Le coup de périscope : volume 4

Gérard Vernier nous livre ici son tour de périscope de l’actualité européenne, à partir d’une lecture choisie de la presse, des dépêches d’agences et des publications de think tanks. Cette synthèse est élaborée dans le cadre d’un partenariat amical avec Eu-Logos.

Institutions

Le 16 septembre, quoiqu’avec un nombre significatif d’abstentions, le Parlement européen s’est prononcé en faveur de la création d’un futur « comité d’éthique européen ». Conçu comme organisme indépendant, celui-ci disposerait d’un pouvoir d’enquête sur de possibles conflits d’intérêts impliquant des commissaires, des eurodéputés et des membres du personnel des institutions de l’UE, sur la base d’informations reçues de sources telles que des journalises, des ONG, des lanceurs d’alertes ou le Médiateur européen ; mais il serait également habilité à émettre des recommandations destinées à faire cesser une infraction, voire, dans un second temps, en vue d’infliger des sanctions en cas de refus de corriger cette dernière. L’instauration effective d’un tel organe devra faire l’objet d’un accord interinstitutionnel.

Dans une lettre du 23 septembre à laquelle se sont joints des vice-présidents de la Commission ainsi que des eurodéputés, les ministres en charge des Affaires européennes des 27 Etats membres se sont engagés à agir pour accroître la transparence et l’efficacité du processus décisionnel européen : cette initiative se situe dans une optique de meilleure information et d’un renforcement de la confiance des citoyens en regard des travaux des institutions de l’UE. Les signataires ont estimé qu’en particulier la Conférence sur l’avenir de l’Europe constituerait une opportunité majeure pour en débattre.

Le 29 septembre, à la faveur d’une réunion du Conseil consacrée à compétitivité, les Etats membres ont réservé un accueil dans l’ensemble favorable à la communication que la Commission avait présentée fin avril sur le thème « Mieux légiférer » [COM (2021) 219] et qui prônait entre autres une amélioration des procédures de consultation ainsi qu’un renforcement des évaluations d’impact des actes législatifs. Les ministres ont par ailleurs encouragé l’objectif de privilégier la qualité de ces actes sur leur quantité en tenant compte, notamment, des intérêts des PME et en promouvant l’approche « one in, one out » consistant à ne pas ajouter un nouvel acte sans abroger un acte existant.

Conférence sur l’avenir de l’Europe

La Conférence ayant désormais amorcé son régime de croisière, les deux premiers panels de 200 citoyens chacun ont tenu leur première session à Strasbourg, respectivement du 17 au 19 septembre et du 24 au 26 septembre. Comme prévu pour l’organisation des travaux, le panel 1 a centré son ordre du jour sur les thèmes économiques et sociaux, y compris la transformation numérique, tandis que les débats du panel 2 ont été consacrés aux valeurs fondamentales, à l’Etat de droit et à la sécurité.

Initiative citoyenne

Depuis le 28 septembre – et sous réserve de consolidation du chiffre – le seuil d’un million de signatures provenant d’un nombre significatif d’Etats membres a été en principe atteint en faveur d’une initiative citoyenne lancée sous l’intitulé « Sauvons les abeilles et les agriculteurs ». Ses promoteurs invitent l’UE à agir en vue de réduire progressivement de 80% l’utilisation des pesticides de synthèse dans l’agriculture d’ici 2030 et d’œuvrer à une sortie totale de cette pratique à l’horizon de 2035. Ils appellent par ailleurs à des mesures de soutien en faveur des agriculteurs pour accompagner une transition vers l’agro-écologie en privilégiant les exploitations familiales ainsi que l’agriculture biologique.

Etat de droit et démocratie

Le 16 septembre, en écho à des propos tenus la veille par sa présidente dans son discours sur l’état de l’Union, la Commission européenne a formulé une recommandation à l’intention des Etats membres, qui vise à renforcer la sécurité des journalistes et autres professionnels des médias [C (2021) 6650]. Elle invite ses destinataires à enquêter énergiquement sur tous les actes criminels commis en ce domaine et à en poursuivre les auteurs, avec, le cas échéant, l’appui d’autorités européennes telles qu’Europol et Eurojust. Plus spécifiquement, elle préconise la création de services d’assistance nationaux indépendants et appelle à une protection accrue des journalistes lors de manifestations, à une plus grande sécurité en ligne et à un soutien particulier en faveur des femmes journalistes ainsi que des professionnels appartenant à des groupes minoritaires. On soulignera que cette recommandation s’inscrit dans la ligne du plan d’action pour la démocratie européenne, que la Commission avait présenté en décembre 2020 [COM (2020) 790].

Plus généralement – et au-delà du cadre de la seule UE – la Commission a annoncé, le 20 septembre, une aide financière supplémentaire de 119,5 millions d’euros en faveur de la démocratie et des droits de l’homme pour 2021. La part la plus importante de ce soutien (100,8 millions) sera accordée au bénéfice d’organisations de la société civile ainsi que des militants pour la démocratie et des défenseurs des droits de l’homme dans 116 pays et proviendra de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI).

S’agissant de ciblages par pays, diverses initiatives ont été mises en œuvre au cours de la période sous revue :

• le 16 septembre, le Parlement européen a appelé le gouvernement de Varsovie à cesser ses attaques contre les médias, dont l’indépendance et le pluralisme sont menacés, mais aussi contre l’ordre juridique de l’Union par le refus de reconnaître la primauté du droit européen
• le 23 septembre, poursuivant une procédure entamée en juillet 2020, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un nouveau recours contre la Pologne pour atteinte à l’indépendance de l’autorité de régulation nationale des télécommunications
• le 24 septembre, à l’issue d’une visite en Bulgarie, une délégation d’eurodéputés a exprimé ses préoccupations quant à l’état de la lutte contre la corruption et à la situation de la liberté des médias dans ce pays
• le même jour, se faisant l’écho d’inquiétudes soulevées par des Etats membres, le haut représentant pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité de l’Union, Josep Borrell, a dénoncé des actes de cyber-malveillance liés à l’Etat russe et visant des parlementaires, des fonctionnaires, des responsables politiques et des médias, voire de la société civile.

Santé et crise sanitaire

L’actualité de la seconde quinzaine de septembre a été marquée par une intense activité en lien avec le domaine de la santé.

1 – L’initiative-phare réside dans l’instauration, le 16 septembre, de l’Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire, promue sous l’acronyme HERA, correspondant à « Health Emergency Response Authority » [à noter que la lettre « P », se rapportant au concept de « préparation » (preparadness ) n’y figure pas… sans doute pour favoriser l’évocation phonétique de la divinité grecque déesse du mariage et gardienne de la fécondité]. Sa création avait déjà été évoquée par la présidente de la Commission dans son discours sur l’état de l’Union en septembre 2020 et ses contours esquissés à l’occasion de la présentation, en novembre 2020, d’un ensemble de propositions visant à renforcer le cadre de l’UE en matière de sécurité sanitaire.

Pilier majeur d’une « Union européenne de la santé » en cours d’édification, le nouvel outil est conçu pour intervenir à deux niveaux :

• avant une crise, au titre d’une mission de préparation impliquant une collaboration étroite avec d’autres agences de santé tant européennes que nationales, mais aussi avec l’industrie et des partenaires internationaux. A cet effet, il lui reviendra notamment d’évaluer les menaces, de collecter des informations, de soutenir la recherche, voire d’établir une stratégie à long terme pour la capacité de production de vaccins et des investissements ciblés
• en cas d’apparition d’une crise, pour l’organisation de mesures d’urgence et la mobilisation de fonds à cet effet, ainsi que pour l’établissement de mécanismes de suivi, le développement de nouveaux produits, l’approvisionnement et l’achat de contre-mesures médicales, y compris des matières premières. L’action d’HERA reposera en particulier sur les installations de « Fab UE », un réseau de capacités de production pour la fabrication de vaccins et de médicaments.

Les activités d’HERA s’appuieront sur un budget de 6 milliards d’euros provenant de l’actuel cadre financier pluriannuel pour la période 2022-2027. Mais l’action de la nouvelle Autorité pourra en outre bénéficier indirectement de financements issus d’autres programmes tels que la facilité pour la reprise et la résilience, le Fonds de cohésion et le programme InvestEU. Un « effet de levier » pourrait ainsi conduire à un soutien total de près de 30 milliards d’euros à plus long terme, voire davantage en tenant compte d’investissements à l’échelon national et dans le secteur privé.

On soulignera qu’HERA, qui devrait être pleinement opérationnelle au début de 2022, ne fonctionnera pas comme une autorité indépendante mais sera mise en place en tant que structure interne de la Commission européenne.

2 – S’agissant de la gestion quotidienne de la crise sanitaire, la Commission a annoncé, le 21 septembre, la signature d’un nouveau contrat d’achat groupé portant sur 220 000 doses d’un traitement contre le Covid-19 développé par la société pharmaceutique américaine Eli Lilly. Son application reste toutefois subordonnée à une autorisation de mise sur le marché à délivrer par l’Agence européenne des médicaments. On notera incidemment que cette initiative coïncide avec les préoccupations exprimées quelques jours auparavant par les eurodéputés, réunis en séance plénière, au sujet de la transparence du processus d’acquisition et de distribution des vaccins.

Dans l’appui fourni aux Etats membres, la Commission a continué de faire preuve de souplesse en autorisant, le 16 septembre, un régime d’aide italien de 1,24 milliard d’euros destiné à soutenir les entreprises qui embauchent de jeunes travailleurs dans le contexte de la pandémie de coronavirus ; le lendemain, elle a accordé 4,7 milliards d’euros à ce pays au titre de l’initiative React-EU afin de soutenir la réponse globale de cet Etat membre à la crise sanitaire et, plus largement, de contribuer à une reprise socio-économique durable.

Le 27 septembre, la Commission a annoncé avoir alloué 95 millions d’euros de subventions à 20 Etats membres pour acheter des tests de dépistage Covid-19 et faciliter la délivrance du certificat numérique.

3 – S’agissant du volet externe de la lutte contre le Covid-19, la Commission a précisé, le 16 septembre, que l’Union, ses Etats membres et les institutions européenne concernées dans le cadre de « Team Europe » avaient jusqu’alors déboursé 34 milliards d’euros pour aider plus de 130 pays partenaires vulnérables à combattre le coronavirus et à faire face à l’impact de la crise sanitaire.

A la faveur de la réunion de l’Assemblée générale des Nations unies, la présidente de la Commission européenne et le président des Etats-Unis ont conjointement annoncé, le 22 septembre, le lancement d’un nouveau partenariat UE-USA ayant pour objectif d’accélérer la vaccination contre le Covid-19 pour atteindre un taux mondial d’inoculation de 70 % d’ici la prochaine Assemblée générale en 2022.

Le 28 septembre, l’UE a accordé une subvention de 36,4 millions d’euros à la Moldavie, dont 15 millions seront spécifiquement affectés à l’atténuation de l’impact socio-économique de la pandémie.

Enfin, le 29 septembre, la Commission a adopté un règlement prolongeant le mécanisme d’autorisation des exportations de vaccins contre le Covid-19 jusqu’au 31 décembre 2021 [règlement d’exécution (UE) 2021/1728 – JOUE L 345 du 30.9.2021].

4 – Dans une démarche plus globale liée à la préservation de la santé en général, la Commission a lancé, le 23 septembre, une campagne à l’échelle européenne (HealthyLifestyle4All), qui vise à promouvoir un mode de vie sain pour tous. Les objectifs poursuivis se rapportent au souci de mieux sensibiliser toutes les générations à cette nécessité, de favoriser un accès plus facile au sport et à une alimentation saine, notamment pour les groupes défavorisés, ainsi que d’encourager une approche à cet effet dans l’ensemble des politiques et des secteurs en établissant un lien entre l’alimentation, la santé, le bien-être et le sport.

Le 28 septembre, dans le cadre de ses travaux en vue de créer un cadre réglementaire du secteur pharmaceutique à l’épreuve du temps et des crises, la Commission a lancé une consultation publique, dans le sillage de la stratégie pharmaceutique pour l’Europe qu’elle avait préconisée en novembre 2020 [COM (2020) 761]. Ouverte jusqu’au 21 décembre prochain, cette consultation devrait permettre de recueillir les avis du grand public et des parties prenantes du secteur sur des aspects tels que, notamment, l’efficacité de la législation en la matière, les besoins médicaux non satisfaits, l’amélioration de l’accès aux médicaments ou celle de leur qualité, sans négliger par ailleurs les défis environnementaux.

Relance

A côté d’initiatives spécifiques destinées à faire face à l’impact de la crise sanitaire (v. ci-dessus), les procédures afférentes aux divers plans de relance nationaux ont suivi leur cours.

Le 16 septembre, la Commission a évalué positivement celui présenté par Malte ; le 27 septembre, elle a également proposé l’adoption de celui soumis par la Roumanie. Si elle ne s’est pas encore prononcée au sujet du plan hongrois, on observera que ce dernier a fait l’objet de mises en garde émanant d’organisations de la société civile (dont Transparency International) estimant que des garanties plus concrètes quant au suivi des dépenses budgétaires en découlant faisaient encore défaut. De son côté, le Conseil a entériné les plans soumis par Chypre et la Slovaquie.

Pour leur part, plusieurs pays dont les plans respectifs avaient reçu le feu vert définitif du Conseil ont bénéficié à leur tour d’un préfinancement. A ce titre, le 17 septembre, la Commission a accordé 231 millions d‘euros à la Slovénie ; le 28 septembre, elle a procédé de même en faveur de l’Autriche (450 millions), de la Croatie (818 millions) et de la République tchèque (915 millions). Conformément à un critère déjà appliqué à des préfinancements précédents, les montants ainsi alloués correspondent en principe à 13 % de l’enveloppe globale prévue pour chaque pays. Avec ces nouveaux versements, le montant total des préfinancements ainsi alloués à 16 Etats membres s’élevait à 51, 5 milliards d’euros à l a fin du mois de septembre. On soulignera par ailleurs qu’à cette échéance la Bulgarie et les Pays-Bas n’avaient toujours pas soumis leurs plans de relance.

Sur un autre terrain, il n’est pas indifférent de remarquer qu’à l’occasion de la tenue, le 24 septembre, d’un Forum de haut niveau sur la relance et la résilience régionales le commissaire européen à l’économie, Paolo Gentiloni, a souhaité apaiser les inquiétudes exprimées au début du mois par le président du Comité des régions au sujet de la faible implication des villes et des régions dans la mise en œuvre des plans de relance : il a laissé entendre qu’une réflexion sur une meilleure gouvernance à cet égard devrait figurer prochainement à l’ordre du jour des travaux de l’UE.

Dans une optique plus technique et dans le but de permettre aux compagnies d’assurance d’accroître leurs investissements à long terme dans le processus de reprise économique après la pandémie de Covid-19, la Commission européenne a présenté, le 22 septembre, une initiative en vue de réviser un certain nombre de règles applicables au secteur. Cette initiative se décline en un triptyque :

• une communication [COM (2021) 580] exposant les principales orientations d’une révision axée aussi bien sur la poursuite de la réalisation d’une union des marchés de capitaux que sur la protection des consommateurs et la mise en œuvre du « pacte vert pour l’Europe »
• une proposition législative [COM (2021) 581] destinée à modifier une directive de 2009, dite « directive solvabilité II », avec pour objectif, entre autres, de garantir une meilleure protection des consommateurs tout en préservant la solidité des compagnies d’assurance
• une proposition de nouvelle directive [COM (2021) 582] visant à faire en sorte que les assureurs et réassureurs ainsi que les autorités compétentes de l’UE soient mieux préparés à affronter d’importantes difficultés financières.

Le 30 septembre, dans le contexte de la relance et à la lumière des tolérances expérimentées en regard de l’octroi d’aides d’Etat liées à l’atténuation de l’impact économique et social de la crise sanitaire (v. plus haut), la Commission a envoyé aux Etats membres, pour consultation, un projet de proposition visant à prolonger jusqu’au 30 juin 2022 l’encadrement temporaire de ce type d’aide. Ce mécanisme, instauré en mars 2020, a déjà connu cinq aménagements successifs. Par le biais d’une telle consultation, l’intention de la Commission est de parvenir progressivement à une suppression coordonnée du dispositif, tout en prévoyant d’adapter ultérieurement son champ d’application en permettant des mesures de soutien à l’investissement et à la solvabilité pour une durée limitée.

Climat, environnement et développement durable

Le 20 septembre, trois institutions se sont prononcées respectivement sur des questions touchant directement ou indirectement le domaine de l’environnement et du développement durable :

• nouvelle étape d’un feuilleton judiciaire entamé il y a quelques mois, la Cour de justice de l’Union européenne a condamné la Pologne à payer une astreinte journalière de 500 000 euros pour ne pas avoir mis un terme aux activités d’extraction de lignite dans la mine de charbon de Turow, présumées avoir un impact négatif sur des eaux souterraines situées en République tchèque voisine. Cette procédure d’urgence ne préjuge pas d’une décision ultérieure sur le fond de l’affaire
• dans un rapport consacré à la finance durable, la Cour des comptes européenne, tout en estimant globalement positif le plan d’action présenté en la matière par la Commission en 2018 et revu en juillet dernier, a considéré que le coût des produits et services ne reflétait pas suffisamment leur impact sur l’environnement et le climat
• lors d’une réunion du comité spécial agriculture du Conseil, plusieurs Etats membres ont émis des réserves au sujet de certains éléments de la stratégie en faveur des forêts, que la Commission avait prônée en juillet dernier. Comme celles exprimées par des eurodéputés au début du mois de septembre, ces critiques font valoir que divers volets de ce projet relèvent de la compétence nationale ; elles déplorent par ailleurs une concentration excessive sur les aspects environnementaux aux dépens d’une approche socioéconomique.

Sur un plan général, la Commission européenne a lancé, le 21 septembre, une consultation publique, ouverte jusqu’au 18 octobre, pour préparer l’examen, en 2022, de la mise en œuvre de la législation de l’UE dans le domaine de l’environnement. Il s’agit du troisième exercice du genre, après deux antécédents réalisés respectivement en 2017 et en 2019 dans le cadre d’un cycle de dialogue avec les Etats membres.

Le 23 septembre, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont signé une déclaration commune faisant de cette date la « Journée européenne du bio ». Cet événement, qui sera désormais organisé chaque année, fait suite au plan d’action pour le développement de la production biologique, adopté par la Commission le 25 mars dernier [COM (2021) 141], en vue, notamment, de stimuler la production et la consommation de tels produits, en lien avec les objectifs de la politique agricole commune.

C’est également le 23 septembre que la Commission a souhaité franchir un pas important face au problème des déchets électroniques et des désagréments causés au consommateur par l’existence de différents chargeurs incompatibles selon les appareils électroniques. A cet effet, elle propose de réviser la directive 2014/53/UE sur les équipements radioélectriques afin de mettre en place un chargeur universel pour tous les dispositifs concernés [COM (2021) 547].

Le 28 septembre, dans le souci de concrétiser davantage le principe de la primauté de l’efficacité énergétique, la Commission a adressé à l’ensemble des Etats membres une recommandation [C (2021) 7014] les invitant à veiller à ce qu’il soit appliqué dans les décisions politiques, de planification et d’investissement à différents niveaux, lorsque la demande ou l’offre d’énergie est concernée. La recommandation est accompagnée de lignes directrices en vue de la mise en œuvre pratique du principe.

En outre, le 26 septembre, dans l’optique de promouvoir le volet alimentaire du développement durable, la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a annoncé une allocation de 140 millions d’euros pour soutenir la recherche sur les systèmes alimentaires durables et lutter contre la faim dans le monde. Le 29 septembre, la Commission a ouvert, jusqu’au 26 octobre, une nouvelle consultation publique sur une feuille de route en vue d’un futur règlement européen concernant un système alimentaire durable qui intégrerait le concept de « durabilité » dans toutes les politiques liées à l’alimentation. A la même date, elle a lancé une plateforme numérique sous l’appellation de « ‘Hub’ de la prévention des pertes et gaspillages alimentaires ».

Dans le domaine international, à l’occasion d’un « Forum des économies majeures sur l’énergie et le climat » organisé par les Etats-Unis, ces derniers sont convenus avec l’UE, le 18 septembre, d’apporter un soutien à un engagement collectif visant à réduire les émissions de méthane d’au moins 30 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux atteints en 2020.

Recherche et innovation

Recourant à une nouvelle approche ayant pour but de relever les grands défis en matière de santé, de climat et d’environnement, la Commission a donné une impulsion, le 29 septembre, à cinq missions ancrées dans le programme « Horizon Europe » conçu pour appuyer la recherche et l’innovation au sein de l’UE au cours de la période 2021-2027. Ces missions concernent respectivement : l’adaptation au changement climatique ; la lutte contre le cancer ; la restauration de l’océan et du milieu aquatique ; l’encouragement de la neutralité climatique pour une centaine de villes ; un pacte pour la transition vers des sols sains. Au-delà de la recherche proprement dite, l’objectif est en outre de contribuer à la mise en œuvre d’un certain nombre de priorités telles que le pacte vert pour l’Europe, l’adaptation à l’ère du numérique, le plan européen pour vaincre le cancer, la promotion de l’économie au service des personnes et le nouveau Bauhaus européen.

La veille de cette initiative, les ministres européens chargés de la recherche avaient adopté des conclusions favorables à l’approche mondiale de l’UE en matière de recherche et d’innovation, telle que préconisée par la Commission dans une communication du 18 mai dernier [COM (2021) 252]. Tout en considérant la coopération internationale avec les pays tiers comme un élément essentiel, les ministres n’en soulignent pas moins l’importance de valeurs et de principes fondamentaux communs, sans préjudice de la nécessité d’un équilibre entre ouverture et prudence, ainsi qu’entre coopération et réciprocité.

Numérique

Le 21 septembre, la Commission a lancé la nouvelle application Erasmus +, qui permettra à chaque étudiant de disposer d’une carte d’étudiant européenne numérique, valable à l’échelle de toute l’Union.

Le 23 septembre, elle a invité 18 Etats membres à mettre en œuvre la législation de l’UE relative au numérique en transposant dans l’ordre juridique interne le code des communications électroniques européen destiné à moderniser les règles de l’Union en matière de télécommunications à la lumière des progrès du numérique. Etabli par la directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018 (JOUE L 321 du 17.12.2018), ce code, dont la date limite d’incorporation dans le droit national avait été fixée au 21 décembre 2020, a en effet connu d’importants retards de transposition dans les Etats membres concernés. A défaut de remédier à la situation dans les deux mois, ces derniers pourraient faire l’objet d’une action en infraction devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Le 24 septembre, en écho à une proposition présentée par la Commission en juin dernier dans le but de réviser la législation sur le crédit à la consommation pour l’adapter à l’ère numérique, les ministres chargés de la protection des consommateurs ont, au cours d’un échange informel, réservé un accueil globalement favorable à cette proposition censée assurer une meilleure défense des citoyens.

Migration et asile

Au cours d’une réunion organisée le 25 septembre, les ministres en charge de la migration des cinq Etats membres « de première ligne » (Chypre, Espagne, Grèce, Italie et Malte) ont plaidé en faveur d’une « répartition équitable et obligatoire » des responsabilités au sein de l’UE en matière de gestion de la migration ainsi que d’un système de relocalisation des demandeurs d’asile.

Le 29 septembre, la Commission a publié trois documents significatifs dans le domaine de la migration et de l’asile :

• un rapport intitulé « Le nouveau pacte, un an après » [COM (2021) 590]. Ce document dresse le bilan des progrès accomplis et des principales évolutions de la politique en la matière au cours de l’année écoulée depuis la présentation, le 23 septembre 2020, du nouveau pacte sur la migration et l’asile. Il recense par ailleurs les défis majeurs existant en ce domaine et expose les mesures de nature à conduire à une politique « plus solide, viable et équitable ». Sans négliger l’incidence de la crise sanitaire sur les déplacements de populations, le rapport présente un état des lieux des mouvements migratoires et traite de l’action des agences de l’UE chargées de la gestion des frontières et de l’asile ; il met par ailleurs en évidence le soutien continu apporté par la Commission aux Etats membres sur ce terrain. Entre autres sujets, Il évoque également les aspects de financement liés à cette thématique
• un plan d’action renouvelé contre le trafic de migrants (2021-2025) [COM (2021) 591]. En s’appuyant sur les progrès déjà accomplis dans le cadre d’un premier plan d’action pour la période 2015-2020 [COM (2015) 285 du 27 mai 2015], la Commission se propose d’agir de concert avec le haut représentant de l’UE pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité en vue, notamment, de concrétiser un certain nombre d’objectifs tels que : mettre en place des partenariats opérationnels de lutte contre le trafic de migrants ; poursuivre le développement d’outils destinés à réagir à l’instrumentalisation de la migration irrégulière par les acteurs étatiques ; améliorer la mise en œuvre des cadres juridiques de sanctions à l’égard des passeurs et de protection contre l’exploitation des migrants ; intensifier la recherche et la collecte de données pour mieux comprendre, entre autres, les tendances migratoires et le mode de fonctionnement des réseaux criminels
• une communication relative à l’application de la directive concernant les sanctions à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier [COM (2021) 592]. Le document recense des mesures ayant pour but d’améliorer la mise en œuvre de la directive 2009/52/CE du 18 juin 2009 destinée à lutter contre l’emploi illégal de migrants. A cet effet, la Commission entend promouvoir le dialogue avec les autorités des Etats membres ainsi que les diverses parties prenantes (partenaires sociaux, organisations de la société civile, organisations internationales), soutenir l’échange de bonnes pratiques avec ces dernières et assurer un suivi permanent de cette mise en œuvre en se concentrant sur l’application effective de la directive, voire en engageant, le cas échéant, des procédures d’infraction.

Le 30 septembre – soit au lendemain-même de la présentation de ce paquet par la Commission – la Cour des comptes européenne a publié un rapport dans lequel elle déplore les difficultés que rencontre Europol, l’agence européenne compétente en matière de coopération policière, pour accéder à toutes les sources de données criminelles pertinentes et être ainsi à même de les utiliser pour la lutte contre les passeurs.

Brexit

Après un feu vert donné par le Parlement européen le 15 septembre, le Conseil a marqué, le 28 septembre, son approbation définitive à l’instauration d’une réserve d’ajustement au Brexit. Doté d’une enveloppe de 5 milliards d’euros, ce fonds a vocation à soutenir les PME, les organisations et les communautés régionales et locales – dont celles spécifiques au secteur de la pêche artisanale côtière – ainsi que la création d’emplois et la réintégration sur le marché du travail des citoyens de l’UE qui ont quitté le Royaume-Uni à la suite de sa sortie de l’UE. Pour la mise en œuvre effective jusqu’au 31 décembre 2023 du nouvel instrument, les Etats membres disposeront de la flexibilité nécessaire pour décider des meilleures mesures à prendre afin de pallier diverses conséquences négatives de ce retrait.

Le 30 septembre, à l’occasion d’un débat avec Maros Sefcovic, le vice-président de la Commission en charge du dossier « Brexit », les chefs de groupes politiques du Parlement européen ont confirmé leur opposition à toute nouvelle renégociation des textes contractuels convenus entre l’Union et le Royaume-Uni, tout en appuyant le souhait de la Commission de ménager une certaine souplesse dans leur mise en œuvre.

Commerce

Le 22 septembre, la Commission a présenté un nouveau schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) pour la période 2024-2034 [COM (2021) 579]. L’objectif est d’améliorer divers éléments clés du schéma actuel arrivant à échéance à la fin de 2023 afin de mieux répondre à certains besoins et enjeux dans les pays tiers bénéficiaires et de renforcer la dimension sociale, environnementale et climatique du dispositif, par ailleurs maintenu dans ses grandes lignes.

A ces différents titres, l’initiative vise ainsi à encourager une croissance économique durable dans les pays à faible revenu et prévoit de nouvelles possibilités d’engagement sur les questions écologiques et de bonne gouvernance, tout en renforçant les possibilités dont dispose l’UE pour utiliser les préférences commerciales aux fins de créer des débouchés économiques et de promouvoir le développement durable. Elle assure ainsi une transition en douceur pour tous les pays appelés à sortir de la catégorie des pays les moins avancés (PMA) au cours des prochaines années. Le nouveau cadre doit par ailleurs permettre d’étendre les motifs de retrait des préférences en cas de violations exceptionnellement graves et systématiques de certaines normes, notamment les principes consacrés par les conventions internationales en matière de changement climatique et de protection de l’environnement.

La veille de cette initiative de grande ampleur, la Commission avait lancé « Access2procurement », une plateforme en ligne conçue pour faciliter l’accès des entreprises – et en particulier des PME – aux marchés publics internationaux.

Par ailleurs, après l’entrée en vigueur, le 9 septembre, du règlement (UE) 2021/821 sur les exportations de biens à double usage (civil et militaire), la Commission a publié, le 23 septembre, à l’intention des organismes de recherche, une recommandation destinée à accompagner sa mise en œuvre.

Actions et relations extérieures

Au lendemain-même du discours de la présidente de la Commission sur l’état de l’Union, où la perspective d’une nouvelle génération de partenariats avait été évoquée, la Commission et le haut représentant de l’UE pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité ont présenté, le 16 septembre, une communication conjointe sur la stratégie de coopération de l’Union dans la région indo-pacifique [JOIN (2021) 24]. Dans le souci d’approfondir l’engagement dans cette zone sensible afin de faire face à certaines menaces pour la stabilité régionale, la communication met en avant sept domaines considérés comme prioritaires pour son action : la prospérité durable et inclusive ; la transition écologique ; la gouvernance des océans ; la gouvernance et les partenariats numériques ; la connectivité ; la sécurité et la défense ; la sécurité humaine.

S’agissant des relations avec la Russie, le Parlement européen a plaidé, le 16 septembre, pour un réexamen de la politique de l’UE et pour l’élaboration d’une stratégie globale avec les Etats membres à l’endroit de ce pays. Les eurodéputés estiment notamment que cette stratégie devrait porter sur la lutte contre la menace pour la sécurité et contre l’ingérence russe dans l’Union et dans les pays du voisinage oriental ainsi que dans les Balkans occidentaux, y compris une ingérence financière dans les processus démocratiques au sein de l’UE elle-même. Ils appellent également à un renforcement de la capacité de l’Union à adopter des sanctions pour des violations des droits de l’homme et contre la corruption, sans négliger, au demeurant, un engagement en faveur de la démocratie en tant que telle. Par ailleurs, le 20 septembre, au lendemain des élections législatives, régionales et locales organisées dans ce pays, le haut représentant a déploré la répression des voix critiques et indépendantes qui ont tenté de se manifester lors de ces scrutins.

S’agissant des relations avec la Chine, les députés européens ont recommandé au haut représentant et au Conseil, le 16 septembre, d’élaborer une stratégie « plus affirmée, complète et cohérente susceptible d’unir tous les Etats membres ». A cet effet, ils préconisent de fonder cette approche sur un certain nombre de piliers, parmi lesquels un dialogue et une coopération ouverte sur les défis mondiaux, une action accrue en faveur des valeurs universelles, des normes internationales et des droits de l’homme, ou la défense et la promotion des valeurs et intérêts fondamentaux en faisant de l’UE un acteur géopolitique plus efficace. Quelques jours plus tard, à l’occasion du 11ème dialogue stratégique UE-Chine, le haut représentant a plaidé en faveur de la poursuite d’un engagement intensif des deux parties dans des domaines importants, au-delà de la persistance de désaccords : les thèmes de coopération concerneraient par exemple l’environnement et le climat ou la fourniture de vaccins dans les pays en développement, sans négliger, par ailleurs, l’éclairage fourni par la nouvelle stratégie indo-pacifique de l’Union.

S’agissant des relations avec les Etats-Unis, le haut représentant, Josep Borrell, et le secrétaire d’Etat américain, Antony Blinken, ont profité d’une rencontre à New-York, le 22 septembre, pour souligner leur volonté de renforcer le dialogue transatlantique en travaillant sur des mesures pratiques. A titre d’illustration, le 29 septembre, l’UE et les Etats-Unis ont inauguré à Pittsburgh leur Conseil conjoint pour le commerce et les technologies et dessiné des pistes de travail pour les mois à venir, par exemple en matière de surveillance des investissements ou de contrôle des exportations.

S’agissant des relations avec les Balkans occidentaux, le haut représentant a souligné, à l’occasion d’un dialogue informel noué le 21 septembre avec les dirigeants des pays concernés en marge de l’Assemblée générale des Nations unies, la nécessité d’un engagement fort tant de ces pays que de l’UE et de ses Etats membres pour faire progresser le processus d’adhésion à l’Union. Par ailleurs, en visite dans la région, la présidente de la Commission européenne a appelé, le 29 septembre, la Serbie et le Kosovo à reprendre un dialogue facilité par l’UE pour surmonter des tensions apparues dans le nord du Kosovo et à œuvrer en faveur d’une solution durable permettant la libre circulation des personnes. L’invitation a porté ses fruits, dans la mesure où, dès le lendemain, un accord a été trouvé à Bruxelles entre les deux parties.

La situation en Afghanistan continuant de concentrer l’attention de la communauté internationale, le Conseil a adopté des conclusions en date du 21 septembre, dans lesquelles il souligne l’attachement de l’UE à la paix et à la stabilité du pays et expose la ligne d’action de l’Union dans un avenir proche : à ce titre, l’engagement opérationnel de cette dernière ainsi que de ses Etats membres sera soigneusement calibré en fonction des politiques et actions entreprises par le gouvernement intérimaire nommé par les talibans, et l’Union entend mettre en place une plateforme politique régionale de coopération avec les voisins directs de l’Afghanistan dans le but de soutenir la résilience économique et de répondre aux besoins humanitaires et de protection des personnes.

Sur le terrain humanitaire, l’UE a alloué, le 22 septembre, une enveloppe supplémentaire de 119 millions d’euros au Yémen pour venir en aide à une population vulnérable gravement affectée par plus de six années de conflit. Dans une démarche plus générale, les députés de la commission du développement du Parlement européen ont débattu, le 27 septembre, des moyens de renforcer l’action humanitaire future de l’Union. Parmi les recommandations esquissées, figure notamment la mise en place d’un mécanisme de coordination permettant d’assurer le suivi des violations graves du droit humanitaire international et de favoriser son respect, y compris en utilisant la politique commerciale ou des leviers économiques et des sanctions à l’encontre des personnes ou des régimes considérés comme fautifs.

On mettra enfin en évidence une jurisprudence relativement inédite de la Cour de justice de l’Union européenne. Dans un arrêt du 29 septembre, celle-ci a en effet annulé deux accords portant respectivement sur les échanges commerciaux et la pêche conclus en 2019 entre l’UE et le Maroc. A cet égard, la Cour a fait droit à la plainte des indépendantistes du Front Polisario déplorant de ne pas avoir été consultés avant la conclusion de ces accords dont la portée géographique touche au territoire du Sahara occidental.