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cc superbenjamin
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Les régions françaises sont aussi des régions européennes

La nécessité ou non d’une fusion des régions françaises est un sujet en soi et nous ne l’aborderons pas ici.

On doit toutefois souligner que l’Union européenne n’est ni un simple espace de libre échange, ni une éphémère alliance entre États soucieux avant tout de leurs seuls intérêts propres. Fruit d’un processus d’intégration encore inachevé, elle repose sur une solidarité croissante entre les peuples européens. C’est pourquoi nous rappelons qu’elle devra inéluctablement prendre un caractère de plus en plus « fédéral », dont l’application du principe de subsidiarité constitue certainement, avec le principe dit « de suppléance », l’élément essentiel. Selon ce principe qui vise à assurer une prise de décision la plus proche possible du citoyen, la responsabilité d’une action publique, lorsqu’elle est nécessaire, doit être allouée à la plus petite entité capable de résoudre le problème d’elle-même. Cette notion peine à être admise dans notre pays, sans conteste le plus centralisé d’Europe.

Mais par ailleurs, les régions françaises sont aussi, d’ores et déjà, des régions européennes. Et, à ce titre, elles reçoivent plusieurs sortes d’aides de l’Union européenne. Elles reçoivent aussi du Conseil de l’Europe des garanties relatives à leur insertion dans un système démocratique. C’est pourquoi la France a ratifié en 2007 la Charte européenne de l’autonomie locale en précisant que « la République française se considère liée par tous les paragraphes de la partie I de la Charte, à l’exception du paragraphe 2 de l’article 7 » (disposition relativement secondaire), donc par son article 5 intitulé « Protection des limites territoriales des collectivités locales », qui stipule clairement : « Pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet. », ce qui, de toute évidence, n’a pas été fait pour la réforme en cours, les citoyens ayant été placés devant le fait accompli.

C’est ce qu’ont notamment rappelé soixante sénateurs dans le recours qu’ils ont formulé auprès du Conseil constitutionnel. Dans les « considérants » de sa décision du 15 janvier 2015, le Conseil constitutionnel prend acte de cette question, mais ajoute judicieusement « qu’il n’appartient pas au Conseil constitutionnel […] d’examiner la conformité d’une loi aux stipulations d’un traité ou d’un accord international », suggestion implicite qu’une autre juridiction devrait être saisie à ce sujet. La Constitution de la République française, en effet, stipule en son article 55 que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois […] ».

C’est pourquoi une plainte a légitimement été déposée par diverses associations auprès du Conseil de l’Europe. Devant la gravité de la situation, le bureau du Congrès de cet éminent organisme européen a immédiatement saisi sa Commission de contrôle, laquelle a décidé d’avancer au mois de mai 2015 la date de la visite de contrôle qu’elle devait effectuer en France – a priori « en routine » – en décembre de cette année.

Également interpellé, le Comité des régions de l’Union européenne, institution qui évalue l’état de la décentralisation et de la régionalisation au sein de l’Union européenne, confirme qu’il sera amené, en temps utile, à se prononcer sur « les derniers développements liés au processus de décentralisation dans l’Union européenne et à la répartition des compétences entre les différents niveaux de pouvoir. »

Il est donc vraisemblable que notre pays va se trouver mis en difficulté. Comment alors notre gouvernement va-t-il réagir ? À tort ou à raison, certains juristes évoquent l’introduction, le moment venu, d’un recours devant le Conseil d’État… On ne peut que regretter vivement que la France donne une fois encore l’impression de ne pas percevoir toutes les dimensions de la vie démocratique en Europe aujourd’hui.

 

brieuc.cudennec

François Mennerat

Conseil national de Sauvons l’Europe

 

 

À propos Arthur

Arthur est vice-président de Sauvons l'Europe, rédacteur en chef du site
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