L’Union européenne est le premier bailleur de fonds mondial pour l’aide publique au développement. Or, une part non-négligeable de cette aide transite par des paradis fiscaux, qui prélèvent quelques deniers au passage.
N’y aurait-il pas une erreur dans l’énoncé ?
Reprenons l’histoire depuis le début.
De nombreuses institutions financières de développement sont aujourd’hui mandatées, par les organisations internationales ou les Etats, pour soutenir les investissements du secteur privé dans les pays en développement. Ainsi, la Banque européenne d’investissement (BEI) est chargée d’investir, pour l’Union européenne et grâce aux fonds de l’aide au développement, dans le secteur privé des pays dits, de façon très restrictive, « du Sud ».
La BEI peut soutenir ces entreprises privées de deux manières :
- De manière directe : en acquérant des parts dans ces entreprises ou en leur fournissant des prêts
- De manière indirecte : en soutenant des intermédiaires financiers, comme des banques commerciales et des fonds d’investissements privés qui, à leur tour, investissent ou prêtent.
Et c’est là que le bât blesse, ainsi que le souligne un rapport publié le 4 novembre 2014 par l’ONG Eurodad, en partenariat avec la plateforme « Paradis Fiscaux et Judiciaires » : un grand nombre de ces « intermédiaires » sont basés dans… des paradis fiscaux. Les institutions financières du développement y investiraient massivement, et, à leur tour, ces intermédiaires miseraient sur des sociétés à fort potentiel de croissance dans les pays en développement. Ces fonds attendent que les sociétés se renforcent pour les revendre et empocher une plus-value qui atterrit directement dans le paradis fiscal d’origine ! Ainsi, 400 millions d’euros destinés aux pays en développement ont été injectés ces dix dernières années dans des sociétés basées dans des paradis fiscaux par Proparco, un organisme financier public, filiale de l’Agence française de Développement.
Face à l’opacité financière et au manque d’informations précises, et la BEI ne précisant pas où sont installées les entreprises dans lesquelles elle investit, il est quasi-impossible d’évaluer les retombées financières pour les destinataires finaux et l’impact de ces prêts intermédiés sur l’aide au développement.
Si cette pratique sécurise ceux qui en sont les instigateurs – les paradis fiscaux possèderaient un cadre légal fiable en ce qui concerne les services financiers, ce qui n’est pas le cas dans les pays en développement – il n’en demeure pas moins que les pays bénéficiaires de l’aide perdent chaque année des centaines de millions d’euros à cause de l’évasion fiscale des entreprises.
Deuxième souci (mais qui va de pair avec le premier) : les entreprises occidentales se réservent une certaine « exclusivité » quant aux contrats du secteur privé, bien que le porte-parole de la BEI pour l’Afrique a indiqué que les contractants européens « n’étaient pas privilégiés dans l’octroi de projet ». Ainsi, lorsqu’un appel d’offres est lancé par l’Union européenne afin de développer un projet concernant le secteur privé dans un pays bénéficiaire (exemple : la réhabilitation d’un aéroport au Mozambique), la candidature d’une société européenne aurait autant de chances d’être retenue que celle d’une société basée dans le pays concerné par ce projet. En théorie du moins, car la réalité des choses voit les entreprises du lieu moins chanceuses, ce qui diminue évidemment l’effet de l’investissement sur le développement économique local.
L’avantage de la crise économique (il en faut bien un) est qu’elle fait porter à chacun d’entre nous, citoyen européen, davantage attention au gaspillage. Se dire que nous contribuons chaque année à financer cette aide, pour voir l’argent fuir en Suisse ou en Luxembourg, n’est pas la pensée la plus agréable qui soit, n’est-il pas ?
Dès lors, que faire ?
De manière générale, renforcer les administrations fiscales des pays en développement. Établir des normes de responsabilité financière élevées. N’investir que dans des entreprises basées dans le pays où elles fonctionnent. N’investir que dans des entreprises qui acceptent de publier des informations, expliquer leur fonctionnement et ce qu’elles font de l’aide au développement. En bref, responsabiliser et impliquer les pays où les investissements sont effectués.
Un accompagnement à cette évolution pourrait être mis en place avec un système européen d’intermédiation financière sécurisée, en coopération avec les administrations des pays en développement. La qualité des services financiers que les fonds disent trouver dans les paradis fiscaux serait ainsi conservée, tout en assurant la capacité des administrations fiscales à contrôler les transferts financiers.
Alors que le nouveau Président de la Commission européenne, Jean-Claude JUNCKER, sort enfin de son silence à propos du scandale Luxleaks, il serait de bon ton de maintenir ce qu’il avait développé durant sa campagne : faire de la lutte contre l’évasion fiscale une des priorités de l’UE. Sauvons l’Europe a des projets en ce sens et nous aurons grand plaisir à contribuer à cette tâche.
Sulena
J’ai quand même l’impression que l’UE a été créée (depuis la CECA) pour satisfaire des intérêts économiques. Et pas forcément celui des États mais surtout celui des entreprises, internationales.
L’article 63 du TFUE qui autorise les pays extérieurs à l’UE de nous faire une concurrence sauvage, qui les autorise à racheter nos entreprises, qui les pousse à délocaliser, cet article n’as manifestement pas été écrit dans l’intérêt des États et des peuples mais pour encore et encore enrichir les multinationales… Pour moi c’est une évidence.
Qu’attendent les États, dont la France, à demander sa suppression?
Les ONG constituent de précieux lanceurs d’alertes pour attirer l’attention sur certaines « dérives », comme le fait l’article signé Sulena.
Il convient toutefois de ramener ce qui est dénoncé à de justes proportions.
L’aide européenne au développement ne se limite pas en effet à l’action de la BEI, qui n’est qu’un instrument relativement secondaire en ce domaine, son champ d’intervention principal étant situé dans les Etats membres de l’UE. Autrement plus importants pour l’aide financière au développement et l’aide humanitaire sont les fonds provenant du budget (au sens large) de l’UE. Ainsi, pour la période 2008-2013:
– sur les 24 milliards d’euros destinés aux pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) signataires de l’accord de partenariat de Cotonou avec l’UE, les prêts de la BEI représentaient 2 milliards, tandis que les dons gérés par la Commission au titre du Fonds européen de développement (FED) totalisaient 22 milliards;
– un autre instrument relevant directement du budget UE, dit « Instrument de financement de la coopération au développement », a disposé d’une enveloppe de 17 milliards d’euros pour accorder des crédits en faveur d’autres pays que les ACP, c’est-à-dire Amérique Latine, Asie, Moyen-Orient ou, pour l’ensemble des PVD, au titre d’actions spécifiques dans le domaine de la santé, de l’éducation, de l’environnement, etc.
Etant donné que 2015 a été proclamée « Année européenne du développement » par l’UE, nous aurons amplement le loisir de revenir sur le sujet… saisi dans toute sa complexité.
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Il existe un excellent Que Sais-Je sur l’aide Européenne au développement N°1914 intitulé Le Fonds Européen de Développement.