Enfin, le Traité de Lisbonne a été ratifié par les 27 Etats membres de l’Union européenne. C’est une nouvelle étape, dans l’Histoire de la construction européenne, qui a débuté dans les années 1990 pour organiser l’accueil de nouveaux Etats membres dans l’Union européenne et pour renforcer l’efficacité des modalités de prise de décision. Le Traité de Lisbonne ne doit pas être considéré comme la phase ultime des évolutions européennes. Celui-ci n’est pas un aboutissement mais le signe d’un nouveau dynamisme et d’un nouvel élan de l’Union européenne.
Ce Traité octroie la personnalité juridique à l’Union, il fusionne les trois aspects existants dans le Traité de Maastricht : l’aspect communautaire de l’Union, la politique étrangère et de sécurité commune, la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
La charte des droits sociaux fondamentaux se trouve désormais inscrite dans le Traité comme base juridique (disposition acquise après de nombreuses actions syndicales en convergence avec la société civile organisée – rappelons nous entre autres, pour celles et eux qui y étaient, la grande manifestation à Nice -)
Un bémol néanmoins à souligner : Les citoyennes et citoyens de trois Etats membres de l’Union : la Pologne, le Royaume Uni et la Tchéquie ne pourront pas se référer à cette charte puisque leurs Gouvernements ont négocié et obtenu d’être exclu de l’application de la charte des droits fondamentaux. D’autres Gouvernements de ces trois pays pourront revenir à tous moments sur cette disposition et ratifié la charte.
Une extension des dispositions qui devront être traitées à la majorité qualifiée a été largement étendue. Passant de 63 à 96 articles du traité, ceci permettra une accélération des prises de décisions sortant de la règle de l’unanimité existante encore dans bons nombre de domaines, quasiment inapplicable à 27 autour de la table. Il faudra désormais 55% des Etats membres (soit 15 sur 27) et 65% de la population de l’Union représentée. Avec une possible minorité de blocage qui doit inclure au moins 4 Etats membres. Les domaines sensibles tels que la fiscalité, la sécurité sociale, la politique étrangère et la défense commune continuent de relever de la règle de l’unanimité
Le rôle du Parlement européen – seule institution élue au suffrage universel – est consacré dans ce traité en étendant à 50 nouveaux domaines le principe de codécision entre le Parlement européen et le Conseil des Ministres : Contrôle des personnes aux frontières de l’Union, l’accueil et le traitement des demandeurs d’asile, la lutte contre l’immigration clandestine, adoption annuelle de l’ensemble du budget, élection du Président de la Commission européenne : ce qui permettra de mieux politiser les élections au Parlement européen (prochaine échéance juin 2014) et donner plus de poids au vote des citoyens européens car, entre autre, de la majorité politique du Parlement européen sera issu le Président de la Commission européenne.
Le Traité permet un développement de la démocratie participative : un droit d’initiative peut être organisé en faisant en sorte que les citoyens européens réunissent un million de signatures (sur près de 500 millions d’européens) pour demander à la Commission d’élaborer un projet de loi. Le Traité reconnaît l’importance du dialogue entre les citoyens, la société civile organisée et les institutions de l’Union, transparence et publicité des travaux du Conseil des Ministres facilitant ainsi l’accès à l’information. Le rôle et la place des partenaires sociaux sont confirmés, le sommet social tripartite entre les partenaires sociaux européens et l’Union est affirmé.
Un poste de président stable du Conseil européen pour deux ans et demi, renouvelable une fois est prévu par le Traité ainsi qu’un poste de Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et de politique de Sécurité : Ces dispositions ont été déjà mises en pratique à compter du 1er décembre : Herman Van Rompuy (prononcer Van Rompeuille) – Premier Ministre belge – Centre droit – a recueilli l’unanimité du Conseil européen (Chefs d’Etats et/ou de Gouvernements des 27 membres de l’Union) pour être le premier Président permanent du Conseil européen. Il représentera l’Union sur la scène internationale. Ce dispositif ne supprime pas les présidences tournantes entres les Etats membres de l’Union qui seront assumées par les Ministres pour chacun des Conseils respectifs. Exemple : la prochaine présidence tournante revient au 1er janvier à l’Espagne, suivi au 1er juillet de la Belgique. Pour la première fois, le chef du gouvernement espagnol M. Zapatero n’assumera pas la présidence de l’Union mais ses ministres assumeront les réunions thématiques des Conseils (Affaires sociales, agriculture, etc…)
Contre toute attente, la Commissaire chargée du commerce Catherine Ashton – Socialiste – également à l’unanimité du Conseil européen, a été promue Haut représentant aux affaires étrangères et à la politique de sécurité. A ce titre, elle sera la première Vice-présidente de la Commission et dirigera le nouveau service diplomatique européen. Elle est chargée de conduire la politique étrangère, de sécurité commune et de politique de défense afin de faire en sorte que l’Union européenne parle d’une seule voix dans le monde.
Soulignons aussi qu’un Français a été nommé à un poste stratégique : celui de Secrétaire général du Conseil de l’Union européenne : il s’agit de Pierre de Boissieu très expérimenté sur les questions européennes.
Ces nominations de personnalités peu ou pas connu du grand public ont surpris, elles inquiètent même, à juste titre, considérant que le courant « Europe minimale » sans grand projet, peu de vision et pas très politique a gagné. Si tel était le cas les eurosceptiques peuvent triompher ! Mais attendons de voir. Parfois les postes de responsabilités révèlent des hommes et des femmes qui les occupent. Il est clair que le trio JM Barroso Président de la Commission européenne, H. Von Rompuy Président du Conseil et Asthon devra apprendre à travailler ensemble sans ce marcher sur les pieds et, espérons le, sans confusion des rôles et des pouvoirs : c’est le plus grand risque que l’Union européenne tombe dans des affrontements permanents réduisant son efficacité politique sur son continent mais aussi au regard du reste du monde.
La future Commission est maintenant constituée. Chaque futur Commissaire doit être auditionné par le Parlement européen à partir de la mi-janvier et si le Parlement approuve la totalité du futur Collège, la Commission Barroso II devrait entrer en fonction début février.
Il y aurait beaucoup à ajouter pour détailler le Traité de Lisbonne. Je vous invite, pour celles et ceux qui ont internet, d’aller visiter trois sites : www.notre-europe.eu – mjfleury@leuropealaune.eu – www.robert-schuman –
Dans tous les cas nous ne devons pas relâcher nos efforts pour nous informer en permanence sur les enjeux européens, pour interpeler nos députés européens respectifs et pour poursuivre notre action afin de continuer à peser sur l’Union européenne : son projet, ses priorités et ses perspectives.
Jean-Pierre Bobichon
