Lundi, les ministres des finances de la zone euro se sont rassemblés pour discuter de leurs budgets nationaux respectifs et tenter de trouver des dynamiques communes au niveau européen. La Commission européenne, par la voix de Pierre Moscovici, a proposé de mettre en pause la réduction des déficits. Plus précisément, sous des vocables comme « position fiscale positive », elle a appelé les Etats membres à augmenter les déficits de 0.5%. L’idée était que les Etats ayant un déficit encore important continuent à le réduire, ou au moins à le contenir, tandis que les Etats qui ont un déficit très faible (Allemagne en tête), pourraient se permettre de l’augmenter.
Cela n’aura pas lieu. Les pays susceptibles d’augmenter leurs déficits ont considéré que ce n’était pas leur intérêt national de tirer le reste de la zone euro, et se sont reposés sur l’idée qu’ils n’avaient pas la capacité budgétaire susceptible de faire une réelle différence. Ceci appelle de notre point de vue trois remarques.
La première est que contrairement à la perception publique, la politique d’austérité européenne est sévèrement enrayée. La Commission a refusé de sanctionner les sorties de route du Portugal, de l’Espagne et de fait, de la France. Elle propose désormais officiellement une augmentation globale des déficits. Il n’existe plus aujourd’hui d’unité suffisante entre les différents gouvernements nationaux pour mettre en place cette stratégie ou relancer la stratégie d’austérité. Notons au passage qu’un accord a en revanche été trouvé pour améliorer le refinancement européen de la dette grecque, préservant la fiction du remboursement par Athènes tandis que l’éventualité concrète du remboursement recule dans les limbes du temps.
La seconde est qu’à l’évidence, un budget européen devient nécessaire, au-delà de ce sacro-saint 1% du PIB qui ne permet aucun pilotage réel. Il n’est pas possible que la politique économique générale de la zone euro ne tienne qu’à la rencontre de ministres nationaux des finances, dont les problématiques nationales sont par définition non convergentes et prédominantes. Si l’on accepte l’idée qu’l y a un intérêt à une coordination des masses budgétaires, la solution qui s’impose intellectuellement est celle d’un budget européen suffisant pour permettre à la Commission, sous le contrôle du Parlement, de conduire une telle politique. Avec le budget vient naturellement la capacité d’avoir un déficit.
La troisième remarque est assez fondamentale. Nous voyons ici une Commission européenne, conçue comme gardienne des traités, en cours d’évolution vers un gouvernement démocratique. Son président est issu des élections européennes, son programme gouvernemental résulte d’un accord parlementaire entre les groupes majoritaires. Les propositions de Pierre Moscovici ne sont pas personnelles, même s’il a naturellement eu un poids déterminant pour les introduire dans le débat et les faire adopter collectivement, mais sont celles de la Commission et représentent de fait une direction politique acceptée par la coalition majoritaire au Parlement. En face de cela, un agrégat de ministres nationaux à qui revient la décision finale. Quelle est pour les citoyens la lisibilité politique de ce système? Quelle est ici « l’Europe »? Est-ce la Commission? Est-ce un groupe de pays qui s’est trouvé majoritaire lundi? Pierre Moscovici était cette semaine interrogé dans les médias français, surtout sur son opinion sur la décision de François Hollande et un peu sur la démission de Mateo Renzi. Sur le débranchement de la politique d’austérité, point. Nous avions pourtant cru comprendre que c’était le sujet central de la discorde entre tous les candidats à la primaire de gauche (ou en dehors). Comment faire en sorte que les questions réellement politiques reçoivent l’attention qui est nécessaire?
Vous pourriez faire la différence entre vos rêves et la réalité.
1. Le Président de la Commission est certes issu des élections européennes, mais sa légitimité électorale est quasi inexistante.
Serait-il élu directement par les européens, cela ne changerait pas la gestion nationale des pays membres.
2. le budget fédéral est de 1% (aux USA 12%). Les pays au déficit inférieur à 3% refusent une augmentation de 0.50% pour « la croissance »
2.1. ceci illustre clairement que la gestion du déficit est nationale avant toute autre considération. La rigueur de gestion est une qualité.
2.2. Pourquoi les pays vertueux financeraient-ils les autres? Quel retour sur dépenses?
3. L’époque européenne est à la baisse fiscale, pas à son augmentation fut ce par un budget européen. Si les Etats membres acceptaient d’augmenter le budget européen, serait-ce en sus ou en moins des impôts nationaux?
4. Il est bien évident que seuls des objectifs communs limités aux seuls pays volontaires pourraient justifier leur financement.
Parler de “légitimité électorale“ me semble abusif concernant l’UE dont le fonctionnement repose sur des traités enterinés par des nations (En fait leurs élus)
Mais dans ce contexte, la question ne devrait pas être de savoir si le budget de l’UE doit être fixé à plus de 1 % des pible chaque pays, mais de définir un programme et surtout de bien distinguer dépenses d’investissement et dépenses de fonctionnement.
Quand à la notion d’endettement des pays membres, qu’il s’agisse de dette public ou privée, je ne pense pas que l’on puisse parler seulement de vertu.
En fait nous sommes en présence d’un dumping fiscal et social avec un taux d’évasion fiscal qui reste le problème principal.
Oui, je partage l’idée de justifier un financement particulier pour des objectifs communs entre pays volontaires. Ce financement serait limité à ces seuls pays et serait réparti entre eux selon un principe de solidarité.
Mais, malheureusement, il manque aussi bien à l’Europe, qu’à la France un grand projet qui aurait été muri comme l’a été le projet issu en 1946 du CNR.
Nous assistons à un réflexe de peur de l’avenir et dans ce réflexe un repli sur les privilèges de groupes.
Il nous faut réapprendre à distinguer en matière de gestion, les trois domaines :
– Commun (Air, l’eau, l’espace, la santé…)
– Public
– Privé
Passer d’une croissance fondée essentiellement sur des ressources charbonnées, à une croissance fondée sur les resources renouvelables
Quelques réponses en vrac:
La légitimité démocratique est une bête bien curieuse. Personne ne discute la légitimité des présidents de départements, pour lesquels la participation électorale n’est pas substantiellement différente, ni l’exposition médiatique du candidat. C’est plus une question d’imaginaire et de projection dans la dimension européenne.
Sur le rapport entre budget européen et pression fiscale, le budget européen à condition qu’il s’appuie sur des ressources propres est aussi un moyen d’imposer dans les faits un taux fiscal plancher et donc un instrument de lutte contre le dumping fiscal.
Justement, cette légitimité démocratique peut être discutée aussi bien pour le président d’une assemblée départementale que pour celle de la commission et de son président, ou celle du président du parlement, car en fait cela est lié aux institutions face au respect des droits de tous les citoyens habitant les divers pays composant l’union.
Quand au budget Européen il sera toujours limité à ce taux minimal qui constitue de fait les seules ressources propres de cette communauté.
Il est donc nécessaire de repartir sur de nouvelles bases pour créer une Union de pays volontaires acceptant le principe de mise en commun de moyens par délégation de compétence et participation financière proportionnelle aux richesses de chacun de ces pays. De même que pour le développement devrait être créé un fond d’investissement géré de façon démocratique.(Personnalités élus par l’ensemble des citoyens habitant les pays volontaires.