Devoir de vigilance et multinationales : à vos crayons, prêts… !

Grâce (oui, restons positifs) à la mondialisation, les entreprises développent aujourd’hui de nombreuses filiales en dehors du sol français et européen. Toutefois, ces implantations à l’étranger ne s’accompagnent pas souvent, pour ne pas dire très rarement, des garde-fous nécessaires pour garantir que leurs activités ne nuisent pas à l’intérêt général et au bien commun, à commencer par celui des populations locales. C’est ainsi que Perenco, compagnie pétrolière franco-britannique, éblouit par son opacité financière et devient synonyme de pillage de ressources, dévastation environnementale et répression des contestations locales en République démocratique du Congo. Exemple parmi tant d’autres. Par ailleurs, le commerce et l’exploitation des ressources naturelles des pays en crise entretiennent et alimentent les guerres civiles : financement des groupes armés locaux, affrontements entre acteurs armés pour la possession de ces richesses… ainsi que l’a illustré le documentaire « Du sang dans nos portables », et que le souligne régulièrement le CCFD dans ses rapports.

Dès lors, à qui la faute nous demanderez-vous ?

Le principe d’autonomie juridique des entreprises rend vide la notion de « groupe » : ainsi, une société-mère, et/ou donneuse d’ordre, n’est pas tenue responsable des activités (ni des conditions de travail ou de production) de ses filiales et sous-traitants. D’après une étude menée par ECCJ (European Coalition for Corporate Justice), 65 % des entreprises cotées en France auraient été mises en cause dans des controverses sur les droits humains au cours des dix dernières années.

La responsabilité des entreprises européennes importatrices et utilisatrices de ressources issues de zone de conflit est souvent engagée indépendamment de leur volonté, du fait du manque de transparence des fournisseurs. Ce qui n’empêche pas de devoir agir face à l’urgence de cette situation, mais elles ne peuvent le faire seules : des actions doivent également être menées dans les pays d’extraction des ressources.

Très bien, mais que faire ?

Rappelons que François HOLLANDE s’était engagé durant la campagne présidentielle à ce que « soient traduits dans la loi les principes de responsabilité des maisons-mères vis-à-vis des agissements de leurs filiales à l’étranger lorsqu’ils provoquent des dommages environnementaux et sanitaires ».

A cet effet, une proposition de loi a été faite en 2012. Deux autres propositions, au contenu similaire, instaurant un devoir de vigilance des entreprises donneuses d’ordre à l’égard de leurs filiales et sous-traitants, ont été déposées en 2013, puis le 29 avril 2014. Le texte a été inscrit par les Verts à l’ordre du jour de l’Assemblée le 29 janvier prochain. Or, la Commission des Lois, chargée d’étudier la proposition, a rendu un avis défavorable le 22 janvier à ce sujet, apparemment sur demande du Ministère de l’Economie et des Finances. C’est pourquoi, le CCFD-Terre solidaire fait circuler actuellement une pétition afin de mobiliser la société civile et faire voter cette proposition de loi jeudi 29 janvier.

SLE soutient ce mouvement et appelle tous ses adhérents à la signer !

Signalons, au passage, qu’une disposition de la loi Croissance et Activité, plus connue sous le nom de « Loi Macron », vient d’être effacée. Pour un léger détail. Dans le texte soumis au Conseil d’Etat, M. Macron prévoyait l’intégration (à l’article 83) d’une modification du Code civil, conduisant à élargir la finalité sociale de l’entreprise par la prise en compte de « l’intérêt général » après celui de ses actionnaires. Cette disposition vient d’être retirée aussi discrètement qu’elle y avait été introduite.

Par ailleurs, au-delà du cadre national, il s’agit bien d’établir un règlement européen ambitieux, notamment en matière de transparence quant à la provenance des ressources et leur traitement (qui sont les fournisseurs ? Comment travaillent-ils ? Où sont-ils localisés ?). En mars 2014, la Commission européenne a publié un projet de règlement sur l’approvisionnement responsable en minerais en provenance de zone de conflit ou à haut risque. Cette avancée notoire reste toutefois en deçà des normes internationales proposées par l’OCDE et l’ONU, l’ensemble de ces outils demeurant non-contraignants, voire basés sur le volontariat, restreints à certains minerais et/ou zones géographiques.

Ceci permettrait d’établir un cadre réglementaire s’appliquant à l’ensemble des entreprises européennes exposées aux ressources du conflit, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui : seules les firmes européennes cotées en bourse aux Etats-Unis sont soumises à une telle législation (loi américaine Dodd-Frank).

Le grain de sel

La proposition de règlement est encore à l’examen du Parlement européen et du Conseil appelés à l’entériner conjointement. En fait, elle n’est pas sans rappeler à certains égards l’existence d’un antécédent : le système de certification destiné à mettre un terme au commerce des « diamants de guerre » en veillant à ce que ce commerce ne finance pas des mouvements violents dans certains pays en développement particulièrement exposés à des situations de conflit interne. Cette initiative, connue sous le nom de « processus de Kimberley » – du nom de la ville sud-africaine où, en mai 2000, s’étaient réunis ses promoteurs – compte aujourd’hui 54 participants, parmi lesquels l’UE. Sa participation s’est traduite concrètement par l’adoption d’un règlement du Conseil du 20 décembre 2002 mettant en œuvre le système de certification. On notera par ailleurs que, le 20 octobre 2010, le Parlement européen et le Conseil ont adopté un règlement sensiblement analogue pour établir des obligations à la charge des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché.

On ajoutera que, dans une question écrite du 5 janvier 2015 à la Commission, des parlementaires européens de divers groupes politiques ont évoqué la proposition de mars 2014 en cours d’examen. Leur interrogation porte sur la manière dont la Commission entend veiller à ce que des mesures d’accompagnement efficaces soient incorporées dans le futur règlement et les dispositions qu’elle compte prendre pour garantir la bonne coopération entre ses services à cette fin, en particulier ceux concernés respectivement par le développement et par le commerce. Une préoccupation de cohérence sur laquelle nous aurons l’occasion de revenir dans le cadre des chroniques consacrées à l’Année européenne du développement… 

     Gérard Vernier

En effet,rappelons que 2015 est l’Année européenne du Développement et que le mois de Juin aura pour thème « Croissance verte et durable, emplois décents et entreprises ». L’Union européenne, en tant que premier donateur mondial et acteur-clé du développement, a un rôle certain à jouer à ce sujet cette année… et celles à venir.

Solen Menguy