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Les partenaires sociaux européens reconnus… il y’a 20 ans !

 

Le 31 octobre 2011 marquera le 20e anniversaire de l’élaboration par les partenaires sociaux européens de l’époque, d’un texte qu’ils ont présenté au Président de la Commission européenne, J.Delors, qui allait devenir le Protocole social, intégré dans le Traité de Maastricht.

Ceci a été l’objet d’une grande bataille au sein du Conseil européen, en décembre 1991, sous présidence néerlandaise. Le compromis trouvé a été, pour faire face à l’opposition du gouvernement de l’époque du Royaume Uni, que celui-ci accepte que le Protocole social soit inclus dans le Traité, tout en excluant le Royaume Uni de son application, jusqu’au moment où celui-ci décidera de le ratifier, ce qui a été rapidement fait peu de temps après l’arrivée de Tony Blair comme Premier ministre.

Ce protocole social, c’est la reconnaissance officielle, politique et juridique, du rôle et des responsabilités des partenaires sociaux dans le dispositif européen. C’est le droit autonome, pour les partenaires sociaux, à négocier des accords, c’est la double possibilité d’application : par voie conventionnelle ou par voie législative. Enfin, le Protocole social prévoit que les partenaires sociaux puissent mettre en œuvre directement toutes les directives adoptées par le Conseil dans le domaine social.

Cette étape majeure dans la construction européenne a permis aussi d’étendre le champ d’action de l’Europe sociale.

Le protocole social a été définitivement intégré dans les Traités en 1997. C’est sur ses bases qu’une décision datée du 20 mai 1998 institue le cadre permettant la création des comités sectoriels du dialogue social européen. Une quarantaine de Comités existe concernant près de 145 millions de travailleurs, soit plus des trois quarts de la population active en Europe.

Ce protocole social a été de fait une première dans ce qu’on dénomme aujourd’hui, les coopérations renforcées.

S’il avait fallu attendre l’accord politique du Gouvernement de l’époque du Royaume Uni, il n’y aurait pas eu de dispositions sociales nouvelles. S’il avait fallu attendre que les 12, puis les 15 Etats membres se mettent d’accord unanimement pour faire naître la monnaie unique, aurions-nous aujourd’hui l’Euro ? Dans ces deux cas d’exemples parmi d’autres : les accords de Schengen en est un autre, c’est bien l’ensemble des Etats membres qui ont accepté que se mette en œuvre des décisions les concernant tous, même si les délais d’applications restent ouvert pour certains d’entre eux.

Aujourd’hui, cet esprit de coopération ne domine plus et pourtant nous ne pouvons pas vivre dans l’indifférence de ce qui se passe à propos de la monnaie unique ou bien considérer ses aspects économiques et sociaux comme secondaires.

Dans les débats publics actuels, on entend l’opinion des institutions européennes, des Gouvernements des Etats membres, les voix des financiers, des économistes… Espérons qu’au moins après avoir marqué ce 20e anniversaire de l’élaboration du Protocole social, les partenaires sociaux d’aujourd’hui relèveront le défis comme ont su le faire les forces économiques et sociales en 1991, et ainsi relancer un dialogue social, dynamique, constructif et opérationnel.

 

Jean-Pierre Bobichon

À propos Arthur

Arthur est vice-président de Sauvons l'Europe, rédacteur en chef du site
  • Roger VANCAMPENHOUT

    Moncer Jean-Pierre,
    Voici, à mon tour, quelques réflexions.

    DOUZE ARGUMENTS EN FAVEUR DES ÉTATS-UNIS D’EUROPE

    (RVC 26.09.11)

    Les symptômes
    1. La crise, en particulier les crises de la dette grecque et de la zone euro, ont relancé le débat sur le mode de gouvernement, la « gouvernance » de l’UE.
    2. La cacophonie des réactions des dirigeants européens (« trop peu, trop tard ») à la crise actuelle – malgré la détermination de la Banque centrale européenne (BCE) – a démontré une fois de plus les insuffisances de la « méthode intergouvernementale » et de la procédure de décision à l’unanimité des 27 États membres, voire des 17 membres de la zone euro.
    3. Collectivement, ces dirigeants ne paraissent pas mesurer le risque d’éclatement de la zone euro, voire de dislocation de l’UE (à titre d’exemple, voir les commentaires récurrents sur l’écart entre les États membres du nord et ceux du sud de la zone euro et la situation dramatique de la Grèce).
    4. Collectivement, ils paraissent sous-estimer l’impact de la crise économique et sociale et des politiques de rigueur et d’austérité sur la vie des citoyennes et des citoyens de l’Union. Conséquences : chômage, inégalités croissantes. . .
    5. La progression de l’euroscepticisme, la montée du populisme, le résurgence du nationalisme, le repli sur soi, le refus de la solidarité, la tentation du protectionnisme : autant de signes supplémentaires d’une désaffection croissante vis-à-vis des institutions et des politiques de l’UE.
    6. Collectivement, les dirigeants européens ne paraissent pas davantage prendre la mesure de la perte de crédibilité de l’UE auprès des autres acteurs mondiaux (BRICS, États-Unis, etc.).
    Les remèdes
    7. Signe d’espoir : l’on voit actuellement se multiplier les prises de position de responsables politiques et de représentants d’organisations de la société civile en faveur de plus d’ « Europe fédérale » sous le mot d’ordre des « États-Unis d’Europe ».
    8. Afin d’écarter d’emblée le reproche récurrent de création d’un « super-État fédéral » qui bafouerait les souverainetés nationales, il importe de lier les impératifs de « plus de fédéralisme » et de « plus de démocratie ».
    9. Une réforme en profondeur de la « gouvernance européenne » postule une modification substantielle du traité de Lisbonne, fruit d’un compromis intergouvernemental boiteux (par ailleurs, déjà en voie d’amendement sur le mécanisme de stabilité européen). Pour ce faire, les forces politiques « européistes », de concert avec les organisations de la société civile européenne, doivent œuvrer pour la convocation d’une « Convention » à l’issue des élections pour le Parlement européen en 2014 (1914-2014 !) en vue de lancer un nouveau processus constitutionnel.
    10. Cette « Convention » devra porter principalement sur le renforcement des politiques communes, l’instauration d’un véritable gouvernement de l’économie et des finances européen placé sous le contrôle démocratique du Parlement européen se substituant pour ces matières aux parlements nationaux, le renforcement substantiel du budget européen (« budget fédéral ») par l’instauration de véritables « ressources propres », voire, ultérieurement, d’un impôt européen et d’un « fédéralisme budgétaire ». Enfin, dès lors que le contrôle démocratique est assuré par le suffrage universel, il faut en finir avec la règle paralysante de l’unanimité et généraliser la procédure de décision majoritaire.
    11. Parallèlement, les élections européennes de 2014 doivent être bien préparées et, dans toute la mesure du possible, précédées de réformes (renforcement de la représentativité démocratique des partis politiques européens par l’ouverture aux membres individuels, présentation par les partis d’un candidat à la présidence de la Commission européenne – dans la perspective plus lointaine d’une présidence unique de la Commission et du Conseil européen -, réforme du Parlement européen – circonscriptions électorales , constitution de véritables « listes transnationales » pour l’élection d’un nombre limité de parlementaires européens « transnationaux », organisation de débats « transnationaux » sur les médias européens, etc.), promotion de la démocratie participative et délibérative.
    12. Étant donné le refus programmé de plusieurs États membres de s’y associer (cas du Royaume-Uni), le processus constitutionnel visé plus haut devrait d’emblée concerner les États membres de la zone euro, les autres États membres de l’UE étant appelés à devenir des « États membres associés » de l’Union européenne fédérale.
    Quelques références récentes :
    -« Pour une fédération européenne » (« Forum de la société civile européenne ») (02.03.11)
    – Andrew DUFF « Post-national democracy and the reform of the European
    Parliament » (Notre Europe) (2010)
    « Federal Europe now » (Federal Trust) (2011)
    – Sir Julian PRIESTLEY « European Political parties : the missing link »
    (Notre Europe) (2010)
    – Jean-Guy GIRAUD « UEF-France »
    « Campagne pour les États-Unis d’Europe » (2011)
    – Virgilio DASTOLI « Une urgence : les États-Unis d’Europe ! »
    Dossier de « Sauvons l’Europe » (19.09.11)
    – Virgilio DASTOLI Rocco CANGELOSI « Movimento europeo – Consilio
    italiano » « Lettre à Messieurs les Présidents. . . » ( 27.06.11)
    – Emma BONINO « I Paesi cedano sovranità per superare la crisi »
    « La Repubblica » (18.09.11)
    – Bernard BARTHALAY « Madame la Chancelière, Monsieur le Président,
    N’ayez pas peur ! » (17.09. 11)
    – Pierre DEFRAIGNE « L’Europe doit se doter d’un corps politique qui assurera
    sa pérennité » (La Libre Belgique 13.09.11)
    – Ursula von der LEYEN « Der Spiegel » (juillet 2011)
    «… die Vereinigten Staaten von Europa… »
    – Gerhard SCHRÖDER « Der Spiegel » (. . . .2011)
    «… die Vereinigten Staaten von Europa… »

  • Dommage que dans le commentaire de Roger VANCAMPENHOUT ses références ne comportent pas les liens correspondants.
    J’ai noté que comme moi, il avait remarqué les récentes contributions de Virgilio Dastoli et de Thierry Jeantet en faveur des Etats-Unis d’Europe.

    Je rajoute une référence supplémentaire, le livre de l’ancien Premier Ministre Belge,Guy Verofstad, livre justement intitulé « les Etats-Unis d’Europe ».

    On peut lire aussi ceci:
    http://lamauragne.blog.lemonde.fr/2011/10/26/au-lieu-de-finasser-ils-feraient-mieux-de-nous-mettre-enfin-en-place-les-etats-unis-deurope/
    ou encore ceci:
    http://lamauragne.blog.lemonde.fr/2011/09/07/oui-aux-etats-unis-deurope/

    Bien cordialement,

    jf.

  • bourquelot

    La remarque n°4 de Vancampenhout me parait essentielle face à l’angélisme institutionnel de Bobichon. Les conséquences sociales des plans d’austérité sont les absents des négociations de la Merkozie.Et ces fameux partenaires sociaux de l’Union ne se font pas entendre.
    Par ailleurs la destruction de la démocratie a franchi un pas décisif cette semaine avec la même procédure occulte d’élimination de Papaandreou et de Berlusconi . La domination des marchés sur la classe politique est en train de ronger toute vie politique démocratique. Je ne pleure pas le départ de Berlusconi, mais les conditions dans lesquelles il aété limogé sont tragiques pour tous les démocrates.

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