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Evasion fiscale : ébauche de réponse par le Parlement européen

Les choses évoluent petit à petit pour les entreprises too big to tax. Les révélations Luxleaks ont conduit à la mise en place d’une commission spéciale du Parlement européen sur les rescrit fiscaux, ces opinions légales données par les administration aux entreprises et qui les lient par la suite. Il est apparu publiquement que cet outil avait été utilisé très agressivement par certains pays, le Luxembourg en tête, pour donner en réalité des exemptions d’impôts ad hoc aux entreprises. Créée dans la douleur, compte tenu de l’impératif politique de ne pas affaiblir Jean-Claude Juncker, qui venait d’être imposé par le Parlement comme le premier président de la Commission issu du vote démocratique, cette commission a un peu débordé sa feuille de route vers les « mesures fiscales similaires » dans un consensus remarquable de l’ensemble des groupes politiques y participant.

Le projet de rapport couvre un spectre assez large. Il confirme le diagnostic désormais bien identifié, sur le caractère général de l’évitement fiscal par les grandes entreprises, dont les échanges internes à leur groupe représentent plus de la moitié des échanges mondiaux, et ouvre plusieurs pistes pour s’y attaquer.

Officiellement constituée sur les rescrits fiscaux, la commission propose une transparence importante des rescrits adoptés, et une coordination préalable avec les pays potentiellement impactés par les projets de rescrits relatifs à des situations transfrontalières, mais également internes à un pays.

Mais la commission va plus loin:  elle recommande d’avancer sur la base commune de taxation (ACCIS) en Europe, et y rajoute une proposition de taux minimal et maximal. Enfin, elle s’en prend aux grands cabinets comptables, les big four, et demande une enquête sur leur puissance de marché ce qui revient à suggérer un processus de scission en plus petites entreprises.

Nous avions indiqué que seules quatre entreprises ont consenti à se rendre aux auditions de la commission. Elle propose que les entreprises qui la méprisent soient rayés du registre de transparence, et que leurs lobbyistes soient privés d’un badge d’accès. ceci les contraindrait comme le pékin moyen à faire la queue pour s’enregistrer à chaque visite, ou bien à forcer le passage d’une entrée de service côté poubelles. Il est évident que ces entreprises, dans les faits, continueront à avoir accès aux institutions, mais cet élément vexatoire serait bienvenu pour leur rappeler qu’elles ne sont pas au-dessus de tout. Rappelons ici que des travaux sont en cours sur l’évolution des règles de transparence et que le député en charge de rédiger une proposition, Sven Giegold, a ouvert un espace participatif sur son premier projet.

Interrogé en séance, Jean-Claude Juncker a bien sur totalement assumé son rôle dans l’affaire Luxleaks: il n’était au courant de rien, d’ailleurs l’administration fiscale luxembourgeoise n’aurait pas toléré une intrusion politique, et tout le monde le fait donc on devrait plutôt parler d’Euleaks…

 

Arthur Colin

 

 

Arthur Colin – @arthurcolin

À propos Arthur

Arthur est vice-président de Sauvons l'Europe, rédacteur en chef du site
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