Pour le 1er mai, la CES appelle à se mobiliser pour une Europe plus sociale. En effet, le prochain Conseil européen des 27 et 28 juin devant discuter de la dimension sociale dans la zone Euro, elle craint une Europe sociale à deux vitesses, dans et hors de la zone Euro.
La CES a également pris la position suivante, que nous soutenons bien évidemment:
En juin 2012, le Comité exécutif de la Confédération européenne des syndicats a, à l’unanimité, réclamé un « contrat social pour l’Europe ». Ce contrat social précisait que la dimension sociale de l’Europe doit faire partie intégrante de la gouvernance économique et budgétaire et bénéficier d’une attention égale. Il précisait aussi que l’objectif primordial de la gouvernance économique et budgétaire doit être de générer croissance et emplois durables. Les grandes préoccupations et priorités de la CES concernant la dimension sociale de l’Union européenne sont clairement définies dans ce document (voir annexe).
Les réalisations et politiques sociales au niveau national et européen ont beaucoup souffert des politiques macroéconomiques et des politiques du marché du travail mises en place jusqu’à présent. Un changement de cap est nécessaire si l’on veut que l’Europe sociale devienne réalité. Sans ce changement, le soutien de la CES sera mis en doute.
Nous considérons l’examen par le Conseil européen d’une feuille de route pour une dimension sociale de l’UEM, y compris le dialogue social, comme étant un pas dans la bonne direction car des politiques économiques et monétaires coordonnées en vigueur au sein d’une zone monétaire unique ont un impact direct et profond sur les conditions de travail et le cadre social.
La CES estime toutefois que la proposition de débattre de la dimension sociale de l’UEM est trop restrictive. L’UE dans son ensemble vise le plein emploi et le progrès social. Dès lors, une discussion sur la dimension sociale de l’UEM n’est acceptable que si elle conduit au progrès social dans l’ensemble de l’Union européenne.
La dimension sociale de l’UE doit être fondée sur le respect des droits sociaux fondamentaux et l’amélioration des conditions de vie et de travail. Elle doit être tournée vers la lutte contre le chômage, la pauvreté, les inégalités et le dumping salarial et fiscal. Elle doit promouvoir notre modèle social européen qui a montré son efficacité et est fait d’une protection sociale solide, de services publics de qualité et de dialogue social. La dimension sociale de l’UE doit être réelle et effective.
Les processus démocratiques et la responsabilité des institutions européennes doivent être considérablement renforcés. Le Parlement européen doit être associé sur un pied d’égalité à la conception de nouveaux instruments de gouvernance économique. C’est indispensable pour rétablir la confiance des citoyens et des travailleurs dans le projet européen et dans son potentiel d’avenir.
Nous rappelons que la dimension sociale de l’UE est ancrée dans le Traité de Lisbonne, y compris la Charte des droits fondamentaux, et les textes internationaux.
En conséquence, nos priorités sont de :
Mettre fin aux coupes dans les dépenses publiques, la protection sociale et les salaires. Elles sont injustes, augmentent le chômage, les inégalités et la pauvreté et aggravent la récession.
Mettre fin à la concurrence en matière de salaires et de conditions de travail. Mettre fin à la concurrence fiscale, à la fraude fiscale et à l’évasion fiscale. L’UE ne se résume pas à une zone de libre-échange. Elle vise le plein emploi et le progrès économique et social.
Mettre l’accent sur les investissements pour une croissance et des emplois durables.
Promouvoir le dialogue social et la négociation collective à tous les niveaux.
Les exigences de la CES correspondent à ces priorités :
Un programme majeur d’investissements – un nouveau « plan de relance européen » – à hauteur de un à deux pour cent du PIB européen est indispensable pour rétablir une croissance durable et combattre le chômage.
La fixation des salaires doit rester une compétence nationale et être traitée conformément aux pratiques et aux systèmes de relations du travail nationaux. Les négociations entre partenaires sociaux au niveau adéquat sont le meilleur outil pour assurer de bons salaires et des conditions de travail correctes. Le salaire minimum légal, dans les pays où les syndicats le considèrent nécessaire, doit être augmenté de manière substantielle. Quoiqu’il en soit, tous les planchers salariaux doivent respecter les normes du Conseil de l’Europe relatives aux salaires équitables.
La CES soutient l’introduction d’un revenu social minimum dans tous les États membres sur base de principes européens communs.
Mise en œuvre d’initiatives en faveur de l’emploi des jeunes, avec une référence particulière à la garantie jeunes, au cadre de qualité européen pour les stages et à l’alliance européenne pour l’apprentissage. Des moyens doivent être mobilisés à ces fins. Les processus de restructuration débouchant sur un chômage massif doivent être abordés au travers de l’anticipation du changement.
Les recommandations par pays doivent promouvoir le modèle social européen. Elles ne doivent pas mettre en cause ou réduire les normes sociales nationales existantes. La CES entamera des discussions sur les critères et principes généraux définis pour les évaluations spécifiques par pays et leurs conséquences. Au niveau national, les recommandations par pays doivent être négociées avec les partenaires sociaux. La CES soutiendra ses affiliés dans ce processus.
La démocratie industrielle fait partie intégrante des droits démocratiques. La Commission doit explicitement exiger des gouvernements et/ou des partenaires sociaux qu’ils fassent rapport sur l’évolution de la situation sociale, le dialogue social et les relations industrielles. Les partenaires sociaux de l’UE et les institutions européennes doivent s’assurer si et comment le dialogue social et les relations industrielles sont respectés et encouragés au niveau national. Des outils adéquats doivent être disponibles à cet effet.
Les partenaires sociaux doivent être associés et pleinement impliqués sur un pied d’égalité dans le débat sur l’élaboration de nouveaux instruments tels que des stabilisateurs automatiques pour atténuer les conséquences sociales de chocs asymétriques.
La croissance et la lutte contre le chômage doivent être la priorité de l’UE. Il faut immédiatement mettre fin aux mesures d’austérité et recourir pleinement à la flexibilité budgétaire autorisée en temps de ralentissement économique.
Les déséquilibres commerciaux entre pays doivent être réduits, aussi bien dans les pays déficitaires que dans les pays excédentaires, notamment par une augmentation de la demande interne et des importations dans les pays dont la balance commerciale est positive.
Des modalités contractuelles, telles que les protocoles d’accord (MoU) existants, ont été mises en place de manière antidémocratique et ont imposé une panoplie de mesures inappropriées. Elles portent atteinte aux conventions collectives, aux relations industrielles et au dialogue social. La CES est opposée à toute modalité contractuelle de ce genre.
La CES reconnaît la nécessité de politiques menant à l’assainissement des comptes. Pour autant que certaines conditions soient remplies, par ex. la pleine participation des partenaires sociaux au niveau national et européen à tous les stades du processus et le contrôle de leur impact sur les normes de travail et la protection sociale, l’évaluation préalable et la coordination des réformes nationales peuvent se révéler positives.
Le processus de gouvernance économique doit inclure la définition et le respect d’indicateurs sociaux structurels, ainsi qu’une évaluation comparative des politiques actives du marché du travail. La CES doit être impliquée dans ce processus.
Des mesures juridiquement contraignantes doivent être prises pour mettre fin à la concurrence à la baisse en matière de salaires et de conditions de travail. L’égalité de traitement doit être la règle pour tous les travailleurs. La CES réitère son exigence d’un protocole de progrès social à joindre aux traités dans le but de garantir le respect des droits sociaux fondamentaux.
La concurrence fiscale, l’évasion ou l’évitement fiscal et la fraude fiscale ont montré leur impact dévastateur. Il faut y mettre fin. La CES exige un plan d’action solide et contraignant à cet effet. L’assiette fiscale des entreprises et le taux d’impôt sur les sociétés doivent être harmonisés, éventuellement par l’introduction d’un taux minimum de 25% qui est le taux d’imposition moyen actuel en Europe.
Plein de bonnes idées, je doute qu’elles soient prise en compte. Il n’y a pas d’égalité des salaires, moi-même je devrais touché plus, et notamment avoir une retraite décente. Ce n’est pas le cas, même quand j’aurais totalisé mes 164 trimestres ou au-delà. C’est indécent mais c’est la dure réalité. On embauche peu, il n’y a qu’a regarder la formulation des annonces d’emploi, c’est décourageant. La fraude est partout, à tous les niveaux de la société. En plus , comment voulez vous qu’on soit amené à appliquer vos idées, nous ne sommes pas au gouvernement. Donc en étant d’accord, on n’y peut rien, il faut vous résoudre à admettre que les travailleurs ne dirigent rien, de semblable.
Il est évident-on voit ce qu’il en est hors ces conditions- que l’ensemble des règles régissant le fisc, les conditions de travail, les salaires , la protection sociale soient harmonisés afin que cessent des formes de dumping social au sein même de l’Union Européenne.
Bien entendu ces équilibres doivent toucher tous les domaines du fonctionnement de nos sociétés et on voit mal que puissent perdurer des différences trop importantes dans la rigueur de gestion des états.
Enfin, ne serait ce que pour des raisons assez évidentes de moyens et de saine gestion de ceux ci il serait nécessaire de mettre en place, pour des projets de recherche ou industriels lourds, une mutualisation des moyens , donc des projets européens. En effet plus les technologies se complexifient,plus les investissements nécessaires à leur développement sont lourds et deviennent inaccessibles à des pays de dimensions insuffisantes. De surcroît pareille mise en commun éviterait les doublons et donc les gaspillages en matière de recherche en particulier.