La Commission européenne, par la voix de Pierre Moscovici, a enfin avancé ses propositions en matière de taxation des activités numériques. Certes, les entreprise du Net ne sont pas les seules à frauder, mais c’est déjà un bon morceau à traiter qui peut mériter une taxation spécifique.
La proposition fonctionne en deux temps: tout d’abord, créer un concept de présence numérique dans un pays qui vienne jouer le rôle d’un établissement stable. Ceci est très proche de la voie que nous avions nous-même proposé dans notre amendement. Ensuite, instaurer au niveau européen une taxe de 3% sur les ventes, c’est à dire une sorte de TVA. C’est à la fois peu et beaucoup, car l’expérience enseigne que les impôts nouveaux voient naturellement leur taux augmenter avec le temps. Il s’agirait bien entendu d’un pansement temporaire, le temps que l’OCDE se dote de règles nouvelles (c’est à dire du temporaire qui dure).
Comme de juste, plusieurs Etats membres s’y sont opposés au dernier Conseil, paralysant pour l’heure cette proposition. Leur passion de la coopération internationale sur ces sujets les conduit à demander que toute action se fasse en commun avec les Etats-Unis. Ces derniers venant pour leur part de régler le problème au niveau national, il n’existe aucune chance d’une convergence: Les entreprises américaines payent aujourd’hui des impôts au Trésor américain, et sont de facto quasi exonérée d’impôts dans le reste du monde grâce à quelques paradis fiscaux européens. Pourquoi diable porter la main sur une situation aussi favorable?
Les mauvaises langues diront que ceci a un lien avec la continuation de la pratique des accords fiscaux sur mesure avec des entreprises: en 2016, la France en a signé 10, l’Italie 39, l’Allemagne 44. D’autre pays sont plus productifs: 91 au Luxembourg, 191 aux Pays-Bas et… 1068 pour la Belgique. Très clairement, la règle de l’unanimité en matière fiscale est exploitée par certains pays.
