Directive parentale : quand la France bloque l’Europe sociale

L’histoire de l’Europe sociale est celle d’avancées régulières et ponctuelles sur le temps de travail, les discriminations, les normes de santé, jusqu’au grand marasme des années Barroso. Il semble que le moteur se remette en marche et que la Commission enchaîne à nouveau les propositions, avec un rôle très important de la Confédération européenne des syndicats.

Un exemple: la directive sur l’équilibre de la vie privée, qui permet aux deux conjoints (donc aux pères dans la réalité) de bénéficier de congés parentaux pour élever les enfants. Le congé de paternité serait d’au moins dix jours à la naissance, le congé parental pour un des deux parents serait d’au moins 4 mois pleins, en temps complet ou partiel, ou de manière fragmentée sur plusieurs années. Il serait rémunéré selon le barême de l’assurance -maladie. S’y ajouterait une souplesse sur le temps et les heures de travail pour les parents de jeunes enfants et les aidants de personnes en situation de dépendance. Le texte renforce également leur protection contre les licenciements. Soyons clairs: il ne s’agit pas d’un socle au rabais créé pour que les Etats les plus en retard passent le test, mais d’une avancée réelle offrant de nouveaux droits aux travailleurs européens et même aux travailleurs français.

Les partenaires sociaux ont trouvé un équilibre sur ce texte, la Commission l’a proposé, le Comité des Régions et le CESE y sont favorables bien que demandant un renforcement des droits. Ce sont les Etats membres qui bloquent. Le Conseil s’est penché pas moins de six fois sur le texte, sans parvenir à un accord. Ça coûte trop cher mon bon monsieur! Une instance de médiation est en cours, proposant en particulier de réduire le montant minimal d’indemnisation pour certains pays et surtout une réduction à 3 mois du dispositif, position qui reste non majoritaire au Conseil.

Quel est l’Etat qui dirige publiquement la coalition du refus? La France. Lors de son passage au Parlement européen, Emmanuel Macron était interrogé par les députés et assumait ce point. Il considère qu’en l’état, ces droits nouveaux coûteraient trop cher aux finances publiques. Nous reproduisons ici l’appel syndical pour un infléchissement de sa position, auquel nous nous associons pleinement.

Monsieur Emmanuel MACRON

Président de la République

55, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS

Montreuil, le 30 avril 2018

Monsieur le Président,

Une proposition de directive concernant l’équilibre vie professionnelle – vie privée des parents et des aidants familiaux est actuellement en discussion au Conseil de l’Union Européenne. Cette proposition est le premier acte législatif proposé par la Commission européenne dans le cadre du Pilier des Droits Sociaux que tous les États membres, y compris la France, ont proclamé à l’unanimité en novembre dernier à Göteborg. Cette proposition de directive fait suite à une mobilisation de longue date de nos organisations et de la Confédération Européenne des Syndicats à laquelle nous sommes affiliés. En effet, la maternité, la parentalité et la charge de personnes dépendantes est un des premiers facteurs discriminants dont souffrent les femmes. Les politiques d’austérité et de flexibilité du marché du travail développées dans l’Union Européenne suite à la crise pénalisent directement les femmes. De plus en plus contraintes à des horaires atypiques, et sans possibilité de prise en charge des personnes dépendantes, elles sont enfermées dans des emplois à temps partiels et peuvent même être obligées de renoncer à leur travail pour prendre en charge leurs proches dépendants.
La directive sur l’équilibre vie privée -vie professionnelle est donc déterminante pour garantir l’autonomie économique des femmes, leur égal accès au marché du travail et un autre partage des tâches. Selon une étude commandée par la Confédération européenne des syndicats, si elle est adoptée, la nouvelle directive renforcera les droits dans de nombreux États membres :
– le congé de paternité payé de 10 jours serait une nouveauté en Allemagne, en Autriche, à Chypre, en Croatie, en République tchèque et en Slovaquie ;

– le congé parental de 4 mois payé au niveau des indemnités de maladie et non transférable améliorerait les droits en Bulgarie, en Irlande, en Italie, aux Pays-Bas en France et au Royaume-Uni ;

–  le congé payé de 5 jours par an pour les aidants proches rendrait la vie plus facile aux travailleuses et aux travailleurs qui prennent soin de parents dépendants dans des pays comme la France, Malte et la Roumanie.

Monsieur le Président, vous avez tenu à faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une grande cause nationale. En cohérence avec cet objectif, vous avez à plusieurs reprises souhaité que la France soit exemplaire à l’échelle internationale et place l’égalité entre les femmes et les hommes au cœur de sa diplomatie. Pour mettre les paroles en adéquation avec les actes, nous vous demandons donc de soutenir le projet de directive sur l’équilibre vie privée – vie professionnelle.
D’avance, nous vous remercions de l’attention que vous voudrez bien porter à notre demande, et vous prions d’agréer, Monsieur le Président, nos salutations distinguées.

Luca VISENTINI Secrétaire général de la Confédération européenne des Syndicats

Laurent BERGER Secrétaire général de la CFDT

Philippe LOUIS Président de la CFTC

Philippe MARTINEZ Secrétaire général de la CGT

Pascal PAVAGEAU Secrétaire général de FORCE OUVRIERE

Luc BERILLE Secrétaire général de l’UNSA