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cc superbenjamin
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Les régions françaises sont aussi des régions européennes

La nécessité ou non d’une fusion des régions françaises est un sujet en soi et nous ne l’aborderons pas ici.

On doit toutefois souligner que l’Union européenne n’est ni un simple espace de libre échange, ni une éphémère alliance entre États soucieux avant tout de leurs seuls intérêts propres. Fruit d’un processus d’intégration encore inachevé, elle repose sur une solidarité croissante entre les peuples européens. C’est pourquoi nous rappelons qu’elle devra inéluctablement prendre un caractère de plus en plus « fédéral », dont l’application du principe de subsidiarité constitue certainement, avec le principe dit « de suppléance », l’élément essentiel. Selon ce principe qui vise à assurer une prise de décision la plus proche possible du citoyen, la responsabilité d’une action publique, lorsqu’elle est nécessaire, doit être allouée à la plus petite entité capable de résoudre le problème d’elle-même. Cette notion peine à être admise dans notre pays, sans conteste le plus centralisé d’Europe.

Mais par ailleurs, les régions françaises sont aussi, d’ores et déjà, des régions européennes. Et, à ce titre, elles reçoivent plusieurs sortes d’aides de l’Union européenne. Elles reçoivent aussi du Conseil de l’Europe des garanties relatives à leur insertion dans un système démocratique. C’est pourquoi la France a ratifié en 2007 la Charte européenne de l’autonomie locale en précisant que « la République française se considère liée par tous les paragraphes de la partie I de la Charte, à l’exception du paragraphe 2 de l’article 7 » (disposition relativement secondaire), donc par son article 5 intitulé « Protection des limites territoriales des collectivités locales », qui stipule clairement : « Pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet. », ce qui, de toute évidence, n’a pas été fait pour la réforme en cours, les citoyens ayant été placés devant le fait accompli.

C’est ce qu’ont notamment rappelé soixante sénateurs dans le recours qu’ils ont formulé auprès du Conseil constitutionnel. Dans les « considérants » de sa décision du 15 janvier 2015, le Conseil constitutionnel prend acte de cette question, mais ajoute judicieusement « qu’il n’appartient pas au Conseil constitutionnel […] d’examiner la conformité d’une loi aux stipulations d’un traité ou d’un accord international », suggestion implicite qu’une autre juridiction devrait être saisie à ce sujet. La Constitution de la République française, en effet, stipule en son article 55 que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois […] ».

C’est pourquoi une plainte a légitimement été déposée par diverses associations auprès du Conseil de l’Europe. Devant la gravité de la situation, le bureau du Congrès de cet éminent organisme européen a immédiatement saisi sa Commission de contrôle, laquelle a décidé d’avancer au mois de mai 2015 la date de la visite de contrôle qu’elle devait effectuer en France – a priori « en routine » – en décembre de cette année.

Également interpellé, le Comité des régions de l’Union européenne, institution qui évalue l’état de la décentralisation et de la régionalisation au sein de l’Union européenne, confirme qu’il sera amené, en temps utile, à se prononcer sur « les derniers développements liés au processus de décentralisation dans l’Union européenne et à la répartition des compétences entre les différents niveaux de pouvoir. »

Il est donc vraisemblable que notre pays va se trouver mis en difficulté. Comment alors notre gouvernement va-t-il réagir ? À tort ou à raison, certains juristes évoquent l’introduction, le moment venu, d’un recours devant le Conseil d’État… On ne peut que regretter vivement que la France donne une fois encore l’impression de ne pas percevoir toutes les dimensions de la vie démocratique en Europe aujourd’hui.

 

brieuc.cudennec

François Mennerat

Conseil national de Sauvons l’Europe

 

 

À propos Arthur

Arthur est vice-président de Sauvons l'Europe, rédacteur en chef du site
  • Matthieu Hornung

    Il semblerait que la version de ce texte postée ne soit pas définitive (marques de révision apparentes). Est-il possible de poster le texte correct? Merci!

    • Sauvons l’Europe

      Bonjour, Il s’agissait de la bonne version, mais présentant un bug d’affichage que nous venons de corriger.

  • caetano

    ce qui paraît curieux c’est de considérer que la représentation parlementaire ne soit pas considérée comme une voie légale de consultation. n’est ce pas une interprétation abusive ?

  • Ce risque que la fusion des régions soit annulée par une instance européenne illustre l’erreur que fut ce premier acte de la « réforme territoriale ». Car cette question a accaparé l’attention et les énergies. Les avantages à en attendre (économies, effets de taille…) sont douteux tandis que les inconvénients sont bien réels ! Les controverses ainsi soulevées (Bretagne, Alsace…) ne sont pas prêtes de s’apaiser, elles sont déjà relayées par celles sur le nom et la capitale des nouvelles régions. Les « économies » escomptées sont illusoires, mais les dynamismes à l’œuvre au sein des anciennes régions sont remis en cause par la nécessité d’en créer d’autres à la nouvelle échelle.

    Commencer par les fusions était censé donner de l’élan à la réforme territoriale et faciliter les autres étapes. C’est le contraire qui s’est produit. Compromis et controverses font douter de son utilité. Car le « millefeuilles » ne sera pas réduit mais augmenté des « métropoles ». Et la clarification des compétences ne sera pas au rendez-vous.

    Pourquoi ce fiasco ? Survenant après celui de Sarkozy, il illustre la paralysie du système bi-partisan français. La réforme territoriale fait partie de la réforme de l’État, comme celle de la fiscalité et celle de l’administration. D’alternance en alternance, on constate l’impuissance des majorités successives à les concevoir et les faire avancer sérieusement.

    Pire : les « réformes » votées augmentent la complexité et les délais administratifs. Mais à mesure que la réforme de l’État devient plus urgente, elle devient également impossible parce qu’elle supposerait un temps long pour la concevoir et une continuité dans sa mise en œuvre. Les deux faisant défaut, le « choc de simplification », quelle que soit la bonne volonté de Thierry Mandon, ne peut avoir qu’un bilan négatif, la complexification l’emportant inexorablement.
    L’État, produit d’un millénaire de l’histoire de France, est devenu le cœur de la crise de régime qui commence.

  • Raisson

    D’accord avec Philippe Brachet, le gouvernement français semble toujours être en train d’improviser !

  • François Coutin

    Merci à François MENNERAT pour son texte.
    Et bien d’accord avec le commentaire de Philippe BRACHET.

    On peut observer que cette « réforme » s’est faite dans la précipitation, avec des arguments faux. En premier lieu, il a été dit par le gouvernement que le département n’était pas la bonne échelle. C’est probable, mais POURQUOI, alors conserver pour l’administration « d’Etat » l’échelon départemental ?… Les nouvelles régions sont d’une taille excessive, sachant que plusieurs sont plus grandes que la Belgique ou la Suisse.. Second argument faux, dire que comme elles seront grandes, ces régions seront de taille européenne. En fait les régions françaises restent des nains : le budget total annuel des régions françaises s’élève à 28 milliards, « contre » 365 milliards pour l’ensemble des Länder allemands. De même, le budget de la région Rhône Alpes actuelle (plus grande que la Suisse, 5 millions d’habitants a un montant égal au budget de la Vallée d’Aoste (120 000 habitants)… Cela ne changera pas avec la nouvelle loi. Le principe de subsidiarité n’est absolument pas respecté en France. C’est une des raisons qui conduisent au désintérêt des électeurs qui estiment que les décisions sont prises loin de chez eux et n’adhèrent pas au système politique du pays.

  • E. LEBLANC

    Dois-je comprendre que pour toute modification dans l’organisation communale le même principe doit être mis en œuvre? Quelle « consultation »? L’accord des conseils municipaux n’est-il pas suffisant? On a vu les empoignades provoquées par le récent redécoupage des cantons. Et on connaît le chauvinisme des conseils municipaux… Petitbonum a encore de beaux jours devant elle.

  • Les régions sont immuables, on ne peut pas les déplacer ailleurs de là où elles sont! Pour leur gestion, rien de mieux que le local, la municipalité..
    On imagine mal, un élu, qui ne sache plus où sont ses électeurs…Va t’ on vers cela? Une Europe des municipalités, oui!Chaque village européen est différent, il faut donc en tenir compte…

  • On vit dans un quartier, une rue, un hameau, un lieu-dit, une cité, une résidence, voire même une péniche, un bateau, comme, (Eugène Riguidel)! On a créé des régions administrative, des conseillers régionaux, qu’ on ne voit jamais dans sa rue, ou dans son hameau! S’ il s’ agit de réparer une route, pas besoin des 50 conseillers régionaux qu’on verra jamais, on la répare, et basta! Puisque les impôts servent à ça…non?

  • Il me paraît très fin de noter le paradoxe selon lequel, d’après l’auteur François MENNERAT, la décentralisation – si on respectait le principe de subsidiarité cher à l’Union Européenne – pourrait décider dans ses instances d’en rester à la centralisation qui a tant marqué notre pays.
    Les analyses découlant des commentaires me paraissent apporter des éclairages complémentaires et des analyses rigoureuses de Philippe BRACHET.
    Mais pour ma part il me semble qu’il faut avancer… D’autre part il me semble que les réformes sont pas nature complexes et inscrites dans des processus dont on ne peut nullement préjuger par avance des rebondissements.
    Je ne partage donc pas toutes les conclusions, pour deux raisons principales:
    – d’abord le réseau des métropoles me paraît constituer une sorte de « colonne_ vertébrale _ » » »… de l’organisation territoriale qui apporte du dynamisme, des richesses, et ceci davantage encore en référence au maillage territorial au niveau de l’UE ( voire, pour PARIS , MILAN , ZURICH , LONDRES , etc. au niveau mondial … ] qu’au niveau proprement national . Ces métropoles existaient de facto déjà ; mais je reconnais que dès qu’il y a pouvoir il peut y avoir conflits : donc peut-être suis-je un peu trop idéaliste sur ce point!!…
    – ce dont je suis sûr en revanche est que le processus de contestation au nom du principe de subsidiarité pourrait commencer seulement à partir du moment de la réforme territoriale et non en préalable à cette réforme; je suis sûr que c’est des régions et de l’échelon des départements que pourraient venir des propositions qui sans doute assisteront le législateur sur les futures solutions législatives à avancer: tant aux plans de l’interprétation, de la proposition législative elle-même, ou encore de scénarios pour une suite des négociations inévitables à venir quand-même, là dessus je crois pouvoir vous rejoindre…..

  • Bretagnol

    Merci à François Mennerat et à Philippe Brachet d’éclairer si bien ma lanterne, laquelle avait bien vu que le mariage forcé, si rapidement décidé et sans l’avis des intéressés, ne pouvait être que source de difficultés. Le pire est sans doute d’avoir voulu garder et marier des régions en les considérant comme des entités immuables. Il faut souhaiter que les procédures juridiques aillent à leur terme… que le gouvernement honore la signature au bas de la Charte européenne de l’autonomie locale, en un mot qu’il respecte les citoyens.
    Marie Odile Br.

  • bourquelot

    le principe de subsidiarité, central dans la démocratie européenne, n’est toujours entré en France ni dans la vision politique des décideurs , ni dans la culture commune et cela peut durer car il n’apparaît pas dans les manuels d’éducation civique. On peut comparer sa situation avec celle de la notion de démocratie participative, plus floue mais plus récente,
    qui a connu un progrès fulgurant dans les mentalités et même dans les pratiques.

  • castelyna

    Les régions françaises touches des subventions de l europe d accord, mais vous oubliez de préciser que l UE ne produit pas d argent!!!

    L argent que touchent les régions ne s inventé pas: chaque année la france versent environ 30 milliard de euro à les europe, sur cette argent 20 milliards reviennent en France sous forme de subventions (région, PAC etc..) mais il manque 10 milliards que l UE garde.

    Vous voulez faire de des economies alors sortons de l UE et on économiser à 10 milliards qui paye grâcement les députés européens comme la famille le Pen.

    Et une fois sorti de le suées europe on pourra toujours financer la PAC et le sud esses régions mais ça coûtera moins cher aux français. De plus sorti de l europe lus pourrons alors envisager la reforme territoriale qui nous plais et non faire plaisirs à Bruxelles qui milite fortement pour les euro régions.

    Mais non vous vous proposer de découper la france pour l offrir à Bruxelles!

    Bruxelles qui s en tamponne du peuple,Bruxelles qui organise dans notre dos le traité transatlantique, autorisent les ogm, empêche de lutter contre lutter les délocalisations, autorise 10% d huile moteur dans l huile alimentaire, qui construit des palais faramineux pour les députés et conseiller européen. Cette UE qui s enfoncé dans le chômage, les dettes, la récession et qui votent des lois qui favorisent les multinationales et enfermé le peuple dans une dépression chronique.

    C est ça que vous voulez sauver? Un traité refuser par le peuple français au référendum et passé de force à Lisbonne!

    Cette Europe la monsieur il ne faut pas la sauver mais en sauver les pays qui la compose afin qu’ils se sauvent de l europe!

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