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Mme la présidente.

L’amendement n° I-347 rectifié, présenté par MM. Yung et Vincent, Mme Lienemann, M. Guillaume, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Boulard, Carcenac, Chiron, Eblé, Lalande, F. Marc, Patient, Patriat, Raoul et Raynal, Mme Jourda, M. Vaugrenard, Mmes Khiari, Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 … ainsi rédigé :

« Art. 209 … – I. – Les bénéfices ou revenus positifs de personnes morales qui sont domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A, lorsqu’ils sont liés à l’exercice d’une activité de vente de biens ou de service en France, sont réputés constituer un revenu imposable en France dans la proportion où ils sont générés par le biais de personnes morales domiciliées ou établies en France et contrôlées directement ou indirectement par elles, ou qui se situent sous leur dépendance économique, sauf à ce que le débiteur apporte la preuve que cette structuration correspond à des opérations réelles et qu’elle ne présente pas un caractère anormal ou exagéré.

« 1. Une personne morale domiciliée ou établie dans un État étranger ou un territoire situé hors de France est réputée pour les besoins du présent article disposer d’un établissement stable en France lorsqu’un tiers, établi ou non en France, conduit en France une activité pour la vente de ses produits ou services et que l’on peut raisonnablement considérer que l’intervention de ce tiers a pour objet, éventuellement non exclusif, d’éviter une domiciliation de la personne morale concernée en France. Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes morales et aux tiers qui entrent dans la définition des petites et moyennes entreprises prévue à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ni à celles dont le chiffre d’affaires annuel lié à la France est inférieur pris ensemble à 10 000 000 d’euros, ou dont les charges annuelles liées à la France sont inférieures prises ensemble à 1 000 000 d’euros.

« 2. Une opération est notamment réputée présenter un caractère anormal ou exagéré lorsqu’elle entraîne pour les personnes morales qui y sont parties un bénéfice d’imposition supérieur au revenu positif raisonnablement attendu pour la personne établie ou domiciliée en France à l’époque de sa conclusion.

« 3. Le montant des revenus réputés imposables en France dans le cadre du présent article correspond au bénéfice lié à l’activité en France qui aurait été réalisé si l’opération avait été structurée sans que les considérations liées à l’impôt ne jouent aucun rôle, et compte tenu de charges attribuables à cette activité conformes au premier alinéa de l’article 238 A.

« 4. L’impôt acquitté localement par l’entreprise ou l’entité juridique, établie hors de France, est imputable sur l’impôt établi en France, à condition d’être comparable à l’impôt sur les sociétés et, s’il s’agit d’une entité juridique, dans la proportion mentionnée au I.

II. – Le I ne s’applique pas lorsque la personne morale établie hors de France démontre que les opérations conjointes avec les personnes morales établies ou réputées établies en France ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de bénéfices dans un État ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cet amendement tend à s’inscrire dans le vaste chantier de la lutte contre l’optimisation et l’évasion fiscales, dans lequel le Gouvernement et les parlementaires qui le soutiennent, mais également d’autres parlementaires, se sont investis de manière très active depuis 2012.

En dépit des avancées enregistrées à ce jour, de nombreuses entreprises détournent des bénéfices qu’elles réalisent dans un pays en payant des licences ou des redevances disproportionnées à des sociétés-mères localisées dans des paradis fiscaux.

Ces paiements colossaux ne correspondent à aucune activité économique réelle. Ils ont comme seul objectif d’éviter à ces entreprises de payer des taxes et des impôts dans les pays où elles exercent leurs activités ; le phénomène est bien connu.

Ce détournement de profits se fait au détriment de l’État, des services publics, des entreprises locales concurrentes et des citoyens. Des géants du fast-food à ceux de l’internet – je ne vais pas citer de nom, car ils sont bien connus –, les exemples ne manquent pas depuis cinq ans.

Les négociations internationales sur ces sujets ont abouti à des évolutions techniques, qui, pour utiles qu’elles soient, ne règlent nullement le fond du débat et risquent d’être facilement intégrées dans les business models de ces entreprises déloyales. De surcroît, le temps nécessaire à ce que ces dispositions puissent entrer en application sera assez long.

Le présent amendement vise donc à mettre un terme à ces pratiques et à réintégrer les profits détournés dans l’assiette de l’impôt. Il est calqué sur le régime mis en place par la partie III de la loi de finances 2015 du Royaume-Uni, dont la dimension de sanction fiscale a cependant été ôtée. Il vient en complément de l’article 209 B du code général des impôts et concerne la situation inverse d’une personne morale établie hors de France et exploitant une entreprise en France.

Mes chers collègues, permettez-moi d’ajouter pour conclure que j’ai participé il y a quelques jours avec Mme la présidente de la commission des finances à la conférence interparlementaire sur la stabilité, la coordination économique et la gouvernance au sein de l’Union européenne à Luxembourg.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dans un paradis fiscal !(Sourires.)

M. François Marc. J’ai été surpris de voir à quel point ce sujet faisait l’objet d’une préoccupation partagée par de nombreux parlementaires de maints pays européens, qui nous rejoignent dans notre volonté de lutter contre les paradis fiscaux et l’évasion fiscale.

Il est donc temps de nous engager résolument dans cette voie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances s’intéresse à ce sujet depuis longtemps. Un certain nombre de travaux sur l’économie numérique avaient été engagés par mes prédécesseurs, et le groupe de travail sur l’économie numérique s’est également intéressé aux problèmes d’érosion de taxe.

La mesure qui nous est proposée vise à imposer les bénéfices réalisés en France par ces sociétés multinationales. Le sujet est connu, et bien identifié.

La commission estime toutefois que des avancées significatives en la matière ne pourront être réalisées au seul échelon de notre législation nationale, mais qu’elles exigeront une coordination a minima au niveau de l’OCDE, qui mène des études sur ce sujet.

L’exemple des comptes détenus à l’étranger a montré que des avancées ont pu intervenir dès lors que les Américains se sont engagés et ont accepté l’accord FATCA. Quand tout le monde s’y est mis, nous sommes parvenus à définir une législation et des accords internationaux efficaces.

Il me semble donc quelque peu illusoire de modifier, seuls, par voie d’amendement, le régime fiscal de ces sociétés qui cherchent à éluder l’impôt grâce aux paradis fiscaux. C’est pourquoi j’espère qu’il s’agit d’un amendement d’appel.

La commission va suivre ce dossier avec attention. L’audition de Pascal de Saint-Amans est d’ailleurs prévue en janvier prochain ; je parle sous le contrôle de Mme la présidente de la commission des finances.

L’OCDE est en train d’avancer dans ses études. Il ne faudrait pas que notre pays soit le seul à adopter une législation d’une manière prématurée. Nous avons besoin d’encore un peu de temps, afin d’adapter les recommandations du plan d’action de l’OCDE concernant le dispositif BEPS – Base, Erosion and ProfitShifting, c’est-à-dire l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices –, dans le droit français.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Le Gouvernement partage bien entendu les nombreuses préoccupations exprimées ici et là sur les questions d’équité en matière de fiscalisation et sur les pratiques immorales, disons-le, de certaines grandes entreprises, qui profitent de législations parfois complaisantes – c’est trop souvent le cas ! – pour diminuer l’impôt dû.

Nous avons déjà pris un grand nombre de dispositions, dont la dernière en date concerne le reporting pays par pays des résultats dans les entreprises multinationales, ainsi que l’obligation d’échange d’informations entre les différentes administrations fiscales en la matière.

Le G20 qui s’est tenu à Antalya les 15 et 16 novembre dernier a avancé sur les questions relatives aux prix de transfert, ce que certains appellent les tax ruling, à savoir la transparence, la connaissance, la vérification, la bonne imputation des prix de transfert entre les différentes entreprises et leurs filiales. On peut toujours dire que cela n’avance pas assez vite, mais force est de constater que cela n’a jamais avancé aussi vite !

La France n’y est pas pour rien, même si elle n’agit pas seule non plus. Et c’est précisément parce que nombre d’États sont maintenant convaincus de la nécessité d’avancer sur ces questions que les choses progressent.

Nous l’avons annoncé, nous nous sommes engagés à traduire le dispositif BEPS dans la loi dès qu’il aura fait l’objet des accords internationaux.

À cet égard, je rejoins les propos tenus à l’instant par M. le rapporteur général : agir seul n’est pas efficace et donne lieu à des contournements bien connus. Il faut adopter ces règles de conduite au niveau européena minima, pour qu’elles soient généralisées au niveau mondial. Nous avons déjà obtenu l’engagement d’un certain nombre d’États de l’Union européenne sur ces questions, mais pas de la totalité d’entre eux.

C’est un sujet que traite plus particulièrement le ministre des finances que le secrétaire d’État au budget. Toutefois, pour avoir parlé de cette question avec lui à son retour d’Antalya, je puis vous affirmer que nous sommes très optimistes sur le fait que ces questions pourraient, d’ici à la fin de l’année, non pas être réglées de manière définitive – rien n’est jamais définitif ! –, mais avoir bien avancé.

Pour en revenir au contenu plus précis de l’amendement n° I-347 rectifié de François Marc, celui-ci ne règle pas l’ensemble des problèmes. D’ailleurs, certains montages sont déjà reconnus en France comme des abus de droit, et ces dispositions pourraient faire doublon avec celle que vous proposez, monsieur le sénateur, et qui est calquée, il est vrai, sur le système des cash box ou des patent box en vigueur outre-Manche. Je pense à l’article 209 C, voire à l’article 209 B du code général des impôts.

Très franchement, il est prématuré d’agir, alors même que les choses sont sur le point d’aboutir. Michel Sapin est intervenu sur ces questions lors du débat à l’Assemblée nationale. Il devait être présent aujourd’hui, mais, à la dernière minute, il a malheureusement été retenu à Bruxelles. Il aurait pu vous confirmer mieux que moi combien les choses avancent.

Même si cet amendement est intéressant et va bien sûr dans le bon sens, il est, selon moi, prématuré, je le répète, de l’adopter. S’il était maintenu, le Gouvernement y serait défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je veux vous exposer les raisons pour lesquelles l’amendement n° I-347 rectifié ne me paraît pas inutile au regard des avancées que le Gouvernement essaie d’obtenir en engageant des démarches tant à l’échelon européen qu’avec l’OCDE, où les choses progressent effectivement.

Tout d’abord, je rappelle que nos collègues britanniques ont mis en place en 2015 le dispositif proposé et qu’ils ont obtenu des recettes supplémentaires.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Ils n’ont rien réglé !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ensuite, il s’agit de restaurer des profits qui sont effectivement réalisés sur le territoire national et qui ne peuvent s’installer ailleurs. Certes, certaines entreprises peuvent se délocaliser, mais le chiffre d’affaires de Google ne sera pas différent si nous sommes les seuls à le taxer. C’était d’ailleurs la proposition n° 27 du rapport de la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales réalisé par notre collègue Éric Bocquet, rapport qui a été adopté à l’unanimité.

Non, cette proposition ne fait pas doublon, monsieur le secrétaire d’État. Vous le savez, le Conseil constitutionnel a censuré toute une série de mesures, pour que l’abus de droit soit mieux qualifié. Précisément, les auteurs de cet amendement ne tombent pas dans ce piège, dans la mesure où ils visent non pas à sanctionner, mais à réintroduire le profit taxable, qui aurait dû servir de référence pour l’établissement de l’impôt. Cela n’entraîne ni effet confiscatoire ni sanction supplémentaire.

Franchement, sur ces sujets, il importe d’aller vite. Nos concitoyens et les patrons de PME qui sont très fortement taxés ne comprennent pas que les grandes multinationales parviennent toujours à se dérober, avec de nouvelles idées toujours plus efficaces.

Concernant l’article 209 C du code général des impôts, par symétrie, on a justement adossé le mécanisme sur celui qui vaut pour une entreprise étrangère venant travailler en France. Honnêtement, la Haute Assemblée n’honorerait si elle adoptait cette solution opérationnelle efficace, qui est constitutionnelle, en vue de restaurer une juste taxation des profits réalisés par les fameux GAFA, c’est-à-dire par Google, Amazon, Facebook et Apple.

Au passage, je me réjouis de constater que ces grandes multinationales sont solidaires avec Paris après les attentats, en parant leurs logos de bleu, de blanc et de rouge. Je leur dis : « Encore un effort. Payez vos impôts en France ! » (Rires. – M. André Gattolin applaudit.) Cet impôt permettrait de ne pas confisquer anormalement les profits qu’ils ont réalisés dans notre pays. (Mme Brigitte Gonthier-Maurin et M. Michel Bouvard applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Voilà six ans, j’ai eu l’honneur d’être le représentant de la France auprès de l’OCDE pendant deux ans. J’ai beaucoup travaillé avec Pascal Saint-Amans.

Pour ma part, je suis assez favorable à l’amendement n° I-347 rectifié. Je comprends tout à fait les réserves et les réticences que nous avons entendues. Toutefois, à la vérité, dans le cadre de la détermination et de l’élaboration de ses législations, le Conseil de l’OCDE demande très souvent à ses membres si des législations nationales existent déjà, si certains éléments ont déjà été repris, en vue de les harmoniser de manière globale et collective.

Je comprends très bien M. le secrétaire d’État. Dans une négociation internationale, à Antalya ou ailleurs, on a une vision très collective, multinationale, si je puis dire. Néanmoins, chaque fois qu’un État membre de l’OCDE – la France y joue un rôle particulier – prend des mesures pour faire avancer sa législation, il y a une sorte de dissémination de l’idée, qui entraîne des débats au sein du Conseil.

Si l’on adopte aujourd’hui cet amendement au motif que l’idée qu’il sous-tend est bonne, cela n’est en rien gênant pour que la France poursuive la négociation internationale. Au contraire, l’OCDE pourra en faire, demain, son miel.

C’est pourquoi je voterai cet amendement.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Je partage tout à fait le point de vue de mon collègue Roger Karoutchi. Dans les négociations internationales, il y a toujours un moment où les rapports de force se font jour et se règlent par arrangements. Dans les réunions du G20 et de l’OCDE, on le sait, trois, quatre, cinq ou dix négociations sont menées en parallèle.

En tant que représentants de la nation, nous avons le droit et même le devoir de dire : « Ça suffit ! » En fait, on pénalise une partie de nos activités commerciales. Ce sont les géants d’internet qui ont pris de l’avance, et pas uniquement dans le domaine technologique : ils ont une position commerciale dominante. Essayez donc de reconstruire ensuite une industrie ! Une fois que les cafés sont franchisés, allez rouvrir des structures analogues quand le marché est occupé !

Certes, on peut être patient et organiser de grandes réunions pour discuter. Toutefois, on voit très bien sur quoi elles débouchent : des compromis, par exemple parce qu’on devra demander l’aide de tel ou tel pays en matière de coopération internationale contre le terrorisme.

Franchement, affirmons notre position ! Profitons de la navette pour en parler ! Dans les négociations, le Gouvernement pourra dire : « Je ne les tiens pas, ces maudits sénateurs, ces maudits députés ! »(Sourires.)

De grâce, cessons d’être gentils avant même d’avoir entamé toute négociation ! Nous ne vivons pas dans le monde des Bisounours. Les entreprises présentes ne font pas de cadeaux ; ne leur en faisons pas non plus.

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Je ne sais pas s’il s’agit de cadeaux ! Cependant, l’opinion publique fait montre d’une grande impatience sur ces questions. Les Français sont très conscients que les grandes entreprises ne paient pas les impôts qu’elles doivent. Je pense, par exemple, à Booking, qui déclare un chiffre d’affaires de 100 millions d’euros en France, quand il s’établit plutôt à 1 milliard d’euros, le reste étant déclaré aux Pays-Bas ou dans d’autres paradis fiscaux.

Concernant le calendrier, ce n’est pas la première fois que la France montre la voie.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous l’avons fait avec la loi de séparation des activités bancaires !

M. Richard Yung. Nous avons en effet adopté la loi de séparation et de régulation des activités bancaires avant même l’Union européenne, avec les difficultés que l’on sait, puisque l’on ne parvient pas pour l’instant à adopter une législation commune. C’est donc au fond quelque chose d’assez naturel. D’ailleurs, cela nous permettra plus tard de discuter de la transposition des nouvelles législations. Je n’y vois donc pas d’inconvénient.

Mme la présidente. Monsieur Marc, l’amendement n° I-347 rectifié est-il maintenu ?

M. François Marc. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-347 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.