Le Coup de périscope : volume 12

Tour d’horizon de l’actualité européenne du 8 au 14  janvier 2023

NB : il convient de préciser qu’outre la lecture de la presse écrite et le suivi des médias audiovisuels les informations présentées – certes de manière sélective – dans cette rubrique puisent principalement leurs sources dans les communiqués de presse des institutions de l’UE ainsi que dans les publications quotidiennes des deux précieuses agences de presse qu’incarnent l’Agence Europe et Euractiv. Des articles publiés par le think-tank EuropaNova fournissent aussi des éclairages intéressants occasionnellement pris en compte.

S’agissant d’un travail de « mémoire » et de synthèse et non d’un « reportage » en temps réel, c’est de manière délibérée que les développements qui suivent ont entendu privilégier un certain recul par rapport à la date des actes juridiques, prises de position et faits pris en considération.

Institutions

Selon une pratique bien établie, l’ensemble du Collège à la tête de la Commission européenne a effectué une visite auprès de la présidence suédoise du Conseil, le 13 janvier, dans la ville de Kiruna. A cette occasion, la présidente de l’institution, Ursula von der Leyen, s’est adressée au Premier ministre suédois dans une déclaration où elle a développé quatre points :

• sa reconnaissance à l’égard de la priorité absolue accordée par Stockholm à la situation en Ukraine, qui réclame d’accroître la pression sur la Russie tout en préparant la reconstruction du pays victime de l’invasion. D’où, selon elle, l’importance de la plateforme internationale des donateurs mise en place avec les partenaires du G7 ;
• la crise de l’énergie, face à laquelle l’UE a compensé les réductions de livraisons du gaz russe grâce à une diversification des approvisionnements du côté d’autres fournisseurs considérés comme fiables et à un certain nombre de mesures telles que l’introduction d’un plafond de prix et l’accélération de procédures permettant de développer des projets dans le domaine des énergies renouvelables. Des perspectives de progrès rapides devraient également se concrétiser sous la présidence suédoise en ce qui concerne la réforme du marché de l’électricité ;
• l’ambition affichée par le gouvernement suédois de conclure les négociations sur la législation relative au « Pacte vert pour l’Europe », consistant notamment à réduire les émissions de CO2 d’au moins 55% d’ici 2030 ;
• le développement des technologies propres sur la base de conditions de concurrence équitables face aux agissements des Etats-Unis (loi sur la réduction de l’inflation) et de la Chine (subventions massives déguisées). D’où plusieurs axes de travail à mettre en œuvre : une nouvelle législation visant à réduire la dépendance de l’UE dans des domaines tels que les matières premières ou des secteurs spécifiques sensibles comme l’hydrogène ; la mise à jour du cadre en matière d’aides d’Etat ; une réflexion sur la nécessité d’investissements dans l’ensemble de l’UE afin de préserver le marché unique, avec, en complément, la création d’outils de financement crédibles ; la mise en œuvre d’un programme commercial ambitieux grâce à la conclusion d’accords avec des pays tels que le Mexique, le Chili, la Nouvelle-Zélande et l’Australie.

Etat de droit et démocratie

Le 9 janvier, la Commission européenne a publié une évaluation des cadres stratégiques nationaux  en faveur de l’inclusion des communautés roms [COM (2023) 7]. Ces instruments avaient été conçus dans le contexte d’un plan décennal 2021-2030 sur l’égalité, l’inclusion et la participation de ces dernières, présenté par la Commission en octobre 2020 [COM (2020) 620]. Ce plan comporte une série d’engagements minimaux auxquels les Etats membres devaient souscrire pour favoriser la lutte contre l’exclusion sociale affectant les populations concernées, notamment dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la santé et du logement. Dans son évaluation, la Commission mentionne que seuls sept Etats membres (Bulgarie, République tchèque, Grèce, Espagne, Hongrie, Roumanie et Slovaquie – nantis, au demeurant, d’une population rom importante) ont respecté leur engagement, les autres ne l’ayant fait que de manière partielle, voire a minima. Les principales lacunes relevées par le rapport concernent le ciblage des politiques à mener et l’insuffisance des moyens budgétaires.

Dans un rapport publié le 12 janvier, l’Observatoire européen de l’audiovisuel  a recensé un certain nombre de réactions en réponse à la proposition formulée par la Commission le 16 septembre 2022 en vue de l’adoption d’un Acte européen pour la liberté des médias [COM (2022) 457], qui avait fait l’objet d’une consultation publique préalable. L’Observatoire constate un accueil globalement positif à l’égard de la proposition, tout en soulignant l’existence de réactions plus réservées de la part des milieux journalistiques ainsi que du monde universitaire : ceux-ci estiment que le projet mérite encore des améliorations, notamment dans le domaine de la transparence quant à la propriété des médias ainsi que de la protection des sources de la presse.

Le 12 janvier également, la Commission a enregistré une nouvelle Initiative citoyenne européenne (ICE). Celle-ci porte sur l’établissement d’un cadre visant à garantir le respect de l’interdiction de la violence et des traitements inhumains et dégradants dans le contexte des politiques de l’UE en matière de contrôles aux frontières, d’asile et d’immigration. Cette initiative citoyenne se fonde sur le respect de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’UE. Une telle décision de recevabilité ne préjuge pas des conclusions juridiques et politiques finales que la Commission pourrait tirer quant au fond de l’action ainsi entreprise. A ce stade, il s’agit du point de départ d’une procédure de collecte de signatures au niveau d’un million de déclarations de soutien provenant d’au moins sept Etats membres différents. C’est un résultat quantitatif auquel a abouti en ce début d’année une autre ICE demandant à la Commission de légiférer pour mettre fin, dans l’UE, au commerce des ailerons de requin autres que ceux attachés au corps de l’animal.

Santé

Le 11 janvier, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) ont publié un addendum au protocole sur la sécurité sanitaire aérienne adopté le 21 mai 2020. L’objet de l’actualisation est de fournir des orientations aux autorités et opérateurs compétents des Etats membres en regard  du risque lié à la recrudescence des cas de coronavirus en Chine. Elaborées en consultation avec le Centre commun de recherche de la Commission, ces préconisations s’inscrivent dans le sillage de la recommandation (UE) 2022/2548 du Conseil du 13 décembre 2022 (JOUE L 328 du 22.12.2022) invitant à coordonner les approches en matière de déplacements à destination de l’UE pendant la pandémie de covid-19. Elles portent sur des mesures concrètes telles que le port de masques médicaux ainsi que d’autres dispositifs  permettant de renforcer la sécurité sanitaire (tests à l’intention des passagers et du personnel de bord, contrôle des eaux usées).

Dans son rapport spécial 01/2023 publié le 11 janvier, la Cour des comptes européenne a salué l’action de la Commission pour son initiative d’instaurer le certificat covid numérique, opérationnel depuis le 1^er juin 2021 et destiné à coordonner les restrictions de voyage entre les Etats membres de l’UE. La mobilisation rapide des fonds (71 millions d’euros) et la mise en œuvre pragmatique de l’outil ont été particulièrement soulignées par les auditeurs de la Cour, même si ces derniers ont  estimé que d’autres outils connexes (formulaire de localisation des passagers, par exemple) ont produit moins de résultats positifs en raison des réticences de certains Etats membres.

Concurrence et marché intérieur

Le  9 janvier, la Commission a donné une nouvelle impulsion à un instrument qu’elle avait mis en place en 2017 dans le but d’associer les particuliers à la lutte contre les ententes et d’autres pratiques anticoncurrentielles préjudiciables à l’économie européenne (accords sur les prix ou les soumissions à des marchés publics, exclusion de produits, mise à l’écart déloyale de concurrents), tout en en préservant leur anonymat grâce à des communications cryptées. Le champ d’application de cet instrument  – l’outil d’alerte anonyme – est désormais étendu à des pratiques liées aux concentrations d’entreprises ainsi qu’à des mécanismes d’aides d’Etat pressenties comme illégales.

Le 10 janvier, la Commission a lancé une consultation publique destinée à recueillir des observations sur un projet de lignes directrices quant à la manière de concevoir les accords de durabilité dans le domaine de l’agriculture.  Cette initiative se situe dans le contexte de la nouvelle exclusion des règles de concurrence pour ce secteur, introduite à la faveur de la réforme de la politique agricole commune intervenue à la fin de 2021 et applicable à partir du 1^er janvier 2023 [règlement (UE) 2021/247 – JOUE L 435, 6.12.2021]. Les orientations développées dans ce projet visent en particulier à clarifier la façon dont les opérateurs actifs dans la sphère agro-alimentaire peuvent concevoir des initiatives communes en matière de durabilité.  D’où l’importance accordée à des objectifs tels que la protection de l’environnement ou, plus spécifiquement, la réduction de l’utilisation des pesticides.  La consultation publique est ouverte jusqu’au 24 avril 2023.

Le 12 janvier, est entré en vigueur le règlement (UE) 2022/2560 relatif  aux subventions étrangères faussant le marché intérieur, adopté  par le Parlement européen et le Conseil le 14 décembre 2022 [JOUE L 330, 23.12.2022]. Ce nouvel ensemble de règles vise à remédier aux distorsions causées par les subventions accordées par des pays tiers – et ce afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises opérant sur le marché unique, tout en permettant à l’UE de rester ouverte aux échanges et aux investissements. Il couvre notamment les concentrations (fusions et acquisitions d’entreprises) ainsi que les procédures de passation des marchés publics. Il donne par ailleurs à la Commission  le pouvoir d’enquêter sur les contributions ainsi octroyées par des pays non membres de l’UE et de remédier, si nécessaire, à leurs effets de distorsion.

Dans un esprit voisin, le 13 janvier, Margrethe Vestager, vice-présidente de la Commission et en charge de la politique de concurrence, a préconisé l’instauration d’un nouveau cadre temporaire de crise et de transition pour les aides d’Etat. L’objectif est de modifier le cadre mis en place en réaction à la guerre en Ukraine, afin de contrer les effets de la récente loi américaine « Inflation Reduction Act » susceptible d’inciter certaines entreprises européennes à transférer leurs investissements aux Etats-Unis.

Politique agricole commune (PAC)

Le 9 janvier, s’adressant à des eurodéputés lors d’un débat sur les effets de l’accroissement de l’inflation sur le budget de la PAC, Janusz Wojciechowski, commissaire en charge de l’agriculture, a fait part de son intention de proposer une augmentation de ce budget. Cette proposition devrait être formalisée à l’occasion de la révision à mi-parcours  – à initier au cours de cette année – du cadre financier pluriannuel couvrant la période 2021-2027.

Politique de cohésion

Le 11 janvier, la Commission a approuvé l’octroi d’un financement supplémentaire  de 24,5 millions d’euros en faveur de certaines régions ultrapériphériques françaises (Martinique, Guadeloupe, Saint Martin) à titre de soutien à l’éducation, à l’emploi et à la transition verte. Les fonds ainsi alloués proviennent du programme REACT-EU (Recovery Assistance for Cohesion and the Territories of Europe) adopté en décembre 2020 [règlement (UE) 2020/2021 (JOUE L 437, 23.12.2020)] dans le but de remédier aux dommages économiques et sociaux causés initialement par la pandémie de covid-19 et, plus largement, de préparer  « une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie ».

Education, formation, recherche

Le 10 janvier, l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT), organe investi de la mission de renforcer la capacité d’innovation européenne, a lancé le « Campus de l’EIT ». Destinée à faciliter l’accès à une large offre en matière d’éducation et de formation, cette nouvelle initiative repose sur   une plateforme en ligne intégrant apprentissages et cours de différents types en lien avec l’objectif de formation tout au long de la vie. Les premiers enseignements proposés portent sur le climat, l’alimentation, la santé et les matières premières. Le « Campus » bénéficiera d’un budget estimé à 1,5 million d’euros jusqu’en 2025.

Numérique

Le 9 janvier, le programme d’action pour la décennie numérique à l’horizon 2030, adopté le 14 décembre 2022 par le Parlement européen et le Conseil [décision (UE) 2022/2481 (JOUE L 323, 19.12.2022)], est entré en vigueur.  Dans ce cadre, les Etats membres de l’UE, en collaboration avec le Parlement, le Conseil et la Commission, sont appelés à définir leurs politiques numériques de manière à atteindre les cibles esquissées dans quatre domaines clés : les compétences numériques des citoyens ; les infrastructures (y compris la connectivité) ; l’utilisation de nouvelles technologies (telles que l’intelligence artificielle) par les entreprises ; l’accessibilité en ligne des services publics. Le programme s’inscrit dans le sillage de la déclaration européenne sur les droits et principes numériques que les trois institutions concernées ont signée le 15 décembre 2022.

Migrations

Le 10 janvier, s’est tenue à Bruxelles la première réunion de la plateforme pour la migration de la main d’œuvre rassemblant des experts des Etats membres et des représentants de la Commission. Cette instance a vu le jour dans le cadre du train de mesures « compétences et talents »,  adopté par la Commission le 27 avril 2022 [COM (2022) 657] et constituant un pilier essentiel du projet de Pacte sur la migration et l’asile que celle-ci avait présenté en 2020 [COM (2020) 609]. L’objectif de la plateforme est de promouvoir la migration de main d’œuvre de pays tiers vers l’UE en la ciblant vers les secteurs où existent des besoins, particulièrement au niveau des compétences.  La réunion du 10 janvier s’est avérée d’autant plus emblématique qu’elle a pris place au seuil de 2023, proclamée « année européenne des compétences ». Elle a notamment permis de discuter des défis rencontrés sur le marché du travail et des possibilités qu’offre la migration pour contribuer à y faire face.

L‘importance du Pacte « migration et asile »  – encore en discussion  au niveau interinstitutionnel – a été, du reste, soulignée par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés dans des recommandations qu’il a adressées, le 11 janvier, à la présidence suédoise actuelle et à la future présidence espagnole du Conseil de l’UE (2^e semestre 2023).

A titre indicatif, on notera que, selon des estimations préliminaires publiées le 13 janvier par l’agence Frontex, environ 330 000 franchissements irréguliers des frontières extérieures de l’UE ont été détectés en 2022 – soit une augmentation de 64 % par rapport à 2021. Les routes des Balkans occidentaux et de la Méditerranée orientale ont occupé une place prépondérante dans ces mouvements de populations.

Brexit

Le vice-président de la Commission européenne, Maros Sefcovic, le ministre britannique des Affaires étrangères, James Cleverly, et le secrétaire d’Etat en charge de l’Irlande du Nord, Christopher Heaton-Harris, se sont rencontrés à Londres le 9 janvier. Qualifiée de « cordiale et constructive », la réunion a notamment permis de trouver un accord sur la voie à suivre concernant la question spécifique de l’accès de l’UE aux systèmes informatiques britanniques. Les participants ont par ailleurs tenu à souligner l’engagement commun de l’Union et du Royaume-Uni à protéger l’ « accord du Vendredi saint » applicable à la situation de Belfast, tout en en sauvegardant l’intégrité du marché unique de l’UE et du Royaume-Uni.

Ukraine

A l’instar de dérogations récurrentes consenties antérieurement, notamment pour pallier les effets de la crise sanitaire, la Commission européenne a approuvé l’octroi d’aides d’Etat justifiées par le contexte du conflit russo-ukrainien.

C’est ainsi que, le 10 janvier, elle a validé un dispositif d’aide français d’un montant de 215 millions d’euros destiné à atténuer les conséquences économiques découlant de la cessation de l’utilisation du glyphosate par les exploitations agricoles en raison de ruptures d’approvisionnements en provenance de la région concernée. De même, le 13 janvier, la Commission a autorisé l’ajustement à la hausse d’une aide italienne existante en faveur des entreprises de Lombardie affectées par la persistance du conflit.

Actions et relations extérieures

Un évènement marquant de la semaine considérée a été la signature, le 10 janvier, d’une déclaration commune UE-OTAN – qui constitue la troisième du genre après deux antécédents convenus en 2016 et en 2018.  Le document se réfère au contexte international actuel (conflit russo-ukrainien, montée en puissance de la Chine) pour souligner l’importance du lien transatlantique ainsi que celle d’une coopération renforcée au sein de l’Alliance atlantique – mais sans négliger l’intérêt d’une défense européenne plus forte et plus performante à même de contribuer à la sécurité mondiale.  Tout en insistant sur la nécessité de collaborer davantage dans les domaines faisant déjà l’objet d’une coopération entre les deux parties, ces dernières ont mis en évidence l’utilité d’élargir cette démarche conjointe à de nouveaux enjeux, tels que : l’intensification de la compétition géostratégique, la protection des infrastructures critiques, l’espace – voire l’ingérence d’acteurs étrangers dans la sphère de l’information.

Le 8 janvier, en considération des « actes de violence antidémocratiques » visant les institutions nationales siégeant à Brasilia, les présidents respectifs du Parlement européen, du Conseil européen et de la Commission ainsi que le haut représentant de l’UE pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité ont fait part de leur « soutien sans équivoque » au président Lula, récemment réélu à la tête du Brésil.

Le 9 janvier, la Commission a annoncé l’adoption d’un plan de reconstruction en faveur du Pakistan, victime d’inondations catastrophiques en 2022. . Cette initiative devrait être dotée d’une enveloppe financière de l’ordre de 500 millions d’euros.

Le 10 janvier, le Conseil a décidé de proroger jusqu’au 31 janvier 2025 le mandat de la mission de renforcement des capacités de l’UE au Mali (EUCAP Sahel Mali). Une enveloppe de 73 millions d’euros a été allouée à cette fin.