Le Coup de périscope : volume 9

Institutions

Le 1er janvier, la France a inauguré sa présidence du Conseil de l’Union européenne, qu’elle assurera jusqu’au 30 juin 2022 – une responsabilité qui lui échoit pour la 13ème fois dans le cadre du cycle de rotation de la fonction à la tête de cette institution intergouvernementale.

On rappellera que, le 9 décembre dernier, les priorités de ce mandat avaient été définies par le président de la République française sous le triptyque « relance, puissance et appartenance », dans le but de promouvoir, selon les termes employés par ce dernier, «une Europe plus souveraine, un nouveau modèle européen de croissance et une Europe humaine à l’écoute des préoccupations des citoyens».

Sur le plan des symboles, une nouvelle pièce de 2 euros ainsi qu’un timbre spécial ont été mis en circulation pour consacrer l’importance de cette responsabilité.

Sur le plan politique, le premier temps fort de la nouvelle présidence a été marqué par la visite officielle, à Paris, les 6 et 7 janvier, de l’ensemble du collège des commissaires sous la conduite de sa présidente, Ursula von der Leyen – un déplacement qui a été l’occasion de rencontres avec le président de la République, le gouvernement français ainsi que des représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Dans une conférence de presse organisée conjointement avec Emmanuel Macron, le 7 janvier, la présidente de la Commission s’est félicitée du fait que la France, avec son poids politique et son expérience, prenne la présidence du Conseil de l’Union « à un moment délicat », marqué par la crise sanitaire et les tensions avec  la Russie. Les deux dirigeants ont tenu à souligner  la priorité commune qu’ils accordent aux dossiers concernant le climat, le numérique, l’économie ainsi que la sécurité et la défense.

Pour sa part, le président français a notamment mis en exergue l’attention qu’il compte porter au nouveau modèle européen de croissance, qu’il considère comme un élément clé au cours des dix prochaines années.

Le président du Conseil européen, Charles Michel, a également eu un entretien avec Emmanuel Macron. A l’issue de cette rencontre, il a évoqué un certain nombre de sujets susceptibles de mobiliser les énergies des deux présidences, tels que l’ambition de passer progressivement d’une gestion de la crise sanitaire à la consolidation d’un projet de relance économique autour de l’innovation, des investissements et de l’intelligence collective européenne, éléments centraux d’un débat sur la souveraineté européenne porté depuis longtemps par la France. En plus des thèmes récurrents de la question numérique et de l’agenda climatique, chers au président du Conseil européen, ce dernier a fait ressortir la nécessité pour l’UE de se montrer très active sur le terrain international en affirmant son ambition de coordonner les avancées vers la stabilité et la mise en place d’une architecture de sécurité, dont le support de la « boussole stratégique » en gestation constituerait un élément fondamental. Parmi ses thèmes de prédilection, M.Michel a par ailleurs souhaité souligner l’ambition particulière – partagée par la France – que représentera le Sommet Union africaine-Union européenne appelé à se tenir au mois de février, avec la perspective de dessiner un « nouveau paradigme » pour l’alliance entre les deux continents.

NB : certains volets parmi les objectifs de la présidence française sont traités plus en détail ci-après (en italique) dans le cadre spécifique des différentes rubriques concernées.

L’actualité du Parlement européen a été marquée par la brutale disparition de son président en exercice, David Sassoli, dans la nuit du 10 au 11 janvier. Hommage lui a été immédiatement rendu par la présidente de la Commission, déplorant la perte, pour l’Union, d’un « Européen passionné, démocrate sincère, animé d’une foi profonde et de fortes convictions ».

On ajoutera qu’au seuil de la nouvelle année le gaélique irlandais a obtenu le statut de « langue de travail » dans l’UE, au même niveau que les 23 autres langues reconnues à ce titre pour la communication publique de l’Union.

Conférence sur l’avenir de l’Union

Le panel de citoyens européens consacré au changement climatique, à l’environnement et à la santé   et composé de quelque 200 personnes de tous âges ressortissantes des divers Etats membres de l’UE a tenu sa dernière session à Varsovie du 7 au 9 janvier. Il a adopté 51 recommandations sur les défis auxquels l’Europe est confrontée dans les domaines écologique et sanitaire,  en se concentrant sur les objectifs suivants : protéger l’environnement et la santé, réorienter l’économie et la consommation vers une société durable, assurer des soins pour tous.  On rappellera que les recommandations issues des travaux des quatre panels constituant l’ossature de la Conférence sont présentées et débattues dans le cadre de ses  sessions plénières, où les propositions finales continuent d’être élaborées – sans préjudice, par ailleurs, du fait que les citoyens ont aussi la possibilité de participer à la Conférence via une plateforme numérique multilingue.

Etat de droit, démocratie et droits humains

Le 10 janvier, la Commission a lancé une consultation publique au sujet d’une législation européenne à venir sur la liberté des médias, que la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, avait annoncée dans son discours de septembre 2021 sur l’état de l’Union, en vue de préserver le pluralisme et l’indépendance de ces derniers au sein de l’UE. L’initiative de consultation a pour objet de recueillir des avis sur les questions les plus importantes ayant une incidence sur le marché intérieur des médias, y compris des ingérences de divers types, ainsi que sur les tendances économiques. Elle couvre trois éléments principaux : la transparence et l’indépendance, les conditions d’un fonctionnement sain dans un contexte de pluralité et la distribution équitable des ressources publiques en faveur des médias. Ouverte jusqu’au 21 mars 2022, la consultation s’inscrit dans le sillage du « plan d’action pour la démocratie européenne » [COM (2020) 790] ainsi que des propositions législatives en matière de services numériques [COM (2020) 825] et de marchés numériques [COM (2020) 842] – un « paquet » que la Commission avait présenté en décembre 2020 ; elle fait également suite à sa recommandation du 16 septembre 2021 relative à la protection des journalistes [C (2021) 6650].

Le 10 janvier marquait également la date-limite fixée à la Pologne pour satisfaire aux ordonnances que la Cour de justice de l’Union européenne avait émises au sujet du fonctionnement de la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise au regard du droit européen. En présence des manquements constatés, la Commission s’était réservé la possibilité d’imposer des astreintes journalières à l’Etat membre ainsi incriminé, possibilité désormais susceptible d’être mise en œuvre.

En lien avec l’action extérieure de l’UE, la Cour des comptes européenne a publié, le 10 janvier, un rapport spécial portant sur l’appui de l’Union aux réformes fondamentales en matière d’Etat de droit entreprises par les pays des Balkans occidentaux (700 millions d’euros d’aide entre 2014 et 2020). La Cour considère que les progrès réalisés vis-à-vis de la concrétisation des objectifs inhérents à cet appui se sont avérés limités, en particulier sur le plan qualitatif, du fait du manque de volonté politique imputable aux pays bénéficiaires, voire de la timidité de l’Union quant à la possibilité de suspendre l’aide dans les cas où ces derniers ne respectent pas des élément fondamentaux tels que la démocratie, l’Etat de droit et les droits humains. La Commission a donc été invitée par les auditeurs de la Cour à, notamment, renforcer le mécanisme de promotion des réformes et intensifier le soutien aux organisations de la société civile ainsi qu’aux médias indépendants, voire à affermir la conditionnalité des financements.

Santé

Parmi les priorités de la présidence française inaugurée début janvier figure en bonne place l’objectif de finaliser le paquet législatif « Construire une Union européenne de la santé », présenté par la Commission en novembre 2020 [COM (2020) 724] – et, singulièrement, la proposition de règlement relatif aux menaces transfrontalières graves pour la santé [COM (2020) 727]. L’accent est également mis sur une stratégie industrielle dans le domaine de la santé, de même que sur la mise en place du dispositif européen de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire (HERA). Si des actions spécifiques sont envisagées pour lutter contre la pandémie de coronavirus – en particulier sur le terrain  à la fois de la production des vaccins et de la solidarité internationale – d’autres objectifs ne sont pas pour autant perdus de vue, tels que la prévention et la lutte contre le cancer ou la protection de la santé mentale des jeunes publics vulnérables.

Le 6 janvier, la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a fait le point de l’action de l’UE concernant le partage des vaccins destinés à lutter contre la pandémie de covid-19. A cet égard, elle a tenu à souligner que l’objectif initialement fixé pour 2021 (250 millions de doses) avait été dépassé, avec une distribution de 380 millions de doses au profit de pays à faibles et moyens revenus, principalement par le biais du dispositif Covax. Elle a ajouté que, d’ici mi-2022, la perspective était de partager 700 millions de produits, une priorité étant accordée aux pays africains.

Dans une « carte blanche » publiée par l’Agence Europe le 8 janvier, les députés européens Guy Verhofstadt (« Renew Europe », belge) et Domènec Ruiz Devesa (« Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates »-S&D, espagnol) , par ailleurs représentants du Parlement européen à la Conférence sur l’avenir de l’Europe, ont plaidé en faveur d’un renforcement de la stratégie européenne à moyen terme contre le coronavirus, sans négliger la dimension mondiale de la pandémie. A l’appui de leur démarche, ils constatent l’inégalité du taux de vaccination entre les Etats membres et considèrent comme un pas dans la bonne direction la recommandation formulée par la Commission en vue de prévoir des doses de rappel pour l’ensemble de la population adulte au sein de l’UE ; de leur point de vue, par ailleurs, la vaccination des enfants mérite elle aussi des incitations. Dans ce contexte, les deux parlementaires préconisent d’organiser un « Semestre européen de la santé » susceptible d’encadrer un certain nombre de mesures concrètes. Ils suggèrent également de veiller à diverses précautions sur le terrain des voyages transfrontaliers. Ils estiment enfin qu’il incombe à l’Europe de développer sa capacité industrielle de production de vaccins en la finançant, si nécessaire, par le plan de relance – et ceci sans préjudice du fait que cette production devrait représenter une passerelle pour fournir le vaccin dans le reste du monde et le produire dans les pays en développement, en facilitant notamment les droits de licence et l’utilisation des brevets. Ainsi, aux yeux des deux députés, l’Europe devrait être le fer de lance du renforcement de l’initiative Covax par le biais d’un « Pacte mondial pour la santé », alimenté par des financements spécifiques et à concevoir comme une priorité de l’Union.

On ajoutera que, le 10 janvier, les Etats membres de l’UE sont convenus de lever le « frein d’urgence » sanitaire mis en place fin novembre 2021 sur les vols en provenance d’Afrique australe à la suite de l’apparition du variant « omicron » du coronavirus dans cette région.

Relance

La présidence française a souhaité promouvoir la relance économique escomptée consécutivement à  la crise sanitaire au rang de haute priorité de son programme de travail en lui assignant un triple objectif : garantir la coordination des politiques économiques de manière à permettre la réussite du plan de relance européen ; financer la « croissance de demain » ; contribuer à la construction d’un « capitalisme responsable ».

Plus spécifiquement, elle entend poursuivre les échanges relatifs à la révision du cadre de gouvernance économique européenne à la lumière de l’analyse des conséquences de la crise sanitaire, dont l’incidence de cette dernière sur les règles budgétaires.

Mais elle assortit aussi ces ambitions d’une tonalité écologique en mettant en avant l’importance d’une « relance verte », par exemple en veillant à donner une suite concrète aux propositions présentées par la Commission européenne en juillet dernier via le paquet dit « fit for 55 » destiné à réduire de 55 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 [COM (2021) 550]. La nouvelle présidence met également en avant le dessein de faire de l’Europe un chef de file en matière de « finance durable » – d’où la perspective d’encourager une réflexion sur une « budgétisation verte ». C’est également dans ce registre que se situe la détermination qu’elle affiche à conduire les travaux sur la création de nouvelles ressources propres orientées vers la transition climatique, sur la base des propositions formulées par la Commission en décembre 2021 (communication sur la prochaine génération de ressources propres  [COM (2021) 561]  et propositions de révision législative y-afférentes [COM (2021) 569] et [COM (2021) 570]).

Plus généralement, la présidence française entend mettre la souveraineté économique au cœur de son programme, par exemple en faisant progresser l’Union des marchés de capitaux et en approfondissant l’Union bancaire définitivement instaurée en 2014 en réponse à la crise de la zone euro déclenchée quelques années auparavant. Elle souhaite par ailleurs mettre en place une fiscalité « plus juste et efficace », y compris dans le domaine de l’énergie et du commerce électronique. Elle accorde en outre une haute priorité à la protection des transactions financières contre les menaces « cyber » et criminelles – tout en s’attachant, de même, à faire progresser la législation relative à la finance numérique sur la base des propositions présentées par la Commission en septembre 2020 en matière de marchés « crypto-actifs » [COM (2020) 593] et de résilience numérique du secteur financier [COM (2020) 595]. La nouvelle présidence envisage enfin l’instauration d’une « Autorité européenne de supervision » chargée de lutter plus efficacement contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Dès le 10 janvier, le ministre français des finances, Bruno Le Maire, a annoncé son intention de rassembler les positions de l’ensemble des Etats membres au sujet de la réforme du cadre de gouvernance économique, dans le but de parvenir rapidement à un « cadre de réflexion commun ». Il a en outre exprimé le souhait d’obtenir des résultats très concrets en matière de taxation internationale.

Politique économique et monétaire

L’ « autonomie stratégique » de l’UE dans le domaine de la politique économique s’inscrit parmi les premières priorités définies dans le programme de travail de la présidence française pour les six mois à venir. Ainsi, celle-ci se donne pour objectif d’œuvrer à la promotion d’une Europe de la connaissance et de l’industrie plus souveraine, plus innovante et en mesure de progresser sur la voie des transitions numérique et écologique. D’où l’ambition de poursuivre la concrétisation de la stratégie industrielle dont la Commission avait préconisé la mise à jour en mai dernier [COM (2021) 350] ; mais aussi d’amorcer ou de faire avancer les travaux législatifs dans des domaines tels que les puces électroniques ou les chargeurs communs d’appareils électriques, la propriété intellectuelle ainsi que la future réglementation relative aux machines, aux produits de construction ou aux marchés des véhicules neufs.

Dans un article conjoint publié à l’occasion du 20ème anniversaire de l’euro, lancé le 1er janvier 2002, les 19 ministres des Finances de l’Eurogroupe ainsi que les membres concernés de la Commission ont conjugué un ensemble de réflexions au sujet de ce qu’ils considèrent comme l’une des réalisations les plus tangibles de l’intégration européenne, voire comme le reflet d’une identité européenne commune.

En termes de bilan, ces dirigeants mettent en évidence la place désormais acquise par la monnaie européenne, promue au rang de deuxième monnaie la plus utilisée au monde – et ce en dépit d’une confrontation avec des défis majeurs auxquels l’UE s’est employée à répondre : ainsi, la crise financière mondiale de 2008, suivie d’une crise de la dette souveraine, a entraîné la réforme du cadre de gouvernance de la zone euro, la création d’un mécanisme conjoint à la rescousse des pays en détresse financière ainsi que la mise en place d’un système de surveillance commun pour les banques européennes.  Mais aussi, les auteurs de ces réflexions soulignent les « enseignements précieux » que, collatéralement, la crise de l’euro a permis de tirer face à la crise sanitaire actuelle quant à l’importance de l’interdépendance entre Etats membres et la force d’un front uni pour y réagir de manière rapide et coordonnée, à l’image du programme d’assistance financière SURE et du plan de relance NextGenerationEU.

Se projetant sur les vingt prochaines années, les auteurs concernés s’affirment conscients que des efforts restent encore à consentir. Il en va ainsi de la nécessité de promouvoir le rôle international de l’euro, de surcroît à adapter à l’ère du numérique – tâche à laquelle s’emploie la Banque centrale européenne. Il en va de même du renforcement de l’Union bancaire et du développement du marché des capitaux. En outre, là encore, selon cette tribune, l’instrument NextGenerationEU, associé à des politiques budgétaires « responsables » et à la contribution du secteur privé, devrait jouer un rôle capital pour mener à bien nombre de réformes et d’investissements nécessaires. Ces réflexions conjointes insistent par ailleurs sur l’importance de garantir la viabilité des finances publiques dans un contexte de vieillissement de la population européenne. D’après les signataires de l’article, il conviendrait enfin, dans le cadre de la révision des règles budgétaires communes, d’assurer que les politiques budgétaires et économiques de la zone euro soient adaptées à leur finalité dans un environnement en mutation et permettent de relever de futurs défis.

Le 10 janvier, la Commission et l’Office européen pour la propriété intellectuelle ont annoncé le lancement d’un nouveau Fonds européen pour les petites et moyennes entreprises (PME). Cet instrument, doté d’une enveloppe de 47 millions d’euros pour la période 2022-2024, se situe dans le sillage du « Plan d’action sur la propriété intellectuelle » de novembre 2020 [COM (2020) 760], destiné à soutenir la relance et la résilience face aux défis résultant de la crise sanitaire, notamment en considération des atouts des PME, tout en aidant ces dernières à réussir les transitions écologique et numérique. L’appui apporté par le nouveau Fonds consistera essentiellement en remboursements des frais suivants : à 90 % , ceux  facturés par les services de diagnostic préalable en matière de propriété intellectuelle ; à 75 %, ceux facturés par les offices de propriété intellectuelle pour l’enregistrement des marques ainsi que des dessins et modèles ; à 50 %, ceux facturés par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle pour l’obtention d’une protection internationale de ces éléments ; à 50 %, ceux facturés par les offices nationaux des brevets pour l’enregistrement de ces derniers en 2022.  Il  est en outre envisagé que d’autres catégories de dépenses soient prises en charge à partir de 2023.

Climat, environnement et développement durable

Sur le terrain de l’écologie, la présidence française a prévu de faire du mécanisme de l’ajustement carbone aux frontières de l’UE sur les produits importés dont la production accélère le changement climatique  un sujet phare de son programme. Elle entend également lutter contre la « déforestation importée » en provenance de pays trop enclins à déboiser pour permettre l’élevage du bétail, et, plus généralement, elle se propose de promouvoir, dans les accords commerciaux, l’inclusion de « clauses miroirs» qui imposent la réciprocité entre partenaires en termes de normes écologiques. En matière d’énergie, la nouvelle présidence s’est fixé pour objectif d’aborder la question sensible de la hausse des prix dans ce secteur, tout en faisant progresser les discussions sur les futures directives relatives aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique. Elle compte en outre s’impliquer dans des dossiers spécifiques tels que la réglementation destinée à réduire l’empreinte carbone des batteries ou la révision du règlement sur les transferts transfrontaliers de déchets – et démarrer le traitement du chantier de la performance énergétique des bâtiments.

C’est en extrême fin d’année 2021 que la Commission a pris des initiatives concernant un futur acte destiné à parachever le dispositif établi en matière de « taxonomie ». Ce dispositif, conçu comme un cadre visant à favoriser les investissements considérés comme « durables » en regard de leur incidence positive sur le climat et l’investissement, a été initialement instauré par le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 (JOUE L 1988, 22.6.2020) et complété par deux règlements en date, respectivement, du 4 juin 2021 [règlement (UE) 2021/2139 – JOUE L 442, 9.12.2021] et du 6 juillet 2021 [règlement (UE) 2021/2178 – JOUE L 443, 10.12.2021], adoptés par la Commission sur délégation des colégislateurs.

Dans cette démarche, la Commission a entamé des consultations avec le groupe d’experts des Etats membres sur la finance durable et avec la plateforme sur la finance durable chargée de la conseiller : le point sensible concerne l’inclusion, dans la taxonomie, de certaines activités exercées dans les secteurs du gaz et du nucléaire, sur fond de suppression progressive de sources d’énergie plus nocives telles que le charbon et d’introduction d’un bouquet énergétique « plus vert » à faible intensité de carbone. La question s’avère d’autant plus délicate qu’elle suscite des clivages tant au sein du Parlement européen qu’entre les Etats membres. On soulignera qu’après avoir initialement fixé la période de consultation à 12 jours, la Commission a prolongé ce délai d’une semaine pour tenir compte de la période de moindre activité que représente un début d’année.

Education, culture, jeunesse et sport

En amont d’initiatives que la Commission compte dévoiler très prochainement dans le domaine de l’enseignement supérieur, la présidence française du Conseil a inscrit le développement des universités européennes parmi ses priorités et a prévu d’organiser plusieurs évènements sur le sujet. Elle entend également promouvoir la mise en place d’un comité indépendant sur l’histoire de l’Europe et la création d’une « Académie Europe » à vocation pluridisciplinaire, de même que, plus généralement, les efforts d’investissement dans le domaine éducatif. L’éducation au développement durable figure également comme un objectif de premier plan.

Cette préoccupation de durabilité est également au cœur des priorités affichées dans le domaine du sport, considéré comme un levier de ce type de développement et que devrait notamment concrétiser une conférence ministérielle à l’enseigne de la perspective « Vers un pacte vert pour le sport », appelée à se tenir en mars.

De même, le développement durable ne sera pas absent des initiatives envisagées en faveur de la jeunesse au sens large, thème choisi, comme on le sait, pour « labelliser » l’année 2022 du sceau européen – d’où, par exemple, le soutien prévu au volontariat des jeunes dans le cadre de la lutte contre le changement climatique.

En plus de cet objectif lié au développement durable, la présidence française a mis en avant un certain nombre de priorités telles que : l’emploi des jeunes dans le contexte de la reprise post-pandémie, la mobilité des apprentis, la mise en œuvre de l’ « agenda européen des compétences » et celle de l’initiative « ALMA » (Aim, Learn, Master, Achieve) annoncée par la présidente de la Commission dans son discours sur l’état de l’Union de septembre 2021 en tant qu’outil destiné à lutter contre le chômage des jeunes.

Enfin, le développement des échanges interculturels, le souci d’encourager la diversité culturelle dans l’espace numérique et la valorisation du patrimoine à l’échelle européenne ainsi que la promotion du plurilinguisme  – thème sensible pour la France – sont également inscrits parmi les objectifs prioritaires de la nouvelle présidence.

Médias

Dans le sillage du « plan d’action pour les médias et l’audiovisuel » présenté par la Commission en décembre 2020 [COM (2020) 784], la présidence française s’est donné pour objectif de promouvoir une nouvelle stratégie pour les industries concernées par le secteur des médias – et ce à des fins d’innovation et de rayonnement international à leur profit. Elle compte par ailleurs œuvrer à la création d’un fonds de soutien européen au journalisme indépendant et d’investigation.

On rappellera que, le 10 janvier, la Commission a lancé une consultation publique en vue d’une législation européenne à venir au sujet de la liberté des médias (v. plus haut, rubrique « Etat de droit, démocratie et droits humains »).

Migration

Le 6 janvier, les ambassadeurs des Etats membres auprès de l’UE ont préparé le terrain pour la suite à donner à la demande formulée par le Conseil européen du 16 décembre dernier en vue d’observer de près la mise en œuvre rapide et effective de la politique migratoire extérieure de l’Union et de lui donner au besoin une nouvelle impulsion. A cet effet, ils ont marqué leur accord de principe sur un nouveau « Mécanisme opérationnel de coordination des actions pour la dimension externe des migrations », en attendant que les modalités y afférentes fassent l’objet de contours plus précis.

Sécurité et Défense

Dans le cadre de son programme de travail, la présidence française accorde un intérêt particulier aux questions de sécurité et de défense en tant qu’éléments fondamentaux de politique étrangère commune. D’où l’attention spécifiquement prêtée à la concrétisation du projet de « Boussole stratégique », que le haut représentant pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité avait présenté aux ministres des Affaires étrangères et de la Défense à la mi-novembre 2021 et que le Conseil européen devrait avaliser en mars prochain.

La présidence française entend plus généralement préparer la position du Conseil sur de prochaines initiatives attendues de la Commission dans le cadre d’un « paquet Défense ».  L’accès de l’UE aux espaces stratégiques contestés, notamment dans le domaine maritime, constitue également une priorité, à l’instar de l’application d’une présence coordonnée à une nouvelle zone de la région Indopacifique. De même, la nouvelle présidence a pour intention de contribuer aux travaux permettant de doter l’Union d’une stratégie spatiale dans le domaine de la Sécurité et de la Défense et d’accompagner la mise en œuvre de la «Facilité européenne pour la paix » ainsi que la révision du Pacte en matière de politique de sécurité et de défense commune (PSDC) civile prévue à l’horizon de 2023. La présidence française envisage enfin d’approfondir les relations de l’UE avec ses partenaires, à commencer par un renforcement de la coopération UE-OTAN, parallèlement à celui du dialogue avec les Etats-Unis, tout en ne négligeant pas les enjeux en la matière auxquels est notamment confrontée l’Afrique.

Le 5 janvier, à l’occasion d’une visite à Kiev, le haut représentant, Josep Borrell, a tenu à souligner que les Européens, y compris l’Ukraine, ne devaient pas être laissés de côté dans les discussions sur la sécurité du continent, celles-ci ne pouvant se cantonner à un dialogue bilatéral entre les Etats-Unis et la Russie – une position que le ministre français des Affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, a également affirmée de son côté.

En outre, le 7 janvier, au cours d’une conférence de presse conjointe avec la présidente de la Commission, le président de la République française a fait valoir une volonté commune de réfléchir à l’architecture sécuritaire européenne, perspective qui, toutefois, selon lui, ne pourrait se concevoir sans un dialogue avec la Russie.

Commerce

En matière d’échanges internationaux, la présidence française se donne pour ambition de renforcer la contribution de la politique commerciale de l’UE à la prospérité et à la souveraineté européennes ; à cet effet, elle compte s’appuyer sur la communication de la Commission du 18 février 2021 prônant « une politique commerciale ouverte, durable et assertive »  [COM (2021) 66]. Elle se propose en outre de soutenir les initiatives de l’Union aux fins de défendre et réformer le système commercial multilatéral. Un objectif majeur consistera aussi à mieux intégrer le développement durable et la poursuite des objectifs du « Pacte vert » dans les priorités de la politique commerciale, en faisant notamment avancer les discussions relatives à la révision du règlement sur le système de préférences généralisées (SPG) dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) . De même, la présidence française envisage de faire progresser les négociations sur les instruments autonomes de l’UE, tels que les marchés publics ou la protection contre la coercition économique exercée par des pays tiers, voire contre les effets extraterritoriaux de certaines mesures décidées par ces derniers. Elle prévoit par ailleurs d’organiser une conférence sur la contribution de la politique commerciale à l’autonomie stratégique européenne.

Actions et relations extérieures

La sensibilité de la France à l’égard du rôle qu’elle entend jouer sur la scène internationale se reflète dans la place éminente accordée à la politique étrangère de l’UE au sein du programme de travail à mettre en œuvre au cours de sa présidence.

Au demeurant, il n’est pas surprenant que, sur ce terrain, la relation avec l’Afrique figure parmi les premières priorités évoquées dans le programme. Ce dernier mentionne même le terme de « refondation » du partenariat, à laquelle Paris a l’intention de contribuer – tout en précisant que cet objectif sera poursuivi « en étroite collaboration avec le président du Conseil européen, la présidente de la Commission et le haut représentant pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité de l’Union». D’où l’importance accordée au Sommet  Union européenne-Union africaine appelé à se tenir en février à Bruxelles autour du triptyque « prospérité, paix et sécurité », en vue de la mise en valeur de « projets ambitieux », appuyés par un paquet d’investissements ; une conférence ministérielle consacrée aux nouveaux partenariats commerciaux entre les deux continents sera, du reste, organisée en amont du Sommet. L’enjeu des migrations est également évoqué dans le programme de la présidence, dans la perspective d’une approche combinant la réflexion sur les voies de la migration légale et la lutte contre les migrations irrégulières.

Au vu de l’attention récemment portée par l’UE à la région Indopacifique, la présidence française souligne qu’elle s’engagera pleinement dans la mise en œuvre de la stratégie européenne proposée en septembre 2021 [JOIN (2021) 24] et soutenue par le Conseil européen des 21 et 22 octobre.  Un forum ministériel se tiendra en février pour en préciser les enjeux numérique et de connectivité, de sécurité et de défense, dans le contexte de l’initiative « Global Gateway » relative au développement d’infrastructures dans le monde et lancée en décembre 2021 [JOIN (2021) 30].

S’agissant des rapports transatlantiques, la nouvelle présidence affiche son intention de contribuer au renforcement des liens avec les Etats-Unis, tout en prenant soin d’ajouter : « dans le respect de l’autonomie de décision de l’Union européenne ». Le souci de continuité est également brièvement confirmé à l’égard des relations plus délicates avec la Russie, la Chine et la Turquie.

Quant à la politique de voisinage, le programme considère qu’un voisinage plus durable, plus écologique, plus stable et plus prospère constitue une priorité stratégique commune dans les relations avec les pays du sud de la Méditerranée, objet d’un partenariat renouvelé accompagné d’un nouveau programme pour la région, tel que proposé en février 2021 [JOIN (2021) 2]. De même, la mise en œuvre du « partenariat oriental » dans le prolongement du Sommet du 15 décembre 2021 figure parmi les actions à entreprendre au cours du premier semestre 2022.  Une conférence sur les Balkans occidentaux est en outre programmée pour le mois de juin, en vue, notamment, de favoriser la coopération régionale et la stabilité dans cette zone sensible.

Enfin, dans l’optique d’une approche « horizontale », la présidence française met l’accent sur deux thématiques revêtant une grande importance à ses yeux :

• d’une part, la coopération au développement, en regard de laquelle elle estime que la pandémie de covid-19 a encore renforcé la nécessité de rendre l’action européenne « plus stratégique, visible et influente, au service des priorités de politique étrangère de l’Union et de sa capacité d’action ». La présidence envisage en conséquence d’œuvrer à une relation plus « géopolitique » avec les partenaires concernés, fondée sur la force financière et opérationnelle des politiques de coopération au développement de l’UE et de ses Etats membres. Elle entend par ailleurs faire progresser le débat sur un partenariat renouvelé avec les pays moins avancés et finaliser l’accord « post-Cotonou » en vue de la mise en œuvre d’un partenariat modernisé entre, d’un côté, l’UE et ses Etats membres, et, de l’autre, les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
• d’autre part, le terrain humanitaire, qui implique de s’engager – avec la Commission européenne – en faveur, notamment, de la promotion et du respect du droit international régissant ce domaine ; il conviendra aussi de veiller à une meilleure intégration de l’impact du changement climatique et de la dimension environnementale dans l’action humanitaire. La présidence prévoit enfin d’organiser avec la Commission le premier « Forum humanitaire européen » visant à servir de levier à une mobilisation de la communauté internationale dans le but de mettre en œuvre le droit international humanitaire.

Dans le prolongement de la présentation du programme de la nouvelle présidence, le ministre français chargé du Commerce, Franck Riester, a présidé une conférence sur les relations commerciales entre l’UE et l’Afrique  – une rencontre au cours de laquelle il a mis en évidence le soutien apporté par l’UE au développement de la zone de libre-échange continentale africaine (ZLECA) dans la perspective d’aboutir à terme à la conclusion d’un accord commercial de continent à continent.  Cette vision a été appuyée par le commissaire européen au Commerce, Valdis Dombrovskis, qui a plaidé pour le renforcement et l’extension des accords commerciaux ou partenariats existants entre l’UE et certains pays d’Afrique.

Le 4 janvier, la Commission a proposé au Parlement européen et au Conseil de décider d’une nouvelle opération d’assistance financière à la Moldavie. L’aide préconisée devrait s’élever à 150 millions d’euros, dont 30 millions sous forme de subventions et 120 millions sous forme de prêts à moyen terme. L’objectif est de soutenir l’économie moldave au cours des deux prochaines années, en complément d’un programme financé par le Fonds monétaire international.

Le 7 janvier, en considération des troubles apparus soudainement au Kazakhstan, le haut représentant pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité de l’UE a fait part de ses préoccupations face à cette situation, tout en déclarant que l’Union était disposée à fournir une assistance en vue du règlement pacifique de la crise et en soulignant que tout appui militaire extérieur  – allusion à la Russie – devrait respecter la souveraineté et l’indépendance du pays.

Sur le terrain des sanctions, de nouvelles dispositions ont été prises le 10 janvier à l’encontre de ressortissants de deux pays tiers :

• d’une part, en application d’une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies du 21 décembre 2021, le Conseil de l’UE a étendu la liste de mesures restrictives au détriment du chef d’un groupe armé opérant en République centrafricaine  [règlement d’exécution (UE) 2022/21 et décision d’exécution (PESC) 2022/23]
• d’autre part, le Conseil a décidé d’imposer des mesures restrictives à l’encontre de sept personnes et trois entités supplémentaires (dont la police) au vu de la détérioration de la situation politique et sociale au Nicaragua [règlement d’exécution (UE) 2022/22 et décision d’exécution (PESC) 2022/24].
  Dans les deux cas  – et comme de coutume – les sanctions ainsi arrêtées consistent en un gel des avoirs et une interdiction d’entrer sur le territoire de l’Union ou de transiter par celui-ci.

Les règlements et décisions ainsi adoptés ont été publiés au Journal officiel de l’UE L 5 I du 10 janvier 2022.