L’Etat de droit n’est pas un acquis : défendons le !

La démocratie et l’État de droit sont des biens communs européens, des principes que partagent des peuples qui ont librement choisi d’adhérer à l’Union européenne. L’Etat de droit est considéré aujourd’hui comme la principale caractéristique des régimes démocratiques. Au sein de l’Union européenne, il est un bien commun, choisi par des pays qui ont librement adhéré au projet porté par les différents traités constitutifs de notre Union. Même si les interprétations nationales varient autour de l’Etat de droit au sens allemand ou de la Rule of Law britannique,

Parmi les grands principes de l’Etat de droit, retenons-en trois ainsi qu’une condition sine qua non :

1/ La puissance publique nationale ou européenne dans son pouvoir législatif doit respecter la hiérarchie des normes

Par exemple une loi contraire à la Constitution française ne peut pas être légale en France, ou contraire à la charte des droits fondamentaux ne peut être prise en Europe. Cela garantit que la puissance publique utilise son pouvoir respectant la légalité.

2/ Les citoyens sont égaux devant la Loi

C’est le principe de l’égalité.

3/ La justice est indépendante,

Et ajoutons-y le pluralisme médiatique.

Condition sine qua non :

Le pluralisme et la liberté des médias sont consubstantielles à la bonne vie de l’Etat de droit par l’information.

Depuis les années 1990 se développent pourtant des démocraties illibérales, c’est-à-dire des gouvernement démocratiquement élus qui enfreignent un des trois principes énoncés. C’est le cas de la Pologne avec des juges nommés par le pouvoir en place pour valider la constitutionnalité des lois, et qui valident des lois anticonstitutionnelles réduisant la liberté des femmes sur l’avortement. C’est le cas de la Hongrie ou Victor Orban, sous prétexte de lutter contre la technocratie bruxelloise, a mis en place un régime autoritaire. La génèse de ces détournements de l’esprit de l’Etat de droit commence par une petite phrase comme celle prononcée par Bruno Retailleau.

Méditer sur l’efficacité de la chartre des droits fondamentaux de l’UE

C’est bien beau d’avoir une charte des droits fondamentaux, mais les outils dont dispose l’Union européenne pour protéger ce bien commun et donc notre espace démocratique et nos libertés individuelles, ne sont ni rapides, ni efficaces. La procédure d’infraction nécessite un courage politique compliqué à 27 Etats-membres, surtout que durant tout le temps de la procédure l’Etat concerné continue son appartenance aux institutions européennes, et donc peut soutenir des sujets chers aux autres pays membres.

En Pologne, c’est la victoire aux élections de Donald Tusk, sans doute grâce aux femmes mobilisées pour retrouver le droit à disposer de leurs corps, qui a permis de revenir dans l’Etat de droit, plus que la procédure d’infraction. Le blocage des fonds européens hongrois a été levé par la Commission européenne, décision attaquée par le Parlement européen (trouvant que les modifications législatives proposées ne corrigeaient pas le problème), poussant encore plus Victor Orban dans les bras de Vladimir Poutine.

Des dérives illibérales accentuées par l’IA et des intérêts privés

Dans le même temps, en dehors du fonctionnement des Etats, nous assistons à une concentration problématique dans le domaine des médias ou des nouveaux réseaux d’information. A l’heure où l’intelligence artificielle est utilisée en Chine pour contrôler la population, où Elon Musk soutient Donald Trump, l’information que reçoit nos citoyens peut être manipulée par des intérêts privés ou étrangers.

Il est inquiétant de noter que Marine Le Pen et Jordan Bardella défendent l’Etat de droit pour revendiquer leur capacité de gouverner en changeant l’Etat du droit. Ce sont les mêmes qui ont soutenu la Pologne et la Hongrie dans leurs dérives illibérales.

Aucun pays européen n’est à l’abri d’une dérive illibérale. N’attendons pas comme en Pologne que des lois ou actions publiques illibérales restreignant les libertés des femmes, des LGBTQI, des minorités, soient prises. Votons pour des listes progressistes !