Il y a un an, le Parlement Européen avait saisi la Commission du tout petit problème hongrois avec la démocratie et l’Etat de droit. Il lui demandait de bien vouloir se pencher sur les sujets suivants, et le cas échéant mettre en œuvre la procédure de l’article 7 pouvant aboutir à priver la Hongrie de ses droits de vote au Conseil européen :
a. la pleine indépendance de l’appareil judiciaire, en veillant en particulier à ce que l’autorité judiciaire nationale, le cabinet du procureur et les tribunaux en général soient exempts de toute influence politique, et pour s’assurer que le mandat des juges nommés en toute indépendance ne puisse être raccourci de façon arbitraire;
b. que le règlement de la banque nationale hongroise respecte la législation européenne;
c. que l’indépendance institutionnelle de l’autorité chargée de la protection des données et de la liberté de l’information soit rétablie et garantie par le contenu et la mise en œuvre de la loi pertinente;
d. que le droit de la Cour constitutionnelle de réviser tout acte législatif soit rétabli, y compris le droit de réviser les lois budgétaires et fiscales;
e. que la liberté et le pluralisme des médias soient garantis par le contenu et la mise en œuvre de la loi hongroise sur les médias, en particulier eu égard à la participation de la société civile et des représentants de l’opposition au conseil des médias;
f. que la nouvelle loi électorale réponde aux normes démocratiques européennes et respecte le principe d’alternance politique;
g. que le droit à l’opposition politique exercée de manière démocratique soit garanti au sein des institutions et en dehors de celles-ci;
h. que la loi sur les Églises et les dénominations religieuses respecte les principes fondamentaux de la liberté de conscience et ne soumette pas l’enregistrement des Églises à l’approbation d’une majorité des deux tiers au parlement hongrois;
Pour ceux qui veulent plus de détails sur ce qu’est devenu ce qu’il faut appeler la dictature hongroise, nous renvoyons à notre article de l’époque. Qu’on ne se méprenne pas sur la gravité de la situation : le Parlement européen est un organe plutôt consensuel, et qu’il demande à la Commission de vérifier que la Hongrie respecte les normes démocratiques et le principe d’alternance et de se préparer à la mettre au ban du Conseil est d’une violence rare.
Qu’a fait la Hongrie ?
Sur le point relatif de l’indépendance de sa banque centrale, elle a cédé. Ceci lui a permis de recommencer ses discussions avec la Commission et le FMI pour un prêt de 15 milliards d’euros, avant d’en refuser les conditions. Bon, entre-temps le gouvernement y a nommé ses sbires et le dernier membre indépendant a démissionné en mars, estimant ne plus pouvoir mener sa mission. Mais c’est pas grave puisqu’il n’ a officiellement plus de problème.
Pour le reste… Une grande partie de ses lois liberticides ayant été censurées par la Cour constitutionnelle hongroise, le gouvernement hongrois a fait adopter un quatrième amendement à sa constitution, qui réintroduit tous les points annulés. Il s’agit notamment, de la définition constitutionnelle de la famille comme un couple hétéro et ses enfants, de l’autorisation législative préalable pour les cultes, de la restriction de la propagande électorale, de l’obligation de travailler en Hongrie pour les étudiants une fois leur diplôme obtenu, de la criminalisation des sans-abris, Et pour être sûr que ça passe, l’intégralité de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle est annulée, les citoyens ne peuvent plus la saisir et elle ne peut plus contrôler les réformes constitutionnelles sur le fond.
Dans une lettre incroyable, le Ministre des affaires étrangères justifie des réformes qui ont « attiré l’attention des médias, et par suite de certaines institutions européennes ». Le reste du document est à l’avenant.
Qu’a fait la Commission ?
Si peu…
La Commission avait décidé de poursuivre la Hongrie sur trois points.
L’indépendance de la Banque centrale : la Hongrie a fini par rentrer dans le rang, donc les poursuites ont été abandonnées et on a pu recommencer à parler argent. La démission le mois dernier du dernier membre indépendant de la Banque, dénonçant l’absence de distribution préalable des documents et de débat au sein du Conseil monétaire est sans intérêt, on suppose.
La réforme des retraites des juges. En baissant l’âge de la retraite, le gouvernement avait au sens propre décimé la magistrature, et comme par hasard surtout les membres des hautes cours. Comme désormais c’est le gouvernement qui nomme les juges, c’était bien pratique. La Cour de justice européenne vient de condamner la Hongrie à réintégrer les juges dans leurs postes. Bizarrement, ça ne se fait pas.
L’autorité de protection des données. Le gouvernement a fait des consultations sur plusieurs sujets auprès des citoyens, mais n’a jamais rendu publics leurs résultats. En revanche, un code-barre identifiait individuellement chaque répondant à ces consultations anonymes. Ceci a permis au gouvernement de se constituer un fichier nominatif d’opinions sur plusieurs millions de hongrois. L’autorité de protection des données ayant demandé des explications, elle a été reprise en main. La Commission a déposé une plainte devant la CJUE.
Vendredi, Barroso a adressé à la Hongrie une nouvelle lettre ouvrant des fronts supplémentaires sur la liberté de propagande électorale et la possibilité pour le gouvernement de choisir le juge qui tranche les litiges individuels.
Tout ceci est fort peu au regard de la liste dressée par le Parlement, et surtout n’engage pas une procédure d’ensemble à l’égard de la Hongrie comme le réclame ce dernier.
Et donc ?
Mercredi, le Parlement européen a inscrit un temps d’échanges sur la situation hongroise, et prévu une nouvelle résolution courant juin. Il a fortement travaillé sur le fond, et les rapports qu’il a produit sont inquiétants pour la situation des libertés en Hongrie.
On s’attend donc à ce que le Parlement réitère sa volonté de mettre en branle la procédure de l’article 7.
Le groupe PPE cherchera-t-il à nouveau à protéger le régime hongrois ? On peut le craindre. Il y a un an, Joseph Daul s’illustrait en déclarant que « la politique, c’est la politique, mais en Hongrie, on circule librement », ce qui relevait d’une notion très réduite de ce qui fait une démocratie. Il semble malheureusement que l’ambiance ait peu évolué dans le groupe. Le mois dernier, Joseph Daul a refusé d’exclure le Fidesz du PPE, et Jean-Paul Gauzès nous apprend que « les règles constitutionnelles sont changées dans les conditions prévues dans la Constitution hongroise. C’est cela, l’état de droit. », A cette aune, Vichy, c’était l’état de droit…
Eh bien non. L’Europe a été conçue pour protéger la démocratie en son sein. La Grèce, l’Espagne, le Portugal, y sont entrées à la sortie de la dictature pour les arrimer au monde des libertés publiques. La réunification à la chute du rideau de fer était d’abord une question de transition démocratique. Nous ne pouvons pas laisser la Hongrie supprimer sa démocratie sans réagir.
Comme beaucoup de choses en Europe, le respect de la souveraineté nationale est devenu à géométrie variable. Elle vaudrait pour le Nord, mais pas pour le Sud : là où l’aéropage européen baise les pas de la Cour de Karlsruhe et cherche à ajuster la marche de l’Europe à ses foulées augustes, personne ne semble s’apercevoir qu’il serait poli de s’essuyer les pieds avant de marcher sur la Cour constitutionnelle portugaise. Elle vaudrait pour l’économique, mais pas pour la démocratie : on peut sans remords tailler à la hache dans les systèmes sociaux, mais on est pris de timidité soudaine pour défendre « les normes démocratiques européennes et le principe d’alternance politique ».
Nous sommes en train de construire une union politique et économique. Nous sommes en train de faire reculer la souveraineté nationale, par ailleurs de la plus mauvaise manière qui soit. Et nous serions spectateurs sur ce qui se passe en Hongrie ? Mais non de Dieu, qu’on y aille ! Est-ce un ou deux sujets que l’on peut transmettre à la CJUE ou toute une charrette ? Devons-nous subir la participation de ce régime au gouvernement de l’Europe, ou pouvons-nous leurs retirer leurs droits de vote au Conseil et exclure ses députés du PPE ? Devons-nous faire des chèques sans discuter, ou pouvons-nous utiliser les fonds européens comme levier ? Mettrons-nous leurs banques à l’abri sous parapluie européen sans barguigner, ou faudra-t-il en discuter ?
Les institutions européennes ne sont pas désarmées quand elle veulent quelque chose, elles le montrent régulièrement. Mais veulent-elles la démocratie ?
