En septembre dernier, la Commission européenne avait sérieusement mis en cause, à juste titre, la politique du gouvernement français à l’égard des populations Roms par le biais de Viviane Reding vice-présidente en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté.
Sur la base du respect de la charte des droits fondamentaux inscrite maintenant dans le Traité de Lisbonne la Commission européenne avait lancé un ultimatum le 29 septembre à l’encontre du gouvernement français pour que soit respectée la Directive européenne de 2004 sur la libre circulation servent à protéger les citoyens européens contre des décisions arbitraires et/ou discriminatoires. La Commission européenne, dont une des fonctions est de veiller au respect des Traités, avait demandé au gouvernement français d’inclure, avant le 15 octobre, les dispositions de cette directive dans la législation française. Un courrier était en attente d’expédition pour engager une mise en demeure envers la France en cas de réponse non satisfaisante.
Le 19 octobre, Viviane Reding a exprimé sa satisfaction « que la France ait répondu à l’injonction de la Commission européenne de manière positive, constructive et dans les délais ». Elle a considéré que « les autorités françaises nous ont fourni des documents détaillés. Ceux-ci comprennent un projet de mesures législatives et un calendrier crédible -jusqu’au début 2011 – pour introduire dans la législation française les garanties procédurales requises par la Directive…La France a donc fait ce qui lui a été demandé par la Commission européenne…Celle-ci a donc suspendu la procédure d’infraction…mais elle reste attentive et veillera à ce que les engagements pris par la France soient entièrement appliqués… »
La Commission européenne a fait part de son intention de poursuivre son travail pour faire avancer la difficile intégration économique et sociale des Roms dans les 27 Etats membres de l’Union européenne, qu’ils soient des pays d’origines ou des pays d’accueils. Elle veut se concentrer sur l’accès au logement, à l’éducation, à la santé et au marché du travail. La Présidence hongroise de l’Union (1er janvier/30 juin 2011) a décidé que ce sujet sera une des ses priorités. Un groupe de travail spécifique a été mis en place. Il examinera, entre autre, l’utilisation au mieux des fonds européens prévus à cet effet, pour favoriser l’intégration des Roms dans les Etats membres concernés et plus généralement en Europe. Un cadre européen sera présenté à ce sujet en avril prochain.
Nous devons continuer à veiller au grain, sur le suivi de ce dossier par la Commission européenne et par les Etats membres. Ce cas concret, vaut tous les discours sur la place et le rôle de la Commission européenne au sein de l’Union européenne. Dommage qu’il ait fallu ce rappel à la Patrie des droits l’Homme pour tout simplement qu’elle mette en pratique le droit européen.
Jean-Pierre Bobichon
Administrateur de l’IPSE
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