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CETA, 24, 25, 26 et 27 octobre : jours déterminants

Ce texte rédigé avant l’accord intra-Belge, n’a pu être publié en raison de difficultés techniques de notre site. Il reste cependant d’actualité, le compromis belge devant encore être accepté par les autres parties.

Peu de monde comprend comment il est possible qu’un Parlement d’une des communautés belge – la région francophone de Wallonie – puisse, dans la phase finale, bloquer un projet d’accord international négocié depuis sept ans.

La devise de l’Union européenne «Unie dans la diversité » prend à cette occasion tout son sens.

En effet chaque Etat membre de l’Union européenne est maître de son fonctionnement politique et démocratique.

L’Union européenne est proche d’une crise importante avec le Canada. Une date a été fixée : celle du jeudi 27 octobre pour la ratification du projet de traité de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne, en présence du Premier ministre Canadien Justin Trudeau Cette ratification doit être confirmée par les 38 Parlements européens, nationaux et régionaux suivant les Constitutions propres à chaque Etat membre de L’Union européenne.

En Belgique, la Constitution prévoit que, pour que l’Etat fédéral ratifie ce type de Traité, les trois assemblées législatives (Flandre, Wallonie, et Bruxelles-Capitale) aient donné leur aval au processus de ratification, mais donc peuvent aussi bloquer unilatéralement le processus. C’est le cas présentement avec la Wallonie.

Des contacts étroits se tiennent entre, notamment, Paul Magnette le Ministre/Président de la région Wallonne, le Président F. Hollande, et celui de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, car la Commission européenne, force de proposition au regard de Traités est dans son rôle pour être en première ligne et tenter de construire un compromis capable de présenter une synthèse pour être acceptée par le plus grand nombre.

Le Parlement wallon n’est pas seul dans cette bataille, menée hélas trop tardivement à la veille de l’échéance de ratification : Des parlementaires allemands, roumains, bulgares et slovènes ont eux aussi quelques réticences à donner leur feu vert à la ratification.

Le point de désaccord porte, entre autre, sur la capacité donnée aux entreprises de contester devant les tribunaux des décisions étatiques et certaines dispositions se rapportant à l’agriculture.

Les biens fondés de cet accord de libre-échanges de 1600 pages doivent permettre, d’après la Commissaire européen chargée des questions commerciales, Cécilia Malmström de dynamiser les échanges économiques entre le Canada et l’Union européenne. Pour atteindre cet objectif les deux parties prévoient de supprimer les droits de douane, de permettre aux entreprises des deux rives de l’Atlantique de participer activement aux marchés publics, d’harmoniser les réglementations, de libéraliser le commerce des services et de protéger l’environnement.

Le Président du Parlement européen défend le CETA :

Martin Schulz -le Président du Parlement européen- considère que « le CETA (Accord économique et commercial global) est nécessaire pour une mondialisation régulée. De plus, c’est un nouveau type d’accord commercial qui introduit des droits sociaux de base dans les relations commerciales ».

Du côté syndical, des approches sont différentes entre la Confédération Européenne des Syndicats et des représentants de la société civile organisée européenne qui ont exprimé plus que des réticences et des syndicalistes canadiens qui se satisfont que « les règles clés de l’Organisation de International du Travail (OIT) seront contraignantes pour le Canada, et qui donc souhaite la ratification de l’accord pour devenir « plus européens » et aussi parce que « le système social européen est un modèle pour eux » d’après M. Schultz.

A contrario en Europe l’opposition aux accords de libre-échange, dont le CETA, mais aussi le partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (TTIP) avec les Etats Unis, son fonde sur de sérieuses inquiétudes à propos de la mise en danger des normes européennes sur la sécurité, l’environnement et la protection des consommateurs…

Deux questions, au moins, à se référer :

Faut-il construire une mondialisation régulée nécessitant forcément des compromis ou bien laisser faire l’organisation sauvage de simples zones de libre échange sans règles minimum de référence pour tous ? Est-ce que l’Union européenne est capable non seulement de conduire une négociation à dimension internationale, mais aussi de trouver les compromis indispensables pour la conclure ? Réponse d’ici à la fin de ce mois d’octobre.

À propos Jean-Pierre Bobichon

Jean-Pierre est membre fondateur de Sauvons l’Europe
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