Google : la justice donne raison à Sauvons l’Europe

Il y a quelques mois le Gouvernement annonçait un redressement fiscal de Google à hauteur de 1,6 milliards d’euros. Par la grâce du Tribunal administratif de Paris, voici ce redressement fiscal dans le ruisseau. Que s’est-il passé?

Le droit fiscal international s’est développé pour régler entre Etats la question de qui taxe l’activité d’une entreprise. Des modèles de traités ont été développés par l’OCDE, comme celui qui unit la France à l’Irlande. Celui-ci indique que pour taxer une activité dans un des deux pays, il faut qu’elle soit conduite dans ce pays par un établissement économique stable et autonome, faute de quoi il ne s’agit que d’un peu de commerce par dessus les frontières. Qu’a donc fait Google? Très simplement, cette entreprise a localisé ses activités en Irlande, où les impôts sont extrêmement faibles. Puis, elle a créé Google France avec plusieurs centaines d’employés. Mais Google France n’a presque pas d’activité en propre. Cette boite au lettre se contente de prospecter des clients pour le marché publicitaire. Quand elle les a trouvés et qu’elle a négocié le contrat, elle envoie la balle en Irlande. Le contrat avec le consommateur français est signé en Irlande, et les publicités sont mises en ligne depuis l’Irlande. Du coup Google peut prétendre n’avoir activité économique en France, ou peut s’en faut. C’est absurde? Mais ça marche!

Toute la question juridique est donc la suivante: Google France est-il un établissement stable de Google en France?

A prendre les critères classiques au pied de la lettre, non: Google France ne signe pas de contrat et ne touche à aucune manette technique. C’est pourquoi l’OCDE cherche à produire de nouvelles interprétation de ses modèles de traités qui ont été passés partout dans le monde et qui ne vont pour l’essentiel pas bouger. En somme il faut ouvrir un peu notre esprit sur ce qu’on entend traditionnellement par « établissement stable ».

Confiant dans les forces de l’ouverture de l’esprit, le Gouvernement a redressé Google de 1,6 milliards d’euros ce qui, compte tenu des sommes en jeu, est en réalité un montant assez faible. Le Tribunal administratif de Paris l’a sèchement renvoyé dans ses buts.

Nous n’en sommes que fort peu surpris.

Dans le cadre de notre campagne Too Big to Tax, nous avions déposé avec Wesignit et Marie-Noëlle Lienemann un amendement à la loi de finances pour 2016, qui avait été adopté par le Sénat. Il visait précisément à régler ce problème. Notre approche était fort simple. Loin de réinventer la roue, nous avions vu le gouvernement britannique légiférer pour créer une notion d’établissement stable « réputé » exister dans certaines conditions. Ma foi, nous avions repris ces conditions et les avions injectées dans une duplication des dispositions pertinentes de l’article 209 B du Code général des impôts qui lutte contre l’évasion fiscale. Une greffe rustique, mais solide dont le but était de présenter une technique juridique compatible avec le droit français et déjà en oeuvre dans un autre pays européen. En répliquant cette législation dans d’autres pays, il devenait possible de présenter aux tribunaux, non pas une procédure aventureuse mais une nouvelle normalité européenne.

Las! Trois fois hélas! Le Gouvernement, en l’auguste personne de Michel Sapin, fit voter contre l’amendement à l’Assemblée. Plusieurs arguments soutenaient ce refus. D’abord qu’il était mal rédigé ce dont nous convenons: il était recopié mot à mot de l’article 209 B qui n’est pas un monument de clarté. Ensuite que le Gouvernement avait ses propre projets, vous allez voir ça va être magnifique résonnez flonflons et secouez pompons. Nous attendons toujours de voir. Enfin, et c’est là que l’affaire devient amusante: que l’amendement était trop imprécis et que cette imprécision ouvrait pour le contribuable un risque insupportable qui serait, dans son principe même, sanctionné par les tribunaux. Nous nous étions interrogés à l’époque s’il était bien sain que le Ministre des finances déclare publiquement à l’Assemblée que les critères posés par un amendement pour redresser Google (entre autres) sont juridiquement trop flous alors qu’une enquête fiscale de ses services est en cours… sans aucun critère existant. Le Tribunal administratif de Paris vient très exactement de répondre à nos interrogations.

Le Gouvernement va faire appel bien entendu, mais sans base textuelle nouvelle… Avis aux Gouvernements intéressés, Sauvons l’Europe dispose d’un projet d’amendement susceptible de contribuer à régler cette question. Deux ans d’age, jamais servi, état neuf, il présente l’avantage d’être interprétatif et donc applicable immédiatement aux contentieux en cours.