Le plan de relance européen (« Next Generation EU ») vise à pallier les conséquences économiques et sociales de la pandémie de Covid-19. Le Conseil Européen du 21 juillet a porté son montant à 750 milliards d’euros (dont 360 milliards de prêts et 390 milliards de subventions), accompagné d’un budget pluriannuel européen renforcé à 1 074,3 milliards pour les années 2021 à 2027.
En l’état actuel des choses, la majeure partie des 750 milliards EUR du plan de relance sont destinés à la dite « facilité pour la reprise et la résilience », à hauteur de 672,5 milliards, déclinés en 360 milliards d’EUR de subventions et de 312,5 milliards d’EUR de prêts à engager d’ici fin 2024. Ce fonds vise à « assister financièrement, sur la période 2021-2024 les États pour leurs réformes et investissements, afin d’atténuer l’impact socio-économique de la pandémie et renforcer la soutenabilité, la résilience et la préparation des économies de l’UE aux défis de la transition écologique et numérique. »
Les seuls chiffres sont impressionnants. L’Union Européenne a ainsi temporairement augmenté sa capacité d’investissement de presque 66% mais en plus elle a pour la première fois recours à l’emprunt. Ce saut fédéral conduira l’Union Européenne à avoir un budget équivalent à presque 2% de son PIB. C’est beaucoup mieux que les 1% de PIB actuels mais, comme le relève notamment Thomas Piketty, c’est encore très loin par exemple du budget de l’Etat fédéral aux Etats-Unis qui pèse environ 15% du PIB étatsunien.
Le plan de relance et la « facilité » doivent être à la hauteur de la récession la plus forte de l’histoire de l’Union Européenne. Pour contrer une chute du PIB de 8,3 % en 2021 selon les prévisions de la Commission, encore faut-il s’assurer que les moyens puissent être utilement dépensés. Car c’est une chose d’allouer des montants et une autre de monter des projets adéquats, qui ne reposent pas seulement sur des effets d’aubaine.
C’est pourquoi il faut s’assurer dans la dernière ligne droite de la procédure législative de co-décision entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sur la mouture finale du règlement qui créera effectivement cette « facilité », que les projets éligibles puissent bien être ancrés dans les territoires des régions d’Europe.
L’appellation « facilité » est de mauvaise augure. Empruntée à l’ingénierie financière, elle apparaît trop technocratique, incompréhensible pour le commun des mortels, ambiguë dans un certain nombre de langues officielles de l’Union Européenne et alimente la suspicion d’un fonds très centralisé au niveau national.
Il reste plusieurs autres pierres d’achoppement à dégager dans les trois mois à venir pour que ce « fonds de relance et la résilience » puisse avoir toute son utilité et son efficacité.
Annoncé le 3 septembre, le Plan de relance économique de la France de 2021-2022, dont 40% des 100 milliards d’euros prévus découlent du plan de relance européen, a été le premier plan de relance national présenté. Alors même que la base législative n’a pas encore été adoptée, la Commission doit à présent en évaluer la « cohérence » avec le plan européen. Or, il s’avère que la proposition de règlement de la « facilité » ne comporte pas de critères pour ce faire. Pour combler cette lacune, la Commission précisera dans une communication présentée dans les jours qui viennent les paramètres pour évaluer cette « cohérence ».
Autre lacune : l’articulation de la facilité avec les objectifs de développement durable.
Le plan de relance européen doit à la fois permettre sortir de la crise et de réorienter le modèle de développement européen. Or le niveau d’ambition en la matière paraît à ce stade trop faible. La proposition initiale de la Commission présentée au mois de mai dernier n’évoque en fait que l’objectif que la facilité contribue à atteindre un objectif global d’au moins 25 % des dépenses budgétaires de l’Union en faveur des objectifs en matière de climat. Or, à la lumière d’un récent rapport de la Cour des Comptes européenne selon lequel la contribution potentielle à cet objectif de certaines politiques de l’UE est surestimée, le Comité européen des régions estime que la « facilité » devrait compenser ce déficit à travers un fléchage de ses dépenses à l’action pour le climat à hauteur d’au moins 40%. Il semblerait que la Présidente de la Commission Européenne ait reconnu qu’il fallait revoir les objectifs à la hausse puisqu’elle a déclaré dans son discours sur l’Etat de l’Union du 16 septembre que désormais 37% du plan de relance européen devaient être fléchés pour la mise en œuvre du « Green Deal ».
L’accessibilité des collectivités territoriales et des PME aux ressources de la « facilité » est évidemment une préoccupation majeure pour le Comité Européen des Régions. La question n’est pas explicitement abordée dans la proposition législative de la Commission Européenne. En effet, la gouvernance proposée par la Commission laisse aux gouvernements centraux l’exclusive de proposer les plans nationaux accordés au Semestre Européen. Or, ce Semestre Européen reste une « boîte noire » en termes de transparence et d’exigence démocratique. Ni le Parlement Européen, ni le Comité Européen des Régions, ni les collectivités territoriales au niveau national n’ont pour l’instant leur mot à dire. Le Comité Européen des Régions donc pour l’introduction d’exigences d’implication des collectivités territoriales dans l’élaboration des plans nationaux. Au niveau de l’agglomération du Mans par exemple, je souhaite concrètement que le projet « 1.000 bus hydrogène » puisse être considéré éligible par « Bercy ».
Les interactions de la « facilité » avec les classiques fonds structurels et d’investissement, principal instrument d’investissement européen et en majorité gérés par les collectivités territoriales, restent également à clarifier. En effet, il faut éviter les doublons et éviter de déshabiller Pierre pour habiller Paul. Au stade actuel, il n’y a pas de distinction faite en termes de champs thématiques d’intervention possible. La distinction entre facilité et politique de cohésion réside surtout dans deux aspects: d’une part les fonds structurels s’inscrivent dans la durée et ont pour ligne d’horizon 2027 voire 2030 (avec la règle n+3) et d’autre part leur programmation repose sur l’association et le partenariat des collectivités territoriales.
Il y a dès lors tout lieu de craindre que la dite « facilité » puisse exercer un effet d’aspiration des fonds structurels parce qu’elle a vocation à mettre en œuvre des projets à plus court terme (à l’horizon 2023-2024) et que les gouvernements ne soient pas tenus d’effectuer un exercice de programmation exigeant en termes de gouvernance et de concertation. C’est pourquoi, pour éviter cet effet de siphonnage, le Comité européen des régions s’oppose à l’option d’un transfert de ressources vers la « facilité » depuis les fonds structurels et d’investissement (article 6 de la proposition de règlement de la Commission).
Une pierre d’achoppement plus politique est le fait que les députés européens conditionnent leur accord à la facilité à l’introduction d’un mécanisme pour conditionner les fonds européens au respect de l’État de droit. Il est possible de souscrire à cette revendication du Parlement européen à condition qu’un gel des fonds n’impacte que sur les fonds gérés par les gouvernements et non sur ceux gérés par les villes et les régions.
Finalement, au-delà du périmètre de la « facilité » au sens strict, il faut rappeler que tout le plan de relance européen est construit sur l’hypothèse de la création de ressources autonomes (propres) pour le budget européen de l’Union qui ne seraient ni des ponctions pour les budgets nationaux, ni une forme déguisée d’impôts frappant les contribuables ou les PME.
En effet, même si les Etats-membres dans l’Union Européenne ouvrent à juste titre les « vannes budgétaires », rien n’est gratuit, rien ne se perd et tout se transforme.
Il faut donc très rapidement progresser dans la mise en place de ces ressources nouvelles sans quoi les fondations budgétaires du plan de relance européen seraient menacées. Cela passe aussi par des progrès rapides au niveau de l’OCDE pour la mise en place d’une taxation des plateformes numériques ; cela signifie instaurer un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières à l’horizon de 2023 au plus tard ; cela signifie introduire au 1er janvier 2021 une ressource propre fondée sur les déchets plastiques non recyclés et finalement cela signifie relancer la proposition d’une taxe sur les transactions financières.
A défaut, c’est le contribuable qui finira par financer le plan de relance européen et l’Europe risque de se disloquer lorsque les Etats-membres devront compenser l’impasse budgétaire du remboursement de l’emprunt européen.
Mais ce n’est pas le moment de jouer les Cassandres. La « facilité » peut représenter un vrai saut qualitatif pour la capacité d’investissement européenne. Et il est encourageant d’avoir entendu Ursula Von der Leyen dessiner dans son discours sur l’état de l’Union quelques pistes de projets concrets qui pourraient être financés par la « facilité » tels que l’installation d’1 million de bornes de recharge électrique à travers l’Europe ou encore le financement de la conversion à l’hydrogène de la sidérurgie européenne.
[author title= »Christophe Rouillon » image= »https://www.sauvonsleurope.eu/wp-content/uploads/2020/09/Christophe-Rouillon.jpg »]Rapporteur du Comité européen des régions sur le plan de relance européen et Président du groupe PSE, Maire de Coulaines (Sarthe), Vice-Président de l’Association des maires de France[/author]
Comme souvent avec des points de vue exprimés au niveau du Comité des régions, ce plaidoyer mérite une grande attention et confirme la pertinence de l’approche promue par « Sauvons l’Europe » à travers l’intérêt accordé à l’échelon territorial en termes de « sensibilité européenne ».
Je me permets simplement de réitérer un élément sur lequel j’insiste de manière récurrente en tant que témoin de longue date du développement des politiques européennes – et ce à propos de l’affirmation selon laquelle l’UE aurait pour la première fois recours à l’emprunt. Stricto sensu, ce constat est vrai pour l’ « Union européenne », qui, sous cette dénomination, a vu le jour avec le traité de Maastricht en 1992. Mais, en fouillant dans la mémoire de la construction européenne, on ne peut ignorer qu’il existe un précédent non négligeable expérimenté dès la naissance de la première « Communauté » – celle du charbon et de l’acier – au début des années 50: le traité de Paris avait en effet prévu que la CECA pouvait, en plus de ressources tirées d’un impôt spécifique, recourir à l’emprunt pour le financement de ses activités… ce que celle-ci ne s’est pas privée de faire au-delà d’investissements de nature économique, en affectant notamment le produit de cette collecte sur les marchés des Six – voire au-delà (Suisse, Etats-Unis) – à la construction de maisons ouvrières au profit des mineurs et des sidérurgistes, dans l’optique « sociale » qui marquait l’ ADN de cette première Communauté.
Aussi peut-on espérer que, dans le souci d’éviter de réinventer la roue, les promoteurs actuels de cette technique financière n’ont pas totalement ignoré un tel précédent, quitte à en adapter les modalités aux spécificités du contexte de l’époque actuelle.
Interessant
Est-il avéré que nulles villes ou regions ne prennent jamais localement des decisions contraires à l Etat de droit ?
Pour memoire on ne pallie que des manques ou des lacunes – palliatif – jamais et c’ est heureux , on ne pallie des consequences…