Réagir face à Barroso : supprimer ses droits à pension

La nomination de Barroso en tant que vice-président non exécutif de Goldman Sachs, dans le contexte actuel de la finance européenne, choque beaucoup. Nous estimons nécessaire de marquer que de tels comportements sont contraires à l’éthique qui doit guider les responsables politiques et doivent conduire à des sanctions. Aussi, nous avons saisis plusieurs députés européens du projet de déclaration écrite suivant, pour une saisine de la Cour de justice et la déchéance de ses avantages financiers européens.

Déclaration écrite sur la mise en œuvre de l’article 245 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne à l’encontre de la prise d’activité de M. José Manuel Barroso au sein de la banque Goldman Sachs

Le Parlement européen,

– vu l’article 123 de son règlement,

A. considérant que l’Union Européenne se doit de présenter des standards de transparence et d’éthique de haut niveau,

B. considérant que les membres de la Commission, au cours et à l’issue de leurs fonctions, sont tenus de se conduire avec honnêteté et délicatesse,

C. considérant que la prise d’activités postérieure à des fonctions au sein du collège des commissaires fait à juste titre l’objet d’un contrôle, afin de pouvoir à la fois limiter les risques de conflit d’intérêts et répondre publiquement de l’honnêteté des commissaires dans la conduite de leurs missions ,

D. considérant que le Code de conduite impose des règles utiles en la matière, mais qui ne sauraient par elles-mêmes épuiser les obligations d’honnêteté et de délicatesse qui incombent à un membre de la Commission et que des cas exceptionnels peuvent requérir un examen particulier,

E. considérant que l’article 245 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne prévoit que la Cour de justice est compétente pour estimer, au delà des règles posées par le Code de conduite, si un Commissaire enfreint ses devoirs d’honnêteté et de délicatesse,

F. considérant que M. José Manuel Barroso a annoncé rejoindre la banque Goldman Sachs en qualité de Président non exécutif,

G. considérant que la banque Goldman Sachs est un acteur majeur du secteur financier européen, que M. José Manuel Barroso s’est en tant que Président de la Commission fortement investi dans la réforme de la régulation du secteur financier européen,

H. considérant que cette situation est de nature à créer des interrogations sur l’action passée de la Commission dans le secteur des services financiers, qu’en outre M. José Manuel Barroso conserve personnellement une influence certaine auprès des institutions européennes dont il ne semble pas adéquat qu’un acteur privé de cette importance puisse bénéficier, en particulier dans le contexte exceptionnel des incertitudes entourant la place financière de Londres ;

1. appelle M. Jose Manuel Barroso à renoncer à cette activité ;

2. considère dans le cas contraire qu’il appartient à la Cour de justice d’apprécier si les activités de M. José Manuel Barroso auprès de la banque Goldman Sachs constituent une violation de ses devoirs d’honnêteté et de délicatesse et le cas échéant de déterminer les conséquences qui doivent en découler au regard de ses droits à pension ou d’autres avantages en tenant lieu ;

3. demande à la Commission et au Conseil de saisir la Cour de justice de cette situation conformément à l’article 245 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne ;

4. demande à la Commission d’apporter un soin particulier au suivi des activités de M. José Manuel Barroso au bénéfice de la banque Goldman Sachs dans ses relations avec les institutions européennes ;

5. demande à la Commission de réaliser d’ici à fin 2017 un rapport public sur les activités des membres de la Commission à l’issue de leurs mandats et sur l’adéquation des règles actuelles du Code de conduite au regard des situations relevées ;

6. charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, à la Commission, au Conseil, aux États membres de l’Union européenne et à leurs parlements.