Institutions
Le 24 novembre, le président du Parlement européen, David Sassoli, a mis un point final à l’adoption du budget de l’UE pour 2022, en signant le document consacrant l’accord auquel sont parvenus le Conseil et le Parlement. Ce budget est établi à hauteur de 169,5 milliards d’euros pour les crédits d’engagement et de 170,6 milliards pour les crédits de paiement – soit une augmentation de l’ordre de 1,5 % par rapport à l’exercice précédent.
Donnant suite à une perspective esquissée en 2020, la Commission a publié, le 29 novembre, des tableaux de bord interactifs permettant d’apprécier la résilience des Etats membres face à des défis tels que les transitions écologique et numérique ou les dimensions socioéconomique et géopolitique dans lesquelles s’inscrit l’action de l’Union. Cet outil devrait contribuer à une meilleure orientation des politiques pour combler les lacunes identifiées dans le cadre de cette évaluation – et ce, en allant notamment au-delà de l’approche classique fondée sur le critère du produit intérieur brut.
Etat de droit et démocratie
Divers thèmes en rapport avec l’Etat de droit, la démocratie et les droits de l’homme ont retenu l’attention des institutions européennes au cours de cette dernière décade de novembre.
Ainsi, le 23 novembre, le Parlement européen a plaidé en faveur d’une révision du règlement financier de l’UE [règlement (UE/Euratom) 2018/1046 – JOUE L 193, 30.7.2018] qui prendrait en compte la réglementation adoptée à la fin de 2020 dans le but d’établir un lien entre le versement de fonds européens et le respect de l’Etat de droit [règlement (UE/Euratom) 2020/1092 – JOUE LI 433, 22.12.2020]. Rappelant que l’inclusion de cette conditionnalité dans un texte fondamental conçu, entre autres, pour protéger les intérêts financiers de l’Union avait été envisagée lors de l’adoption de ce règlement de 2020, les eurodéputés ont appelé la Commission à présenter une proposition à cet effet.
Dans une résolution du 25 novembre, le Parlement a par ailleurs appelé à agir contre les entreprises militaires et de sécurité privées soupçonnées de violer les droits humains dans différentes zones de conflit, notamment en Afrique, où sévit le groupe dit « Wagner ».
De son côté, le 23 novembre, le Conseil a tenu un nouveau débat sur la situation de l’Etat de droit dans les Etats membres. L’exercice consistant à examiner de manière alternée cette situation dans le cas spécifique de quelques Etats membres, ce sont cette fois-ci Chypre, l’Italie, la Lituanie, la Lettonie et la Croatie qui ont fait l’objet des discussions, ces dernières donnant l’occasion d’échanges sur les pratiques en cours dans les différents pays.
Pour sa part, la Commission a présenté, le 25 novembre, un paquet législatif relatif à un certain nombre de pratiques démocratiques, en lien avec le plan d’action pour la démocratie européenne adopté en décembre 2020 [COM (2020) 790] :
- cet ensemble est introduit par une communication globale affichant l’objectif de protéger l’intégrité des processus électoraux et de promouvoir la participation démocratique [COM (2021) 730]
- le premier élément consiste en une proposition de règlement relative à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique [COM (2021) 731]. Les règles ainsi préconisées prévoient notamment que ce type de publicité puisse être clairement identifié comme tel et comporte des informations tant sur les commanditaires que sur le montant engagé ; elles recommandent également que les techniques politiques de ciblage et d’amplification soient expliquées publiquement avec un niveau de détail inédit tout en prohibant l’utilisation sans consentement de données à caractère personnel sensibles
- le deuxième volet [COM (2021) 734] propose de réviser le règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes [règlement (UE/Euratom) n° 1141//2014 – JO L 317, 4.11.2014]. Face aux lacunes détectées dans le dispositif existant, les mises à jour ainsi prônées visent à faciliter les interactions des partis politiques européens avec leurs partis membres nationaux ; elles entendent également accroître la transparence, notamment en ce qui concerne les dons en faveur de ces organisations tout en renforçant leur viabilité financière
- les deux dernières initiatives [COM (2021) 732 et COM (2021) 733] portent sur une mise à jour des règles actuelles relatives aux élections européennes [directive 93/109/CE – JO L 329, 30.12.1993] et aux élections municipales [directive 94/80/CE – JO L 368, 31.12.1994] pour les citoyens qui résident dans un Etat membre différent de celui dont ils ont la nationalité (les « citoyens mobiles de l’Union », dont le nombre est évalué à 13,5 millions d’électeurs au sein de l’Union). Se plaçant dans la perspective des élections européennes de 2024, la Commission propose des modifications ciblées de ces deux réglementations, notamment en matière d’information à destination des personnes concernées, d’utilisation de modèles normalisés pour l’inscription en tant qu’électeurs ou candidats, ainsi que sur le terrain de l’usage des langues. La proposition prévoit également des garanties pour que la mobilité n’entraîne pas une radiation des listes électorales dans le pays d’origine.
Santé et crise sanitaire
Le domaine de la santé reste un important centre d’intérêt pour les diverses institutions de l’UE tant en ce qui concerne les préoccupations liées à la pandémie de covid-19 que d’autres questions touchant les politiques sanitaires. C’est la raison pour laquelle nous optons pour une approche développée à travers le prisme des institutions.
Ainsi, lors de sa session plénière du 22 au 25 novembre à Strasbourg, le Parlement européen s’est prononcé, à une courte majorité, le 24 novembre, en faveur de la levée temporaire des brevets sur les vaccins anti-covid 19. Le même jour, il a également demandé d’accélérer les efforts de vaccination à l’échelle mondiale.
Plus largement, il a adopté, également le 24 novembre, un rapport sur la stratégie pharmaceutique mise en oeuvre par la Commission – et ce dans la perspective d’une révision de la législation européenne qui devrait voir le jour en 2022. Le 26 novembre, il a appelé à une plus grande coopération au sein de l’Union dans la lutte contre les maladies rares.
De son côté, le 23 novembre, le Conseil, tirant de la pandémie de coronavirus une leçon mettant en évidence la nécessité de collaborer pour conforter la résistance du marché unique face aux perturbations, a adopté des conclusions sur le renforcement de la préparation, de la capacité de réaction et de la résilience face à de futures crises. Il souligne ainsi que les mesures prises pour contrer les effets de la crise actuelle devraient être temporaires, proportionnées et coordonnées afin de permettre au marché unique de retrouver rapidement un fonctionnement normal. Constatant par ailleurs la lenteur de certains Etats membres en matière de vaccination, le Conseil appelle à lutter contre ce comportement hésitant, y compris sur le terrain de l’information, en plaidant notamment pour l’instauration de mesures supplémentaires destinées à protéger ce marché.
Sur proposition de la Commission, les Etats membres ont également décidé, le 26 novembre, de suspendre les liaisons aériennes avec l’Afrique australe en raison en raison de l’apparition d’un nouveau variant du coronavirus dans cette région. Le 29 novembre, les ministres ont par ailleurs formulé une recommandation sur les approches d’ « apprentissage hybride » (à l’école et en-dehors du milieu scolaire, y compris sur le terrain du numérique) pour atteindre, grâce à des mesures liées à la fois au court terme en réponse directe à la crise sanitaire et au plus long terme, l’objectif d’une éducation primaire et secondaire inclusive et de haute qualité.
Egalement le 29 novembre, intervenant dans le cadre d’une session extraordinaire de l’Assemblée mondiale de la santé, le président du Conseil européen, Charles Michel, a plaidé à nouveau en faveur d’un traité international ou, à tout le moins, d’un instrument juridiquement contraignant portant sur la préparation aux pandémies. Cette revendication a été soutenue dans la même enceinte par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen. Cette dernière est en outre intervenue, le 23 novembre, au cours de la session plénière du Parlement européen, pour rappeler la haute priorité accordée par son institution à la vaccination, y compris en ce qui concerne désormais les piqûres de rappel. Elle a notamment prôné un effort continu d’éducation et d’information des citoyens en la matière.
Le 22 novembre, la Commission a approuvé diverses modifications apportées au Fonds de garantie paneuropéen créé en décembre 2020 sous l’égide la Banque européenne d’investissement dans le but de soutenir les entreprises touchées par les conséquences de l’épidémie de coronavirus et auquel participent actuellement 22 Etats membres (à l’exception de l’Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la République tchèque et de la Roumanie). Les changements ainsi décidés concernent entre autres l’augmentation des plafonds de financement ou l’instauration d’un nouveau produit (« basket bonds ») destiné à répondre notamment aux besoins de financement spécifiques des petites et moyennes entreprises.
Le 25 novembre, la Commission a proposé [COM (2021) 749] d’adapter les recommandations concernant les voyages considérés comme « non essentiels » aussi bien à l’intérieur de l’UE qu’en provenance de pays tiers – et ce pour répondre à la nouvelle situation sanitaire au sein de l’Union. A cet effet, les certificats de vaccination devraient voir leur durée limitée à neuf mois. La Commission préconise en outre de mettre davantage l’accent sur le statut individuel des personnes par rapport à la détention d’un certificat numérique covid que sur la prise en considération de la zone géographique de provenance.
Par le règlement (UE) 2021/2071 (JOUE L 421, 26.11.2021), la Commission a décidé, le 25 novembre, de ne pas prolonger le mécanisme de transparence et d’autorisation des exportations de vaccins contre le covid-19, appelé à expirer le 31 décembre 2021. Ce dispositif sera remplacé par un nouvel outil de suivi, qui lui fournira des données actualisées au niveau des entreprises concernées, éléments que devront recueillir les autorités douanières de l’Union.
Parmi les effets induits par la crise sanitaire, on notera que, le 26 novembre, la Commission a autorisé une aide d’Etat de 700 millions d’euros octroyée par la France en compensation de dommages subis par certaines entreprises, notamment dans les secteurs tels que la restauration, l’événementiel, l’hébergement ainsi que les agences de voyage, les salles de sport, les musées et les parcs de loisirs. De même, la Commission a approuvé, le même jour, l’allocation d’une aide supplémentaire au titre de l’initiative REACT-EU (v. également ci-, dessous, rubrique « Relance »), sur les ressources du Fonds européen de développement régional (FEDER) ainsi que du Fonds social européen (FSE) en faveur de deux Etats membres : l’Espagne devrait recevoir 404 millions d’euros afin de soutenir l’emploi, notamment dans les centres de soins, et la Hongrie 250 millions d’euros pour l’achat de vaccins et le paiement d’heures supplémentaires en milieu hospitalier.
Pour leur part, le 24 novembre, au vu de l’aggravation de la crise sanitaire, des représentants du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et de l’Agence européenne des médicaments (EMA) ont appelé les Etats membres à envisager le recours très rapide à une dose de rappel de vaccin pour les personnes de plus de 40 ans et, plus largement, pour toutes les personnes éligibles à la vaccination. Ils ont également recommandé la réintroduction d’interventions non pharmaceutiques telles que le maintien des distances physiques ou le port du masque.
On ajoutera que, sur le plan législatif, les représentants du Parlement européen et du Conseil sont parvenus, le 29 novembre, à un accord politique en vue de renouveler le mandat de l’ECDC, mentionné ci-dessus. L’actualisation ainsi décidée prévoit la création d’une « task-force » de l’UE dans le domaine de la santé afin de soutenir les réactions au niveau local face à l’apparition d’une maladie ainsi que la fourniture d’une expertise. Le Centre sera également chargé de développer des plateformes numériques pour la surveillance épidémiologique. Considérée dans un contexte plus large, une telle actualisation s’inscrit dans la démarche visant à instaurer une véritable Union européenne de la santé qui prévoit par ailleurs un rôle accru pour l’Agence européenne des médicaments.
Enfin, sur le plan international, on notera qu’en dépit de fortes tensions politiques entre les deux protagonistes l’UE et la Turquie ont tenu, le 30 novembre, une réunion virtuelle permettant un échange de vues sur la manière de renforcer leur coopération face aux menaces pour la santé, à commencer par la lutte contre la pandémie de coronavirus. Des contacts devraient se poursuivre au niveau technique.
Relance
Le 24 novembre, la Commission a rendu publique la dotation des ressources mises à disposition pour l’année 2022 dans le cadre de l’initiative REACT-EU (Recovery Assistance for Conhesion and the Territories of Europe) lancée en novembre 2020 pour favoriser la réparation des dommages consécutifs à la crise sanitaire et préparer la reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie de l’Union. A cet effet, un montant de l’ordre de 11 milliards d’euros sera disponible au titre de la politique de cohésion – à vocation régionale -et de la politique sociale dans l’ensemble des 27 Etats membres. Il vient s’ajouter à la dotation de près de 40 milliards d’euros allouée pour 2021.
C’est également le 24 novembre que la Commission a lancé le cycle du Semestre européen 2022 en publiant son « paquet d’automne ». Celui-ci, qui offre un cadre pour la coordination des politiques économiques et de l’emploi des Etats membres, se décline en l’occurrence en une série de prises de position :
- l’examen annuel de la croissance durable [COM (2021) 740]. L’exercice propose pour 2022 un programme qui réoriente l’UE de la gestion de crise vers une reprise durable, dont le moteur devrait être « la facilité pour la reprise et la résilience », dotée, on le rappellera, d’un budget de 723,8 milliards d’euros. A la date de l’examen, la Commission avait avalisé 22 plans nationaux, que le Conseil a tous approuvés, pour un montant de 291 milliards d’euros de subventions et de 154 milliards d’euros de prêts – et des préfinancements ont été débloqués pour un total de 52,3 milliards d’euros depuis le mois d’août en faveur de 17 Etats membres
- des avis sur les projets de plan budgétaire des Etats membres de la zone euro [COM (2021) 900]. Se fondant sur les recommandations de politique budgétaire formulées par le Conseil en juin 2021, ces avis tiennent compte de la poursuite, en 2022, de l’application de la clause dérogatoire générale conçue pour tempérer les contraintes du pacte de stabilité et de croissance. Ils prévoient que l’orientation budgétaire de la zone devrait suivre une trajectoire expansionniste pour la période considérée
- une recommandation concernant les politiques économiques de la zone euro [COM (2021) 742], qui appelle à maintenir la trajectoire évoquée ci-dessus dans un rythme modérément expansionniste et à axer progressivement les mesures budgétaires sur une reprise résiliente et durable. Les Etats membres sont par ailleurs invités à maintenir une politique budgétaire souple afin de pouvoir réagir en cas d’aggravation de la pandémie. La recommandation est assortie d’un rapport sur le mécanisme d’alerte [COM(2021) 741] permettant de détecter des déséquilibres macroéconomiques potentiels – ce qui a déjà été le cas pour une douzaine d’Etats membres
- une évaluation des mesures prises au titre du pacte de stabilité et de croissance concernant spécifiquement la Roumanie [COM (2021) 915], objet d’une procédure pour déficit excessif depuis avril 2020. Au vu de certains progrès, la Commission estime qu’il n’y a pas lieu, à ce stade, de prendre de nouvelles mesures dans le cadre de cette procédure
- un rapport de surveillance renforcée concernant la Grèce [COM (2021) 916], qui constate que le pays a continué de progresser vers la réalisation des engagements convenus lors de la crise économique ayant affecté le pays – et ce malgré des retards relevés dans certains domaines, en partie imputables à l’impact de la crise sanitaire et aux incendies de forêt catastrophiques survenus en août 2021. Des rapports de surveillance post-programme concernant respectivement l’Espagne, le Portugal, Chypre et l’Irlande indiquent par ailleurs que ces quatre pays conservent leur capacité de rembourser l’encours de leur dette
- une proposition de rapport conjoint sur l’emploi [COM (2021) 743] – à produire sous la double responsabilité du Conseil et de la Commission – qui confirme que le marché du travail se redresse, même si le niveau d’emploi n’est pas encore revenu à hauteur des données répertoriées avant l’apparition de la crise sanitaire. Celle-ci a particulièrement touché des catégories comme les jeunes, les travailleurs indépendants ou les ressortissants de pays tiers. Mais il s’avère que, si certains emplois pourraient encore disparaître, d’autres seront créés grâce, notamment, aux transitions écologique et numérique.
Climat, environnement et développement durable
Quelques jours après la clôture, à Glasgow, de la 26ème session de la Conférence des Nations unies sur le climat, le Parlement européen a consacré un débat aux résultats de cette COP 26. Des positions quelque peu contrastées se sont exprimées au cours des échanges, allant d’appréciations globalement positives à l’impression d’une ambition encore trop timide de la part de l’UE – un sentiment que, le 24 novembre, a tenu à nuancer Frans Timmermans, vice-président de la Commission en charge du « pacte vert européen » : selon lui, la COP 26 n’avait pas pour but de résoudre la crise climatique mais visait avant tout à donner davantage de corps aux engagements de l’Accord de Paris souscrits en 2015, un objectif qu’il estime avoir été atteint, en grande partie grâce à la cohésion manifestée par l’Union avec l’appui déterminant de la présidence slovène en exercice au cours du deuxième semestre 2021.
Le 25 novembre, la Commission a approuvé un « paquet » de l’ordre de 290 millions d’euros en faveur de 132 projets éligibles au programme Life, en cours de réalisation depuis 1992 en tant qu’instrument au service de l’environnement et du climat. Ces nouveaux projets recouvrent diverses actions dans des domaines tels que la préservation de la biodiversité, la réduction des déchets ou la sensibilisation du public aux défis environnementaux.
Energie
Le 24 novembre, en présence de la commissaire chargée de l’énergie, Kadri Simson, le Parlement européen a débattu du rapport que la Commission a adopté le 26 octobre dernier au sujet de l’état de l’Union de l’énergie pour 2021 [COM (2021) 950], lui-même en lien avec le paquet législatif « Fit for 55 » proposé en juillet dernier [COM (2021) 551]. Si des progrès ont pu être salués sur ce terrain particulièrement sensible, plusieurs interventions ont néanmoins plaidé en faveur d’une indépendance énergétique de l’UE plus affirmée, notamment à la lumière de la flambée récente du prix de certains types d’énergie.
Dans la perspective de promouvoir la transition énergétique sur le plan international, la Commission a lancé, le 22 novembre, une consultation publique relative à la stratégie de l’Union en la matière – initiative de sondage ouverte jusqu’au 20 décembre.
A l’occasion de l’ouverture de la « Semaine européenne de l’hydrogène », un partenariat pour l’hydrogène propre a été lancé le 29 novembre. Il devrait bénéficier d’un financement de l’ordre d’un milliard d’euros dans le cadre du programme « Horizon Europe » pour la recherche et l’innovation sur la période 2021-2027.
Numérique
Le 23 novembre, la Commission a publié les résultats de sa consultation publique au sujet des droits et principes numériques, clôturée le 6 septembre et qui s’inscrivait dans le sillage de la « Boussole numérique pour 2030 » qu’elle avait préconisée en mars 2021 [COM (2021) 118]. Selon la vice-présidente de la Commission chargée du dossier, Margrethe Vestager, les réponses ont révélé un large soutien et un intérêt pour « un espace numérique centré sur l’humain » ; elles ont néanmoins témoigné d’une certaine inquiétude au sujet d’un risque de trop grande dépendance vis-à-vis des services fournis par les grandes entreprises technologiques. C’est aussi en considération de l’influence de ces dernières que, le 25 novembre, le Conseil a marqué son accord sur une « orientation générale » concernant la proposition de législation sur les marchés numériques, que la Commission avait présentée en décembre 2020 [COM (2020) 842] : on rappellera que cette initiative a notamment pour objectif de mettre en place des conditions équitables dans le secteur, assorties de droits et obligations clairs pour les grandes plateformes en ligne.
Par ailleurs, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus, le 30 novembre, à un accord sur un futur règlement en matière de gouvernance européenne des données, dont la Commission avait proposé l’adoption en novembre 2020 [COM (2020) 767]. Cette ultime étape a permis de résoudre un certain nombre de questions encore en suspens, telles que la réutilisation des données du secteur public ou la mise en place de différents registres destinés à mieux canaliser les pratiques en la matière ; la création d’un « conseil européen de l’innovation en matière de données » a été également actée.
Recherche et innovation
Le 24 novembre, la Commission a lancé le premier appel à projets dans le cadre du nouvel instrument relatif aux investissements interrégionaux en matière d’innovation (I 3). Prévu par l’article 13 du règlement (UE) 2021/1058 du 24 juin 2021 (JOUE L 331, 30.6.2021) relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion, cet outil, doté d’une enveloppe de 570 millions d’euros pour la période 2021-2027, a pour vocation d’apporter un appui financier et consultatif d’une part, à la collaboration entre régions développées et régions moins développées, en particulier au niveau des PME, et, d’autre part, au déploiement de chaînes de valeurs dans les régions les moins développées.
Le 26 novembre, le Conseil a adopté des conclusions portant sur deux volets touchant à la sphère de la recherche et de l’innovation :
- il a ainsi apporté son soutien à une proposition en vue d’un « pacte pour la recherche et l’innovation en Europe », que la Commission avait présentée le 16 juillet dernier [COM (2021) 407]. Ce projet définit notamment un socle commun de valeurs et de principes selon lesquels devront être menées les activités européennes sur ce terrain et établit des domaines d’action prioritaires communs tels que la promotion du libre accès aux infrastructures de recherche ou la garantie à apporter à la mobilité des chercheurs ; il fixe également des objectifs en termes d’investissements et de simplification de la coordination ainsi que du suivi des politiques
- le Conseil a en outre préconisé une refonte complète de la gouvernance actuelle de l’Espace européen de la recherche (EER) dans le but de contribuer à une rationalisation des ressources et de respecter l’équilibre institutionnel, le principe de subsidiarité et les compétences établies en la matière. D’où la perspective de définir des orientations à long terme et des priorités à moyen terme pour un nouvel EER, dont la Commission avait esquissé le profil dans une communication du 30 septembre 2020 [COM (2020) 628].
Commerce et investissements étrangers
Dans un rapport du 23 novembre [COM (2021) 714], la Commission a présenté les principales conclusions d’une analyse portant sur le dispositif mis en place pour défendre les intérêts et les valeurs de l’UE en matière d’investissements étrangers et d’exportations à double usage.
S’agissant du filtrage des investissements étrangers, cette publication constitue le premier rapport depuis l’entrée en vigueur, il y a un an, de la législation relative à la coopération et à l’échange d’informations entre les autorités des Etats membres et la Commission [règlement (UE) 2019/452 (JOUE L 79, 21.3.2019)]. Si 80% des 265 transactions notifiées par les Etats membres ne justifiaient pas d’investigations plus approfondies de la part de la Commission, cette dernière a été amenée à formuler un avis défavorable dans moins de 3% des dossiers. Les pays d’origine des sociétés ayant procédé aux investissements les plus importants ont été les Etats-Unis, le Royaume-Uni, la Chine, le Canada et les Emirats arabes unis ; quant aux secteurs d’activité, ils ont concerné majoritairement l’industrie, l’informatique-télécommunication ainsi que la vente en gros. La Commission conclut au bon fonctionnement global du dispositif au niveau européen et se félicite de l’instauration de mécanismes similaires dans un nombre croissant d’Etats membres.
S’agissant du contrôle des exportations de biens à double usage (civil et militaire) relevant du règlement (UE) 2021/821 (JOUE L 206, 11.6.2021), entré en vigueur le 9 septembre dernier, la Commission souligne que celles-ci représentent 2,3% du total des exportations de l’UE et que seules 603 transactions ont fait l’objet d’un refus sur un total de plus de 30 000 dossiers soumis à son appréciation. Les principaux pays de destination ont été les Etats-Unis, la Chine et la Suisse, suivis par la Russie et Singapour.
Marché intérieur
Un peu plus d’un an après la présentation d’un plan d’action pour l’ « Union des marchés de capitaux » [COM (2020) 590], la Commission a adopté, le 25 novembre, un ensemble de mesures visant à permettre aux entreprises de lever plus facilement des capitaux dans l’ensemble de l’Union. Le « paquet » ainsi proposé s’articule en quatre éléments :
- la création d’un point d’accès unique européen (PAUE) permettant de mettre à portée de main des investisseurs des données de nature financière ou relatives à la durabilité des investissements [COM (2021) 723]
- une proposition de révision du règlement (UE) 2015/760 relatif aux fonds d’investissement à long terme (ELTIF – JOUE L 123, 19.5.2015) : l’initiative [COM (2021) 722] vise à renforcer l’attrait de ces produits et leur rôle en tant que source de financement complémentaire pour les entreprises
- une proposition de révision de la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatif (GFIA – JOUE L 174, 1.7.2011) dans un but d’harmonisation des règles applicables au fonds qui accordent des prêts aux entreprises tout en protégeant mieux les investisseurs et en préservant la stabilité financière [COM (2021) 721]
- une proposition de révision du règlement (UE) n° 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers (MIFIR – JOUE L 173, 12.6.2014) : l’objectif de la proposition [COM (2021) 727] est d’améliorer la transparence en introduisant un « système européen consolidé de publication » pour faciliter l’accès de tous les investisseurs aux données de négociation concernant les actions, les obligations et les produits dérivés, au-delà des seuls investisseurs professionnels.
Concurrence
Le 25 novembre, la Commission a adopté une communication révisée sur les règles en matière d’aides d’Etat en faveur des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) [doc. C (2021) 8481]. Applicable à partir du 1er janvier 2022, cette initiative établit les normes au regard desquelles la Commission devra apprécier le soutien accordé par les Etats membres à ce type de projets transfrontières destinés à remédier aux défaillances du marché tout en encourageant l’innovation dans des secteurs clés ainsi que les investissements dans les infrastructures. Le but est notamment de renforcer le caractère européen et ouvert des PIIEC, de faciliter la participation des PME et d’aligner les objectifs poursuivis par ces réalisations sur les priorités stratégiques actuelles de l’UE telles que la transition écologique.
Education, jeunesse et sport
Le 24 novembre, la Commission a lancé des appels à propositions au titre du programme Erasmus +, dont le budget bénéficie d’une augmentation de près de 3,9 milliards d’euros pour l’exercice 2022. Les principales perspectives introduites à cet effet dans le dispositif portent sur : la mise en œuvre de projets à long terme liés notamment aux transitions numérique et écologique ; l’accroissement des échanges avec les pays tiers ; le soutien apporté aux jeunes les moins favorisés pour leur permettre de voyager au sein de l’UE (initiative DiscoverEU) ; les efforts destinés à encourager les études sur les objectifs et le fonctionnement de l’UE ; la simplification des procédures de financement des projets européens à réaliser dans le cadre de partenariats.
Le 29 novembre, les ministres de l’UE en charge de l’Education ont formulé des recommandations sur l’ « apprentissage hybride » dans le primaire et le secondaire, une approche combinant l’enseignement en ligne et en présentiel tant à l’école que dans d’autres enceintes comme les musées ou les centres sportifs. Les ministres ont par ailleurs souligné l’importance d’accroître les possibilités et les offres en matière d’éducation et de formation des adultes.
Par ailleurs, le 30 novembre, le Conseil a adopté une résolution portant sur les principales caractéristiques d’un modèle européen du sport. Il invite les Etats membres à promouvoir des valeurs au sein du sport et des organisations sportives – et ce dans un contexte de commercialisation croissante du secteur. D’où la mise en évidence de normes telles que la bonne gouvernance, l’intégrité, la solidarité ainsi que la santé et la sécurité des athlètes.
Culture
Le 29 novembre, la Commission a édité un nouveau guide interactif recensant toutes les possibilités de financement disponibles au niveau de l’UE pour les secteurs de la culture et de la création. Ainsi, 75 facilités relevant de 21 programmes de l’Union différents ont été inventoriées au titre de « CulturEU », un guichet unique destiné à canaliser de tels soutiens.
Espace
Le 26 novembre, le Conseil a adopté des conclusions sur « l’espace pour tous », dans lesquelles il souligne l’importance que revêt la participation des parties prenantes de tous les Etats membres dans le secteur spatial. Dans ce contexte, les ministres estiment que celui-ci pourrait être mieux réparti afin d’atteindre tous les citoyens, institutions et entreprises de l’UE, y compris les PME. Ils invitent en outre la Commission européenne, l’Agence de l’UE pour le programme spatial et les Etats membres à renforcer les liens entre les secteurs spatial et non spatial.
Information
Le 29 novembre, le commissaire européen au marché intérieur, Thierry Breton, qui compte parmi ses responsabilités la lutte contre la désinformation et les fausses nouvelles en ligne, a annoncé la création, à l’été 2022, d’une salle de rédaction paneuropéenne, à laquelle seize agences de presse devraient prendre part. Cette initiative, qui bénéficiera d’un financement de 1,76 millions d’euros, aura pour vocation de permettre de produire en commun du contenu à caractère européen et de former les journalistes participants aux technologies numériques et à la vérification de l’exactitude des informations.
Migrations
Dans le contexte d’un front uni en réaction à l’instrumentalisation étatique d’êtres humains à la frontière de l’UE avec la Biélorussie, la Commission et le haut représentant de l’Union pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité ont proposé, le 23 novembre, des mesures visant à prévenir et à restreindre les activités des opérateurs de transport qui pratiquent ou facilitent le trafic de migrants ou la traite des êtres humains à destination de l’UE [JOIN (2021) 32]. La proposition porte sur un nouveau cadre juridique permettant d’adopter des mesures ciblées, quel que soit le mode transport utilisé (terrestre, aérien, fluvial ou maritime) – par exemple la suspension de licences ou du droit de se ravitailler en carburant. D’autres formes d’intervention, dont l’aide humanitaire, devraient accompagner toute mesure prise en vertu de cet instrument. Il appartiendra au Parlement européen et au Conseil de traduire cette proposition en législation ayant force de droit.
Dans un cadre plus restreint, les ministres de l’Intérieur de quatre Etats membres (Allemagne, Belgique, France et Pays-Bas) se sont engagés, le 28 novembre, à l’occasion d’une réunion à Calais – à laquelle le Royaume-Uni ne participait pas – à renforcer leur « coopération opérationnelle » face aux réseaux de passeurs.
De son côté, le 25 novembre, le Parlement européen a adopté un rapport d’initiative législative sur de nouvelles voies légales de migration économique vers l’UE. Le document préconise, entre autres, la création d’une « réserve européenne de talents », tout en plaidant par ailleurs pour un régime d’admission particulier également applicable à des travailleurs peu ou moyennement qualifiés en provenance de pays tiers.
Actions et relations extérieures
Toujours dans l’œil du cyclone, la situation en Biélorussie a continué de faire l’objet d’un suivi attentif de la part des instances de l’UE. C’est ainsi que, s’exprimant le 23 novembre devant le Parlement européen, la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a tenu à souligner qu’il ne s’agissait pas d’une crise migratoire mais de la tentative, de la part d’un régime autoritaire, de déstabiliser ses voisins démocratiques. D’où la solidarité affichée par l’Europe avec la Lituanie, la Pologne et la Lettonie. Exposant les mesures prises par la Commission pour faire face à la situation – soutien humanitaire, sensibilisation sur le terrain diplomatique, sanctions et protection frontalière – Mme von der Leyen a annoncé la mobilisation d’un montant de 3,5 millions d’euros en faveur d’une aide au retour des réfugiés. Quelques jours plus tard, à l’occasion d’une visite en Lettonie et en Lituanie en compagnie du Secrétaire général de l’OTAN, la présidente de la Commission a plaidé, le 28 novembre, pour un renforcement de la coopération avec cette organisation en vue de lutter contre les « attaques hybrides », qui consistent à déstabiliser un adversaire sans lui déclarer la guerre, à l’aide de moyens tels que la désinformation ou les cyber-attaques.
C’est également en se prévalant d’une étroite coordination avec les partenaires internationaux que, lors d’une rencontre, le 30 novembre à Bruxelles, le haut représentant de l’UE pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité a assuré le Premier ministre ukrainien du « soutien ferme et décisif de l’UE » à son pays face à toute nouvelle agression contre son intégrité territoriale et sa souveraineté.
De même, au vu de la situation en Afghanistan, une délégation de l’Union a rencontré, les 27 et 28 novembre à Doha (Qatar), des représentants du gouvernement afghan intérimaire. Ces derniers ont exprimé le souhait de bénéficier d’une aide européenne pour maintenir ouverts les aéroports du pays et laissé entendre que ce dernier accueillerait favorablement un retour du personnel de l’UE à Kaboul. La dégradation de la situation humanitaire a également fait l’objet de discussions, et la fourniture d’une aide financière directe à la population, en plus de l’aide humanitaire classique, a été envisagée. Pour leur part, les représentants de l’UE ont tenu à rappeler leur attachement au respect de l’Etat de droit, à la bonne gouvernance, aux droits humains et aux libertés fondamentales.
S’agissant des relations avec l’Asie, le président du Conseil européen et la présidente de la Commission européenne ont participé, les 25 et 26 novembre, au 13ème sommet Asie /Europe, qui s’est tenu par vidéoconférence. Les échanges entre les dirigeants des deux groupes de partenaires qui – en plus de l’UE et de l‘Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) – comptent 50 Etats membres, ont essentiellement porté sur les défis mondiaux et plus spécifiquement sur une reprise socio-économique durable post-pandémie ; le renforcement de la coopération en matière de politique extérieure et de sécurité a également été évoqué.
Quelques jours auparavant, la 17ème rencontre ministérielle UE /Asie centrale a permis au haut représentant et à la commissaire aux partenariats internationaux, Jutta Urpilainen, de dialoguer avec les ministres des Affaires étrangères du Tadjikistan, du Kazakhstan, du Kyrgyzstan, de l’Ouzbekistan ainsi que le ministre adjoint des Affaires étrangères du Turkmenistan. Les participants ont réaffirmé la nécessité de renforcer leur coopération en appui à une reprise post-pandémie et de s’attaquer conjointement aux défis liés aux développements récents en Afghanistan. Les représentants de l’UE ont aussi souhaité mettre en évidence les priorités afférentes à ce partenariat : promotion de la résilience, prospérité et coopération régionale.
S’agissant des relations avec le sud de la Méditerranée, le 6ème forum régional de l’Union pour la Méditerranée (UpM) s’est réuni le 30 novembre. La rencontre a permis de faire le point sur les avancées récentes de la coopération dans les cinq domaines identifiés lors de la réunion précédente – à savoir l’action environnementale et climatique, le développement durable, l’inclusion sociale et l’égalité, la transformation numérique ainsi que la protection civile.
S’agissant plus spécifiquement de l’Afrique, le Parlement européen a adopté, le 23 novembre, une résolution exprimant ses inquiétudes face à l’ampleur de la crise humanitaire en Somalie. Il a en outre appelé les dirigeants du pays à mener à bien le processus électoral envisagé à brève échéance.
