos problèmes au niveau efficace, le niveau national.

    Après des années de réflexions dans un cadre associatif (on s’y confronte ) , et non pas politique ( chacun y est aux ordres des leaders ) j’ai, avec d’autres, acquis la certitude que l’on peut être, à la fois, pour un retour aux monnaies nationales et pour une Europe de la coopération et de la solidarité.

    Ceci veut dire retour aux monnaies nationales ET à un euro « unité de compte monétaire ». Une monnaie engage l’état qui , normalement , est seul à l’émettre ; une « unité de compte monétaire » engage l’ état qui y souscrit sur la valeur et la durée de son taux de change dans cette unité de compte. Ainsi cet état reste maître de sa monnaie pour gérer sa solidarité interne et de son taux de change et de ses frontières pour gérer sa solidarité dans la zone d’alliance monétaire.

    Est-ce donc si difficile à comprendre pour que ce ne soit (presque ) jamais expliqué clairement ?

    Que l’on ne dise pas que c’est illusoire et impossible. N’avons-nous pas déjà eu l’ECU qui était bien une unité de compte monétaire comme son nom l’indiquait ( ECU : european currency unit). Et savez-vous que les DTS du FMI (Droits de Tirage Spéciaux inventés en 1969 ) sont une unité de compte et non une monnaie ? Quant au Bancor proposé par John Maynard Keynes , qui perdit à Bretton Woods en 1944 , face à la puissance américaine, ce n’était aussi qu’une unité de compte. Les financiers le savent ; les politiques devraient le savoir. Pourquoi les populations sont-elles tenues dans l’ignorance ? C’est bien une « désastreuse incompréhension collective ».

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