Tour d’horizon de l’actualité européenne du 30 janvier au 5 février 2023
NB : il convient de préciser qu’outre la lecture de la presse écrite et le suivi des médias audiovisuels les informations présentées – certes de manière sélective – dans cette rubrique puisent principalement leurs sources dans les communiqués de presse des institutions de l’UE ainsi que dans les publications quotidiennes des deux précieuses agences de presse qu’incarnent l’Agence Europe et Euractiv. Des articles publiés par le think-tank EuropaNova fournissent aussi des éclairages intéressants occasionnellement pris en compte.
S’agissant d’un travail de « mémoire » et de synthèse et non d’un « reportage » en temps réel, c’est de manière délibérée que les développements qui suivent ont entendu privilégier un certain recul par rapport à la date des actes juridiques, prises de position et faits pris en considération.
Ukraine
En amont de la rubrique consacrée spécifiquement aux questions institutionnelles (v. ci-après), l’évolution de la situation en Ukraine mérite une attention particulière dans la mesure où, dans la période sous revue, l’Union a témoigné à ce pays un intérêt marqué au niveau de ses institutions.
C’est ainsi que, par un geste à haute valeur symbolique, le 2 février, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, s’est rendue à Kyiv en compagnie de 15 membres (sur 27) de son Collège pour y tenir une réunion avec le gouvernement ukrainien. Cette visite a eu lieu à la veille du sommet UE-Ukraine, le premier de ce type à se tenir depuis le début du conflit russo-ukrainien et auquel a également pris part le président du Conseil européen, Charles Michel. A cette occasion, les deux dirigeants européens ont rencontré le président ukrainien, Volodymyr Zelensky.
En guise de signal fort de l’engagement déterminé de l’UE dans son soutien à l’Ukraine, la présidente de la Commission a notamment annoncé une assistance supplémentaire de 450 millions d’euros pour 2023. Cette aide financière porte à quelque 50 milliards d’euros l’appui ainsi fourni par l’Union, ses Etats membres et ses institutions financières depuis le début de la guerre : la nouvelle contribution porte sur 145 millions d’aide humanitaire et 305 millions au titre de la coopération bilatérale afin de soutenir le rétablissement rapide des infrastructures du pays, de renforcer sa résilience et de stimuler son processus de réforme. Ce dernier objectif se situe dans la perspective de l’adhésion envisagée de l’Ukraine à l’UE. La réunion du Collège avec le gouvernement de Kyiv a permis de discuter des besoins immédiats sur le terrain, en particulier dans le domaine énergétique – d’où la conclusion d’un partenariat stratégique sur le biométhane ainsi que l’hydrogène et autres gaz de synthèse. La Commission a également proposé des mesures destinées à faciliter les échanges, telles que la suspension des droits sur les exportations ukrainiennes. Elle a par ailleurs indiqué que l’Ukraine rejoindrait des programmes clés de l’UE, en particulier dans les domaines du marché unique et de la recherche.
A l’issue du sommet UE-Ukraine, le 3 février, Charles Michel a déclaré que cette rencontre avait permis de mettre en évidence deux éléments « absolument clairs » – à savoir : d’une part, que l’Union, loin d’être intimidée par le Kremlin, soutiendra l’Ukraine par tous les moyens et aussi longtemps qu’il le faudra ; d’autre part, que l’avenir de ce pays, qui a délibérément opté pour la liberté, la démocratie et l’Etat de droit, est au sein de l’UE. Le président du Conseil européen, après avoir évoqué l’aide financière de cette dernière, a par ailleurs souligné la détermination européenne de contribuer à la victoire de l’Ukraine sur le terrain par la poursuite d’une assistance militaire. Il considère en outre que l’aide humanitaire fournie par l’Union est emblématique d’une solidarité qui appelle la continuité. La continuité caractérise aussi l’intensifications des pressions sur la Russie, notamment par le biais de sanctions musclées, pour amener celle-ci à mettre fin au conflit – sans que soit atténuée pour autant sa responsabilité en termes de crimes de guerre, dont elle devra rendre compte, y compris en contribuant, par effet induit, à la reconstruction de l’Ukraine. D’ici là, Bruxelles et Kyiv continueront d’œuvrer conjointement à dégager tout le potentiel de l’accord d’association et de l’accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) qui les unissent.
Intervenant elle aussi à l’issue de la réunion au sommet, la présidente de la Commission européenne a évoqué la contribution de l’UE au renforcement de la sécurité de l’Ukraine, en particulier dans le domaine de l’énergie. Plus généralement, elle a souligné l’importance d’une dynamique de « reprise rapide », qui appelle un lancement immédiat dans le cadre d’ensemble du processus de reconstruction des infrastructures. Selon Mme von der Leyen, l’appui financier de l’UE doit par ailleurs contribuer au maintien des fonctions de l’Etat, au paiement des salaires et au versement des prestations sociales. La présidente du Collège a par ailleurs mis en évidence le succès des « couloirs de solidarité », dont la vocation est de faire passer sur une voie rapide prioritaire les itinéraires de transport de toutes les marchandises en provenance d’Ukraine et à destination de l’UE. De son côté également, elle a abordé la question des sanctions à l’égard de la Russie, l’agresseur devant « payer et répondre de ses actes » ; dans ce contexte, une attention toute particulière sera accordée, du reste, à la lutte contre le contournement des sanctions. Mme von der Leyen a enfin insisté sur la perspective de l’adhésion de l’Ukraine à l’UE, saluant son impressionnante détermination à aller de l’avant sur ce chemin, notamment dans l’adoption des réformes nécessaires pour répondre aux recommandations de l’UE. On notera que, pour sa part, le président Zelensky a confirmé l’intention de son pays d’ouvrir les négociations d’adhésion dès cette année.
D’autres instances se sont également exprimées sur le conflit russo-ukrainien à la veille ou en marge du sommet. Ainsi :
- dans une résolution adoptée le 2 février, le Parlement européen a une nouvelle fois demandé à l’Union et à ses Etats membres de fournir à l’Ukraine tout le soutien nécessaire sur le plan politique, militaire, économique, financier, humanitaire et des infrastructures Il invite en outre l’UE à soutenir les propositions de paix présentées par le président Zelensky et à contribuer à leur mise en œuvre, tout comme à celle des engagements de l’Union en matière d’assistance financière et technique afin de garantir la stabilité macrofinancière du pays, de rétablir les infrastructures critiques et de maintenir les services publics essentiels. Un appel est également lancé en vue d’adopter dès que possible un dixième train de sanctions à l’encontre de la Russie et d’œuvrer à ce que cette dernière réponde des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et du crime d’agression commis envers l’Ukraine. Le Parlement demande enfin aux participants au sommet d’encourager le lancement des négociations d’adhésion de l’Ukraine à l’UE et de soutenir une feuille de route définissant les prochaines étapes permettant, dans un premier temps, son accès au marché unique de l’Union
- le 2 février, le Conseil a adopté une double mesure d’assistance dans le cadre de la « Facilité européenne pour la paix » : le versement d’une septième tranche d’aide de 500 millions d’euros et une aide de 45 millions d’euros à titre de soutien aux efforts de formation de la mission d’assistance militaire « EUMAM-Ukraine »
- le 3 février, le haut représentant de l’UE pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité, Josep Borrell, a annoncé que l’UE contribuerait jusqu’à 25 millions d’euros au financement des opérations de déminage sur le sol ukrainien.
Conformément à une pratique récurrente depuis le déclenchement du conflit russo-ukrainien, la Commission a autorisé, le 31 janvier, au titre de l’encadrement temporaire de crise en matière d’aides d’Etat, un régime d’aide slovaque d’un montant de 600 millions d’euros visant à soutenir l’économie du pays dans le contexte de cette guerre. De même, une modification du dispositif italien destiné à soutenir les entreprises du Frioul-Vénétie Julienne a été autorisée le 3 février sur la même base.
On ajoutera que, le 4 février, l’UE et les partenaires du G7+ se sont accordés sur le plafonnement des prix des produits pétroliers russes transportés par voie maritime, une mesure qui s’ajoute à une décision du même ordre, adoptée en décembre 2022, en ce qui concerne le pétrole brut.
Institutions
Le 2 février, le Parlement européen a voté la levée d’immunité des eurodéputés Marc Tarabella (S&D, belge) et Andrea Cozzolino (non inscrit, italien) en considération de leur implication supposée dans le scandale de corruption de « Qatargate ». Une procédure du même ordre a été approuvée à l’encontre de Helmut Geuking (PPE, allemand) et de Nicolas Bay (non inscrit, français), tous deux visés par une action judiciaire dans leurs pays respectifs. En revanche, cette levée d’immunité n’a pas été entérinée à l’égard de Nadine Morano (PPE, française) visée par une demande des autorités françaises pour diffamation.
Le même jour, les eurodéputés ont amendé la proposition de règlement que la Commission européenne avait présentée le 25 novembre 2021 au sujet de la transparence et du ciblage de la publicité à caractère politique [COM (2021) 731]. Les modifications préconisées visent à : restreindre les stratégies de ciblage, voire à interdire la pratique de micro-ciblage consistant à utiliser les données des consommateurs et les données démographiques pour identifier les intérêts de personnes spécifiques ; assurer une plus grande transparence afin de garantir aux citoyens, aux autorités et aux journalistes la disponibilité de davantage d’informations, en particulier au sujet du financement d’une publicité politique ; introduire la possibilité d’imposer de nouvelles sanctions en cas d’infraction aux règles régissant ce domaine sensible, les pouvoirs des autorités nationales étant appelés à être renforcés. Les députés proposent également d’interdire aux acteurs non basés dans l’UE de pouvoir financer de telles activités au sein de l’Union. Le mandat de négociation ainsi adopté donne le feu vert au démarrage de tractations avec le Conseil, dont le mandat a été adopté en décembre 2022. L’objectif est de parvenir à un accord définitif avant les élections européennes de 2024.
Etat de droit, démocratie et droits de l’homme
En lien avec le conflit russo-ukrainien, les présidents de commissions parlementaires de 16 Etats membres de l’UE, ainsi que de la Norvège, du Royaume-Uni, de l’Ukraine et du Parlement européen ont cosigné, le 30 janvier, une déclaration sur la poursuite des crimes de guerre et du crime d’agression en Ukraine. Ils préconisent l’établissement d’un tribunal spécial international, en plus de la Cour pénale internationale, pour traduire en justice les responsables de ces exactions.
C’est également le 30 janvier que les ministres des Vingt-sept ont adopté des conclusions sur les priorités de l’UE dans le cadre de la coopération avec le Conseil de l’Europe en 2023-2024 sur le terrain des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit. Le long document produit à cet effet peut être consulté via le lien suivant :
Le 3 février, dans la perspective de la Journée internationale de la tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines du 6 février, le haut représentant de l’Union pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité (Josep Borrell), la vice-présidente de la Commission chargée des valeurs et de la transparence (Dubravka Suica), la commissaire à l’égalité (Helena Dalli) et la commissaire aux partenariats internationaux (Jutta Urpilainen) ont réaffirmé conjointement « la détermination sans faille de l’Union européenne à éradiquer ces pratiques dans le monde ».
Santé
Le 1er février, en amont de la Journée mondiale contre le cancer prévue le 4 février, la Commission européenne et l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) ont présenté les premiers profils nationaux au regard du cancer, dans le sillage, notamment, du plan européen pour vaincre le cancer lancé en février 2021 [COM (2021) 44] ainsi que d’une recommandation adoptée par le Conseil en décembre 2022 et, plus récemment, de l’initiative européenne en matière d’imagerie contre le cancer présentée le 23 janvier dernier.
Les profils ainsi dégagés montrent que les pays de l’UE ont dépensé un montant de l’ordre de 170 milliards d’euros en matière de soins contre le cancer en 2018. Ils dévoilent également que le cancer du poumon reste de loin la cause la plus fréquente de décès dus à la maladie et qu’il existe de grandes inégalités en ce qui concerne le taux de mortalité qui lui sont imputables entre les pays de l’UE et au sein de ceux-ci. Les inégalités concernent aussi les aspects socio-économiques.
S’agissant de la pandémie de Covid-19, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) a proposé, le 30 janvier, un « protocole directeur » pour une méthodologie commune destinée à apprécier l’efficacité de la vaccination anti-Covid.
Commerce, consommateurs
Le 30 janvier, la Commission et les autorités nationales de 23 Etats membres de l’UE ainsi que de la Norvège et de l’Islande ont publié les résultats d’un passage au crible (opération « coup de balai ») des sites web de vente au détail. Cet examen a révélé que près de 40% de ces sites d’achat en ligne reposaient sur des pratiques manipulatrices visant à exploiter les vulnérabilités des consommateurs ou à les duper. Aussi, selon le commissaire à la justice, Didier Reynders, la Commission s’est-elle attelée à réexaminer l’ensemble de la législation en matière de protection des consommateurs afin de s’assurer qu’elle est adaptée à l’ère numérique.
Le 3 février, la Commission a ouvert une consultation au sujet des règles concernant les exportations de biens à double usage, c’est-à-dire de produits, y compris les logiciels, susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire. Cette initiative vise à affiner la mise en œuvre du règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021 [JOUE L 206, 11-6-2021] qui régit cette matière.
Domaine social
Dans une recommandation du 30 janvier (JOUE C 41,3-2-2023), le Conseil s’est adressé aux Etats membres au sujet de l’instauration d’un revenu minimum adéquat afin de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale et d’atteindre des niveaux d’emploi élevés. A cet effet, il préconise de mettre en place et, si nécessaire, de renforcer des « filets de protection sociale » solides au moyen d’un revenu-plancher, d’un accès effectif aux services de soutien et aux services essentiels pour les personnes ne disposant pas de ressources suffisantes, tout en favorisant l’intégration sur le marché du travail des personnes en mesure de travailler. En vue de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que l’indépendance économique de ces dernières mais aussi des jeunes adultes et des personnes handicapées, le Conseil recommande en outre que le revenu minimum soit fourni individuellement. Les Etats membres sont par ailleurs invités à atteindre progressivement l’objectif ainsi fixé au plus tard en 2030, tout en préservant la viabilité des finances publiques.
Politique de cohésion
Le 30 janvier, la Commission a publié un rapport sur la mise en œuvre de la politique de cohésion de l’UE [COM (2023) 39]. Elle y présente les réalisations financées par les Fonds structurels et d’investissement (ESI) européens. Elle souligne que ces derniers ont généré des investissements pour un montant total de 731 milliards d’euros au cours de la période 2014-2020, dont 535 milliards sur des ressources provenant de l’UE.
Elle estime par ailleurs qu’à la fin de 2021 plus de 4 millions de petites et moyennes entreprises (PME) ont été soutenues à ce titre, tandis que 55,2 millions de personnes ont bénéficié d’une aide au moyen d’actions en faveur de l’emploi, de l’inclusion sociale ou des compétences et de l’éducation ; en outre, 2,3 millions de projets ont aidé le secteur agricole et les PME rurales à devenir plus compétitifs et ont contribué à créer des emplois dans les zones rurales ; de même, dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, 44 000 emplois ont été maintenus et plus de 6 000 nouveaux emplois ont été créés.
De plus, le rapport met en particulier en évidence que les Fonds ESI ont été en première ligne pour épauler les Etats membres et les régions dans leur capacité à faire face à la pandémie de Covid-19 et à ses conséquences économiques : ainsi, grâce aux mesures de flexibilité temporaire introduites dans la politique de cohésion à la suite de l’urgence sanitaire, les Etats membres ont eu la possibilité de réaffecter les fonds non dépensés au titre de cette politique vers des domaines prioritaires tels que les soins de santé, les dispositifs de chômage partiel et le soutien aux PME.
Le rapport fait enfin ressortir que les Fonds ESI ont joué un rôle crucial pour stimuler les mesures d’efficacité énergétique, le développement des énergies renouvelables et la rénovation des bâtiments en tant que moteurs essentiels de la sécurité énergétique de l’UE.
De son côté, dans son rapport spécial n°2/2023 publié le 2 février, la Cour des comptes européenne a fait part de ses doutes au sujet de l’utilisation de la politique de cohésion en cas de crise, notamment en raison du caractère à court terme des réponses ainsi apportées – même si elle admet que le recours aux fonds non dépensés au titre de cette politique a permis de répondre rapidement aux effets de la crise sanitaire.
Education
Mariya Gabriel, commissaire en charge, notamment, du portefeuille de l’éducation, a annoncé, le 31 janvier, le lancement de 10 projets Erasmus+ destinés à tester de nouvelles formes de coopération transnationale entre établissements d’enseignement supérieur :
- 6 projets visent à examiner, éprouver et faciliter la délivrance d’un label de diplôme européen commun, une étape vers un diplôme couvrant plusieurs Etats membres et encourageant notamment la mobilité des étudiants
- Les 4 autres devraient permettre aux alliances entre établissements concernés – tels que les « universités européennes » – de réfléchir au développement d’un statut juridique qui leur serait attaché.
Cette initiative s’inscrit dans le contexte de la stratégie européenne pour les universités présentée par la Commission le 18 janvier 2022 [COM (2022) 16] ainsi que d’une recommandation visant à jeter des ponts pour une coopération efficace dans le domaine de l’enseignement supérieur, que le Conseil avait adoptée le 5 avril 2022 [JOUE C 160, 13-4-2022].
Climat, environnement et développement durable
Comme sa présidente l’avait annoncé en esquissant les grandes lignes du projet peu après la mi-janvier devant le Forum international de Davos, puis devant le Parlement européen, la Commission a officiellement présenté, le 1er février, un plan industriel du pacte vert [COM (2023) 62]. Ce dernier vise à renforcer la compétitivité de l’industrie européenne à zéro émission nette de CO2 et à soutenir la transition rapide vers la neutralité climatique. S’inscrivant en effet dans le sillage du « pacte vert » défini en décembre 2019 [COM (2019) 640], ainsi que du plan « REPowerEU » [COM (2022) 230] communiqué en 2022 et destiné à réduire la dépendance de l’UE, cette initiative repose, on le rappellera, sur quatre piliers : un environnement réglementaire simplifié ; un accès plus rapide au financement ; l’amélioration des compétences dans le contexte de la transition écologique ; la promotion d’un commerce équitable et ouvert. Après cette présentation officielle, le plan sera exposé au Conseil européen du 9 février et des propositions juridiques pour sa mise en œuvre devraient être élaborées d’ici la mi-mars.
Le 31 janvier, s’adressant à des eurodéputés, la vice-présidente de la Commission en charge de la politique de concurrence, Margrethe Vestager, a fait état de nouvelles dispositions destinées en particulier à favoriser des investissements pour les « technologies vertes » risquant d’être délocalisées dans des pays tiers – et notamment vers les Etats-Unis qui se sont récemment dotés d’une législation attractive à cet effet (« Inflation Reduction Act » – IRA). Ebauchées dans la communication de la Commission relative au plan industriel évoqué ci-dessus, ces propositions visent à faciliter le déploiement des énergies renouvelables et la décarbonation de l’industrie, notamment par la transformation du cadre temporaire de crise en un cadre englobant aussi un objectif de transition ; elles ont également pour objectif de soutenir les capacités de production en matière de technologies vertes ; de même, l’instauration d’une « aide de contrepartie » devrait aider les Etats membres à éviter que les investissements soient injustement détournés au profit d’un plus offrant domicilié dans un pays tiers.
Le 2 février, la Commission a lancé, au titre de la transition verte, deux appels destinés à financer des projets du Fonds de recherche du charbon et de l’acier – un héritage de la CECA. Dans ce cadre, une dotation de 130 millions d’euros est prévue pour des projets pilotes innovants en matière de technologies propres pour le secteur de l’acier. Quant à celui du charbon, il pourra bénéficier d’une enveloppe de 34,5 millions d’euros, notamment dans l’optique de la réaffectation d’anciens sites d’exploitation aujourd’hui fermés.
Energie
Le règlement (UE) 2022/2578 du 22 décembre 2022 (JOUE L 335, 29-12-2022) établissant un mécanisme de correction du marché du gaz afin de protéger les citoyens et l’économie de l’UE contre des prix excessivement élevés est entré en vigueur le 1er février. Il restera applicable durant une période d’un an.
Le 4 février, le Conseil a décidé de fixer des plafonds de prix pour certains produits pétroliers en provenance de Russie – et ce en considération des conséquences du conflit russo-ukrainien. Le mécanisme du plafonnement devrait être réexaminé à intervalles réguliers.
Pour sa part, dans un rapport publié le 31 janvier [rapport spécial 3/2023], la Cour des comptes européenne a estimé que les outils réglementaires choisis par la Commission européenne pour réguler le marché de l’électricité entravaient l’achèvement de ce dernier, en principe prévu à l’échéance de 2014 mais non encore abouti en raison de la persistance de 27 cadres nationaux de réglementation insuffisamment harmonisés. Le rapport relève par ailleurs des failles dans la gouvernance du dispositif et le contrôle des abus et manipulations du marché, en raison des compétences limitées confiées en ce domaine à l’Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), dépourvue de moyens suffisants.
Numérique
Le 1er février, l’UE et Singapour ont lancé un partenariat numérique. Il constitue le troisième signé avec des partenaires clés en Asie, après les accords conclus en 2022 avec le Japon et la République de Corée. Il se situe dans le sillage de la communication que la Commission avait présentée en mars 2021 sous l’intitulé « une boussole numérique pour 2030 : l’Europe balise la décennie numérique » [COM (2021) 118] et représente une nouvelle étape dans la mise en œuvre d’une stratégie indo-pacifique élaborée en 2021. Le nouveau partenariat englobe des objectifs tels que le renforcement de la coopération en matière de recherche dans le domaine des technologies de pointe, la promotion de la collaboration sur le terrain de la réglementation, l’encouragement des investissements dans des infrastructures numériques ou la libre circulation des biens et des services dans l’économie numérique tout en garantissant le respect de la vie privée.
Marché unique
Dans son rapport annuel sur le marché intérieur [SWD (2023) 26] publié le 23 janvier, la Commission, évoquant les trente années d’existence de cette réalisation, a tenu à souligner que celle-ci représentait une des plus grandes réussites de l’UE dans la mesure où :
- le marché unique sous-tend la capacité de l’Europe à relever des défis essentiels, tels que la disponibilité des biens, services, compétences et capitaux
- les outils et données numériques présentent un fort potentiel pour améliorer la gouvernance de ce marché grâce à des approches novatrices
- le marché unique apporte une valeur ajoutée croissante à l’économie de l’UE, comme l’atteste la progression des échanges commerciaux entre les Etats membres depuis son instauration
- les entreprises bénéficient d’une meilleure application de la réglementation.
La Commission a publié parallèlement un « tableau d’affichage », qui détaille notamment les progrès accomplis dans la mise en œuvre du droit de l’UE ainsi que dans la poursuite d’objectifs stratégiques majeurs tels que la croissance et l’emploi ou l’économie numérique et l’économie verte.
Le rapport estime néanmoins que des progrès sont encore nécessaires pour renforcer la résilience des chaînes d’approvisionnement, remédier aux dépendances stratégiques, en particulier pour les matières premières critiques, et veiller à ce que l’Europe dispose des technologies et des compétences nécessaires pour relever ces défis.
Concurrence
Le 1er février, en lien avec le plan industriel du « pacte vert » présenté le même jour (v.supra, rubrique « Climat, environnement et développement durable »), la Commission a soumis pour consultation aux Etats membres un projet de proposition visant à transformer l’encadrement temporaire de crise en matière d’aide d’Etat en un encadrement temporaire de crise et de transition. Ce complément de dénomination répond à la préoccupation de rendre plus aisée et d’accélérer la transition écologique de l’Europe. A cet effet, le but des modifications envisagées consisterait à faciliter davantage le déploiement des énergies renouvelables et la décarbonation de l’industrie ainsi qu’à soutenir les investissements dans la production des équipements stratégiques nécessaires à la transition vers la neutralité carbone en surmontant la crise énergétique actuelle découlant du conflit russo-ukrainien. On ajoutera que l’encadrement temporaire de crise instauré en mars 2022 (JOUE C 131, 24 mars 2022) a déjà été modifié à deux reprises.
Actions et relations extérieures
Dans le cadre du processus d’un futur élargissement de l’UE, la Commission a publié, le 2 février, des rapports analytiques concernant l’Ukraine [SWD (2023) 30], la Géorgie [SWD (2023) 31] et la Moldavie [SWD (2023) 32]. Ces rapports ont pour objet d’évaluer la capacité de ces trois pays à assumer les obligations découlant d’une adhésion à l’Union. A cet effet, ils fournissent une analyse détaillée de l’état d’avancement de ces derniers en ce qui concerne leur alignement sur l’« acquis » de l’UE, c’est-à-dire l’ensemble des droits et obligations communs qu’implique l’appartenance à l’Union sur la base de l’ensemble de sa législation. Les rapports analytiques complètent les avis sur les demandes d’adhésion que la Commission avait produits en juin 2022.
Au titre de l’aide humanitaire, l’UE a alloué 18 millions d’euros pour répondre aux besoins des populations vulnérables du Myanmar/Birmanie, toujours affectées par les séquelles du coup d’Etat militaire perpétré en 2021. Un montant de 23 millions d’euros a par ailleurs été accordé en faveur du Bangladesh, confronté à la crise des réfugiés rohingyas fuyant les persécutions entreprises à leur encontre par les autorités birmanes. En outre, une dotation supplémentaire de 2 millions d’euros permettra de venir en aide aux Rohingyas et autres réfugiés dans les pays voisins, tels que l’Indonésie et la Malaisie.
