Résumé

Le déficit public actuel de la France aggrave l’endettement. Il faut le réduire. C’est d’autant plus nécessaire que la croissance sera limitée dans les années qui viennent et que le vieillissement de la population entraîne une augmentation mécanique de la dépense publique. La Cour des Comptes n’assombrit pas le tableau car un objectif de 3% de déficit public semble nécessaire et faisable dès 2013. Ainsi, la cour des Comptes préconise le respect du traité de Maastricht.

En revanche, viser 0% de déficit en 2017 paraît aberrant économiquement et socialement, car il nous contraint à une croissance faible et entraîne une redistribution à l’envers (de tous vers les détenteurs de la dette publique). Même la Cour des Comptes ne défend cette solution du zéro déficit que de manière très faible et, surtout, avec des arguments qui ne sont pas du tout économiques.

Si la solution de la monétisation de la dette publique via une intervention massive de la BCE semble jolie sur le papier, elle présente de réelles difficultés, en particulier celle de l’opposition de l’Allemagne.

La solution est donc de permettre à l’Europe d’investir, d’approfondir les mécanismes pour réduire les coûts de la dette et, enfin, de mettre en place un impôt européen sur les capitaux. Ces relais de croissance européens laisseront de la marge de la manœuvre aux états pour qu’ils réduisent leur déficit. L’Europe doit changer les objectifs de déficit à court terme : il doit s’agir de diminuer les déficits structurels, hors impact de la crise, et non le déficit effectivement réalisé. L’objectif d’une baisse du déficit réalisé (3% dès 2013) peut conduire à un cercle vicieux très récessif : baisse des dépenses, donc diminution de l’activité, donc réduction des impôts, donc effort supplémentaire, ce qui entraîne une baisse supplémentaire de l’activité et nécessite encore de la rigueur.

Au delà des choix économiques et de résolution de la crise de la dette, des décisions sur le fonctionnement de l’Europe sont urgentes : Intergouvernementalisme avec droit de veto de chaque état ou vrai fonctionnement démocratique avec le Parlement européen au centre du jeu ?

Le débat sur le pacte de compétitivité est plutôt celui de la démocratie, car d’un point de vue purement économique il ne modifie que faiblement les règles du jeu par rapport à Maastricht. L’objectif reste toujours celui d’un déficit structurel de -1% et proche de l’équilibre. Mais ce pacte limite encore plus le jeu de la souveraineté démocratique, au niveau européen, comme au niveau national. Il apparaît comme un corset supplémentaire dans un système économique qui doit profondément se réformer pour faire face aux enjeux écologiques et de vieillissement de la population, ce qui nécessitera évidemment des investissements, publics comme privés, majeurs.

1.Un défit public actuel qui aggrave l’endettement et réduit le patrimoine de l’état

La cour des Comptes a donc écrit son rapport. Le constat est d’abord sans appel : 5,2% de déficit public, 4% lorsqu’on annule l’impact conjoncturel.

C’est deux fois trop par rapport au niveau qui permettrait de stabiliser la dette.

Cet endettement ne finance pas des nouveaux actifs. En effet, la hausse de la valeur des actifs de l’Etat s’explique principalement par la hausse des prix de l’immobilier plus que par de nouveaux investissements. Depuis 2007, la valeur des actifs se réduit de nouveau. L’endettement a aussi pour vocation le financement d’un investissement immatériel (recherche et développement) qui peut être un outil de croissance, et donc de revenus fiscaux futurs.

2.Une progression des dépenses publiques mécanique

Le vieillissement de la population entraîne une progression mécanique de la dépense publique, via les dépenses de retraites et de santé. En 2011 et 2012, la hausse des dépenses sociales ont été supérieures à 3%, largement au delà de l’inflation. Mais les progressions de dépenses de retraites s’approchaient des 4%, malgré la réforme des retraites. A long terme, les dépenses de retraites augmenteraient de 2,5 points de PIB à horizon 2060 dans un scénario optimiste de croissance.

Le niveau d’endettement s’est accru récemment en raison de la crise et des diminutions d’impôts décidées depuis le début des années 2000, la charge des intérêts de la dette ne peut donc que progresser, surtout si l’Etat français perd la confiance des marchés à l’image de l’Italie et l’Espagne. Les taux d’intérêts négatifs observés récemment ne s’appliquent qu’aux prêts à très court terme et sur des montants très réduits.

D’autres dépenses de l’Etat présentent aussi des mécanismes de progression automatique.

Selon le rapport de la Cour des comptes de juillet 2012, l’augmentation tendancielle de la dépense publique est d’environ 1,5%.

3.Une croissance à court terme limitée par l’austérité et la fin des bulles immobilières

Le taux de croissance pour 2012 est attendu à 0,4% et était vu comme proche de 2% à partir de 2013 dans le programme de François Hollande.

Les prévisions de croissance pour 2013 de l’OCDE et du FMI sont d’environ 1%. Le gouvernement a annoncé une prévision de 1,2% pour 2013 : cela semble, comme habituellement, un niveau surestimé. L’OFCE prévoit une croissance de seulement 0,7%.

Cette croissance faible s’explique, évidemment, en grande partie par les mesures d’austérité, comme l’explique Krugman dans un manifesto pour le bon sens économique, qui affirme que le problème premier en Europe est une insuffisance de la demande. Les mesures d’austérité, de baisse de salaire, ne peuvent qu’aggraver ce mécanisme.

Dès 2010, l’impact des mesures d’austérité est estimé à 0,3 point selon une étude de la banque Goldman Sachs.

En Espagne, jusqu’en 2009, la bulle immobilière a contribué à la forte augmentation du produit intérieur, comme l’illustre cet article. Depuis, la fin de la bulle immobilière explique la forte diminution du PIB espagnol. La situation irlandaise est très proche : l’endettement des ménages y a augmenté de manière drastique pour diminuer tout aussi fortement depuis (graphique 2^A pour l’explosion de l’endettement et 2F pour la baisse forte de l’emploi dans le secteur de la construction).

4.Une croissance à moyen terme limitée par les moindres ressources naturelles

A long terme, certains considèrent que la croissance ne reviendra jamais en raison du manque de ressources naturelles. Une augmentation de 50% du prix du pétrole est évoquée par une étude de Ernst &Young. En juillet 2012, malgré les multiples tensions géopolitiques, le prix du baril est seulement de 80 dollars : cette faiblesse s’explique par la crise qui réduit la demande.

5.Prendre des mesures de réduction du déficit est une obligation

On le voit dans ces conditions, il est nécessaire de faire des efforts (via les impôts ou de moindres dépenses) pour réduire très fortement les déficits. Dans le cas contraire, on aurait :

1. Une progression de la dette publique alarmante, d’autant plus en situation du vieillissement de la population ;
2. Entraînant nécessairement une méfiance des marchés financiers, ce qui augmenterait d’autant les taux d’intérêts ;
3. On se trouverait alors dans la situation italienne

6.La Cour des Comptes noircit-elle le trait sur ces préconisations ?

Oui et non. Les préconisations chiffrées de la Cour des comptes ne portent que sur 2012 et 2013. Il s’agit de décrire comment revenir à 3% du PIB fin 2013.

A court terme, les chiffres sont justes. Il lui est difficile de donner des éléments sur le plus long terme. Mais on peut rappeler plusieurs éléments : une fois le retour à 3% acquis, la diminution entre 2013 et 2017 sera de 0,75 point par an et non plus 1,4 point (de 4,4% à 3% de déficit). Les mesures de la Cour des Comptes visent bien le budget de 2013 : celui qui sera le plus difficile à boucler.

La cour des comptes ne noircit pas le tableau, elle fait le choix de ne faire des recommandations que sur 2013.

L’effort sur le déficit structurel serait de 1,2 point en 2012 et de 1,6 point en 2013. « Les efforts programmés pour 2012 en Italie et en Espagne sont de l’ordre de 3 points de PIB », rappelle la Cour des Comptes. L’effort en France correspond donc à la moitié de l’effort espagnol. (cf. Page 118 du rapport). En 2 ans, la Grèce a réduit son déficit structurel de 9 points (page 247, tableau 3), soit 4,5 points par an. L’effort français est d’environ un tiers de l’austérité Grecque. Le déficit hors intérêt de la dette est de 2,2% en Grèce, contre 2,6% en France et plus de 6% pour l’Espagne (page 246, tableau 2). L’effort qui reste à faire pour la Grèce est maintenant réduit, sous réserve de l’aider pour payer sa charge d’intérêt, tout autant que pour la France, en comparaison aux efforts espagnols : après la bulle immobilière, la fête est totalement terminée en Espagne.

Si vous avez des investissements financiers à faire, vous pouvez presque recommencer à investir en actions grecques (pas dans les banques, il ne faut pas exagérer non plus). Attendez un peu avant d’aller acheter des actions espagnoles… Bon, je vous laisse l’entière responsabilité de vos actes.

7.Pourquoi revenir à 3% dès 2013 ? et surtout pourquoi 0% ?

La première raison est électorale : ne pas le faire juste après les élections – lorsqu’on a les mains libres – c’est prendre le risque de ne jamais le faire.

La deuxième raison est le pari européen du compromis : réduire les déficits pour faire bouger Merkel sur certains points. Pour l’instant, ce pari est loin d’être gagné sur les enjeux de finances publiques et de relances. En revanches, des points ont été marqués sur les aspects bancaires : une crise bancaire n’alourdira plus le budget d’un Etat membre.

La troisième raison est celle de la confiance des marchés financiers dans le système actuel. Le budget de l’Etat est en déficit depuis plus de 30 ans. Ne pas donner un vrai signal au marché aurait pour conséquence que les marchés se disent « ils ne le font pas maintenant, ils ne le feront jamais ».

La quatrième raison est qu’il s’agit d’un objectif malgré tout faisable, malgré son coût sur l’activité. La Grèce a fait 3 fois plus d’efforts sur 3 années de suite, nous devrions y arriver. Surtout, l’impact de la réduction du déficit public sur l’activité est inférieur au risque de moyen terme. Attendre, c’est prendre le risque de devoir faire face à des mesures bien plus sévères dans les années qui viennent avec un endettement qui s’envolerait.

En revanche, de multiples raisons s’opposent à l’objectif de 0%. En premier lieu, cela interdit l’endettement pour l’investissement. On dit souvent que l’Etat doit être géré en « bon père de famille », mais interdit-on à un ménage de s’endetter pour financer un logement ?

En second lieu, il s’agit d’un argument social et de redistribution, car il devient nécessaire de taxer tout le monde pour financer les intérêts de la dette. Un déficit nul signifie un excédent primaire avant paiement des intérêts. En Allemagne, l’excédent primaire est de 1,6%. Cela signifie, par exemple, que 1,6 point de TVA sert à payer les détenteurs de la dette publique. En acceptant, un déficit public équivalent au paiement des intérêts, ce point de TVA pourrait disparaître : il n’y aurait pas redistribution à l’envers.

Si la cour des Comptes (page 110 et 111) explique l’obligation de réduire rapidement le déficit public pour stabiliser l’endettement, elle n’explique pas l’intérêt économique de viser un déficit zéro et de diminuer l’endettement. Peut être, parce qu’il n’y en a pas ? La Cour des Comptes critiquerait-elle implicitement le choix du zéro déficit au niveau européen ?

La Cour des comptes explique que, sans réduction du déficit, la croissance pourrait être réduite et la charge d’intérêts progresserait fortement. Le déficit public doit donc être réduit de toute urgence pour enrayer la progression de l’endettement.

En revanche, le retour au déficit 0 n’est vu que par rapport à un objectif de crédibilité vis-à-vis de ses partenaires européens comme de ses créanciers (p 20, de la synthèse du rapport). Il ne s’agit nullement d’un argument économique.

Limiter le déficit public à un maximum (3% comme dans le traité de Maastricht) est logique, l’interdire est une aberration économique.

8.L’effort ou l’austérité sans fin ?

L’objectif de la rigueur doit être de corriger les déséquilibres structurels, de longue période, ceux qu’on a laissé pendant 30 ans s’installer. Dans cette hypothèse, c’est le déficit structurel, hors impact de la crise, que l’on souhaite réduire.

Actuellement, l’Europe ne privilégie pas cette lecture : il s’agit de réduire le déficit public, quelque soit le niveau de croissance. Xavier Timbeau, président de l’OFCE, explique le cercle vicieux :

Dans un premier temps, on annonce un peu plus d’austérité ; et puis on dit : “Ah! c’est pas de chance ! Il y aura moins de croissance que prévu ; il faut donc que l’on soit un peu plus dur ; et ainsi de suite

Le tableau 32 page 121 du rapport de la Cour des comptes résume ce cercle vicieux. Si la croissance est de 1% en 2013, l’effort à faire sera de 33 milliards. Mais si la baisse des déficits réduit la croissance à 0%, l’effort sera alors de 44 milliards. Il faudra alors faire 11 milliards d’effort en plus pour atteindre les 3% de déficit, soit l’équivalent d’un point de plus la CSG, mais ce qui pourrait réduire encore plus la croissance.

9.Trois chemins pour l’Europe : l’austérité, l’alliance entre rigueur nationale et la relance européenne et la monétisation massive des dettes publiques

Le chemin actuel est celui de la rigueur dans les états et de faible marge de manœuvre au niveau européen. Il s’agit, en fait, d’acter la faible croissance dans les pays européens. La croissance est réduite dans les années qui viennent, il faut donc éviter toute dette qui limitera les marges de manœuvres face au vieillissement de la population. Selon la droite, les mesures d’austérité sont un passage nécessaire pour aboutir à une croissance soutenable. Une croissance soutenable est un système « qui ne bute pas sur ses contradictions internes » décrit Benoit Coeuré, l’ancien directeur adjoint de France Trésor.

Le chemin proposé par les sociaux-démocrates est différent. Il s’agit d’acter une rigueur pour les états, mais de donner à l’Union Européenne les moyens d’agir au service de la croissance à deux niveaux.

La rigueur actée pour les états membres est au service d’une résolution de l’ensemble des déséquilibres : l’endettement public trop élevé, mais également l’endettement privé important. S’il s’agit de corriger les problèmes de compétitivités et de déficit commercial dans certains pays, l’atonie de la demande en Allemagne avec un excédent commercial doit également être traitée.

Surtout cette rigueur doit viser à corriger les déséquilibres structurels : l’objectif doit être une diminution du déficit hors impact de la crise et non atteindre coûte que coûte le totem des 3%. Si la croissance est absente, il ne peut s’agir d’en rajouter une couche dans l’effort. Enfin, un déficit compris entre 0% et 3% n’est pas synonyme d’un déficit structurel majeur. Le pacte de compétitivité est un choix politique de la droite conservatrice et qui, s’il s’avère nécessaire à court terme, ne peut être une réforme instituant cette politique pour les 30 années à venir. Le mécanisme d’interdiction des déficits publics doit être rejeté pour revenir à l’esprit du traité de Maastricht : inférieur à 3%, même quand la croissance est plus faible que la moyenne de longue période, mais avec autorisation de manière temporaire de dépasser le seuil lorsqu’elle est très réduite. Le traité de Maastricht contient également un volet préventif avec une diminution du déficit structurel en fonction du vieillissement de la population, par exemple.

En premier lieu, il faut assurer des moyens pour l’Europe pour faire des investissements. L’objectif est de préparer l’avenir par des dépenses d’innovation ou d’infrastructure. Les 130 milliards annoncés, pour l’instant largement insuffisants, sont-ils les prémices d’un financement supplémentaire qui permettra d’investir dans l’énergie verte, les économies d’énergie, les infrastructures et l’économie de la connaissance ? Pour augmenter ce financement, un impôt européen avec une progression du budget européen est nécessaire.

En second lieu, les EuroBills permettraient de réduire le coût de la dette pour les états en crise. Une réduction du coût de la dette pour ces pays (Italie, Espagne) réduirait leur effort d’austérité. L’impact sur la croissance européenne serait limité. Les Eurobills sont des titres de dette à court terme, qu’il est facile de rendre conditionnels à une stricte rigueur budgétaire.

Le troisième chemin européen est tout autre. Il consiste à sortir des cadres économiques vieux de 30 ans par la monétisation massive de la dette publique. Ainsi, l’émission d’Eurobonds (dette à long terme) rachetable par la Banque Centrale Européenne permettrait d’annuler les intérêts de la dette, y compris pour les états dont les taux d’intérêts sont faibles. On prête à 1% aux banques, qui prêtent à 3% aux états. En prêtant directement à 1% aux Etats, le coût de la dette pourrait être réduit de plus de 20 milliards d’euros en France. En France, le coût de la dette est de 50 milliards, second poste de dépense de l’Etat.

Dans ce cadre, l’objectif ne serait plus de réduire la dette, mais seulement de la stabiliser. En effet, la Banque Centrale Européenne – contrairement à un agent privé – peut ne jamais être remboursé. Ainsi, cette solution est préconisée par des mouvements divers (Roosevelt 2012., les économistes atterrés). Associée à une taxation européenne sur les bénéfices et les transactions, elle assurerait que la rigueur ne toucherait pas les peuples, mais ceux qui ont bénéficié de la dérégulation de ces 30 dernières années.

10. « La rigueur à court terme pour les Etats, la relance pour l’Europe ».

A Sauvons l’Europe, nous considérons que l’équilibre actuel n’assure pas la croissance : austérité au niveau des états avec le zéro déficit, aucun levier de croissance européen. Nous nous retrouvons dans la position de Krugman et de son manifesto. Ce modèle nous interpelle : l’Europe ne peut pas investir, mais les états non plus puisqu’ils ne peuvent pas financer leur investissement par déficit. Sans investissement, sans déficit public et avec une société qui vieillit, qui prendra le relais ? Cela nous permet de poser la question : la droite a-t-elle encore quelque chose à dire sur l’Europe ?

Mais l’Europe, la vraie, celle des projets, de la solidarité ne se fera que dans le compromis.

Le compromis avec nos amis allemands empêche malheureusement la solution de monétisation de la dette publique préconisée par ces économistes de gauche. Les Allemands, pour des raisons historiques, sont particulièrement attachés à l’indépendance de la Banque Centrale Européenne et à son intervention limitée sur le marché des dettes publiques. De plus, leur démographie et le vieillissement de la population auquel ils devront face ne peuvent leur permettre de voir leur épargne se réduire sous l’effet d’une inflation forte.

Par ailleurs, la solution de la monétisation massive de la dette publique, malgré son intérêt théorique, présente des difficultés de mise en pratique politique qui la rendent impossible à mettre en œuvre : faut-il dédommager les détenteurs de dette publique qui touchent des intérêts ? Quel impact sur les fonds de réserves de retraites qui verront leur revenu diminuer? Si les intérêts versés par l’Etat diminuent, les intérêts reçus par les détenteurs de dette de l’Etat aussi. Comment gérer la mise en place des impôts européens, alors que l’Irlande sera évidemment opposée à la mise en cause de son avantage (dumping) sur son impôt sur les sociétés, qui est inférieur à 15% ?

Le mieux est l’ennemi du bien. Cette solution « de gauche » paraît trop complexe, trop difficile.

La solution préconisée par les socio-démocrates et les europrogressistes se résume donc par « La rigueur c’est pour les Etats, la croissance c’est pour l’Europe » comme l’explique Lorenzo Consoli dans une interview sur le blog de Sauvons l’Europe. La rigueur se vérifie seulement à court terme dans le projet europrogressiste. Après avoir appliqué leur mesure de rigueur, les états retrouveront une croissance équilibrée. Dans le même temps, l’Europe mettra en place des projets collectifs de croissance avec une taxation au niveau européen. En effet, comme les flux sont européens, certaines taxations ne peuvent être qu’européennes. C’est l’enjeu de la taxe sur les transactions financières qui doit être mise en place de toute urgence, combat que nous menons avec d’autres au sein de « qui va payer ?».

11.«  Changez les pratiques » ou « changez les institutions » !

Mais l’Europe, la vraie, celle des projets, de la solidarité ne se fera que dans le politique, dans la Politique clairement assumé, bref dans la démocratie.

D’ailleurs, nous avons vu que la Cour des Comptes ne soutient pas, de manière implicite, le pacte de compétitivité, puisqu’elle ne défend pas l’objectif d’un déficit nul en 2017. Elle souhaite donc que les mécanismes de prise de décisions soient différents. La Cour des Comptes est donc pour une revalorisation du Parlement Européen au détriment de l’intergouvernementalisme. Nous venons ainsi brillamment de démontrer que la cour des Comptes était pour le fédéralisme européen !

La démocratie, c’est-à-dire l’Europe politique, nécessite d’assumer un partage de souveraineté au profit d’institution démocratique, revalorisé. Sur cet aspect, François Hollande doit évidemment sortir de l’ambiguïté (intergouvernemental ou Europe politique) et nous dire quelle démocratie européenne il souhaite.

Ben