Lutter contre les escroqueries aux subventions européennes rapporterait 3 milliards d’euros par an, lutter contre les fraudes à la TVA intracommunautaire quelque 50 milliards d’euros. Pas du tout à négliger en matière de ressources propres pour l’Union Européenne !
En 1988 fut créé, au sein du secrétariat général de la Commission européenne, l’Unité de coordination de lutte anti-fraude (UCLAF), remplacée en 1999 par l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF), muni d’un pouvoir d’enquête indépendant, mais n’émettant que des « recommandations », que les Etats membres sont ensuite libres de suivre ou non.
Officiellement inscrit dans le traité de Nice (2001), puis dans celui de Lisbonne (2007), toujours soutenu par le Parlement européen, un Parquet européen voit le jour de façon opérationnelle en 2021, sous forme d’une « coopération renforcée » à laquelle seuls cinq pays de l’Union européenne (Danemark, Hongrie, Irlande, Pologne, Suède) ont choisi de ne pas participer pour le moment.
Le Parquet européen mènera en toute indépendance des enquêtes transfrontières sur des fraudes concernant des fonds de l’UE, c’est-à-dire qu’il pourra poursuivre leurs auteurs en justice au niveau national (à ce stade, le projet ne prévoit pas la création d’un tribunal européen).
Après l’adoption en France au Sénat le 3 mars, puis à l’Assemblée Nationale le 8 décembre 2020 (seul le groupe de La France Insoumise a fait part de son hostilité au projet, y voyant un « abandon de souveraineté »), ainsi est créée une institution supranationale en matière de justice pénale, qui pourrait « préfigurer un futur ordre juridique mondial ».
La liste des infractions : fausses déclarations, détournement de subventions, fraudes à la TVA, corruption … pourrait être étendue au terrorisme, voire aux crimes environnementaux.
Ayant son siège à Luxembourg, la responsabilité de procureur du Parquet européen a été confiée, le 16 octobre 2019, pour un mandat de sept ans non renouvelable, d’un commun accord entre le Parlement européen et le Conseil, à Laura Codruta Kövesi, icône roumaine de la lutte anticorruption, reconnue pour ses compétences et son courage. Elle devra coopérer avec ses partenaires européens, nationaux et internationaux (Europol, Eurojust, OLAF), ainsi qu’avec les pays européens qui ne participent pas, et avec les pays tiers, tout en garantissant la cohérence d’un ensemble de procureurs dont le règlement garantit l’indépendance.
En juillet 2020, a été désigné pour six ans un collège de 22 procureurs européens parmi lesquels figure le français Frédéric Baab.
Par ailleurs, la Commission européenne a publié récemment un premier rapport à l’échelle de l’UE sur l’Etat de droit couvrant quatre grands piliers : les systèmes de justice nationaux, les cadres de lutte contre la corruption, le pluralisme et la liberté des médias, ainsi que d’autres questions institutionnelles liées à l’équilibre des pouvoirs essentiel à un système efficace de gouvernance démocratique.
[author title= »Nicole Fondeneige » image= »https://www.sauvonsleurope.eu/wp-content/uploads/2021/01/Nicole-Fondeneige.jpg »][/author]
Pour aller plus loin :
https://www.touteleurope.eu/actualite/qu-est-ce-que-le-parquet-europeen.html
Mireille Delmas-Marty : « Le parquet européen pourrait préfigurer un futur ordre juridique mondial » (lemonde.fr) article du 6/10/2020
Avec le parquet européen, l’émergence d’une justice pénale supranationale (lemonde.fr) 8/12//2020
Les défis européens de Laura Codruta Kövesi, icône de la justice roumaine (lemonde.fr) 31/7/2019
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_1756
Rapport 2020 sur l’état de droit – La situation de l’état de droit dans l’Union européenne
Rapport 2020 sur l’état de droit – Chapitres par pays
Espérons que leur travail se déroule sans encombre malgré cette longue gestation, la campagne de décrédibilisation menée par le gouvernement roumain contre Mme Codruta Kovesi, et les doutes soulevés par la nomination de certains procureurs ! Je suis curieuse de voir comment ils vont pouvoir mener leurs enquêtes si les affaires rencontrées ont un rapport avec les pays ne faisant pas partie de la coopération renforcée. En tout cas, ce parquet promet, à mon avis, de passionnants développements sur l’intégration européenne!
Merci Lise pour votre travail très approfondi que m’a transmis Gérard Vernier et que j’ai lu avec attention. Si on veut le signaler dans la rubrique « pour aller plus loin » y a – t-il un lien comme référence ?
En effet, Lise Guillotin a consacré un travail très approfondi à la création du Parquet européen sous l’angle de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne.
Cette étude en décrit le contexte historique et vise à démontrer dans quelle mesure une telle initiative peut être considérée comme une solution à la fragmentation des organes conçus directement ou indirectement pour contribuer à cette protection.
L’analyse a été publiée en français et en anglais sur le site d’ « EU Logos Athena », un partenaire de Sauvons l’Europe basé à Bruxelles et oeuvrant comme observatoire de l’actualité européenne et relais d’information en la matière.
L’article est accessible via le lien suivant:
https://www.eu-logos.org/2021/01/07/prosecuting-criminal-offences-against-european-unions-financial-interests-why-setting-up-the-european-public-prosecutors-office/