Accueil » Actualités » CETA, 24, 25, 26 et 27 octobre : jours déterminants

CETA, 24, 25, 26 et 27 octobre : jours déterminants

Ce texte rédigé avant l’accord intra-Belge, n’a pu être publié en raison de difficultés techniques de notre site. Il reste cependant d’actualité, le compromis belge devant encore être accepté par les autres parties.

Peu de monde comprend comment il est possible qu’un Parlement d’une des communautés belge – la région francophone de Wallonie – puisse, dans la phase finale, bloquer un projet d’accord international négocié depuis sept ans.

La devise de l’Union européenne «Unie dans la diversité » prend à cette occasion tout son sens.

En effet chaque Etat membre de l’Union européenne est maître de son fonctionnement politique et démocratique.

L’Union européenne est proche d’une crise importante avec le Canada. Une date a été fixée : celle du jeudi 27 octobre pour la ratification du projet de traité de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne, en présence du Premier ministre Canadien Justin Trudeau Cette ratification doit être confirmée par les 38 Parlements européens, nationaux et régionaux suivant les Constitutions propres à chaque Etat membre de L’Union européenne.

En Belgique, la Constitution prévoit que, pour que l’Etat fédéral ratifie ce type de Traité, les trois assemblées législatives (Flandre, Wallonie, et Bruxelles-Capitale) aient donné leur aval au processus de ratification, mais donc peuvent aussi bloquer unilatéralement le processus. C’est le cas présentement avec la Wallonie.

Des contacts étroits se tiennent entre, notamment, Paul Magnette le Ministre/Président de la région Wallonne, le Président F. Hollande, et celui de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, car la Commission européenne, force de proposition au regard de Traités est dans son rôle pour être en première ligne et tenter de construire un compromis capable de présenter une synthèse pour être acceptée par le plus grand nombre.

Le Parlement wallon n’est pas seul dans cette bataille, menée hélas trop tardivement à la veille de l’échéance de ratification : Des parlementaires allemands, roumains, bulgares et slovènes ont eux aussi quelques réticences à donner leur feu vert à la ratification.

Le point de désaccord porte, entre autre, sur la capacité donnée aux entreprises de contester devant les tribunaux des décisions étatiques et certaines dispositions se rapportant à l’agriculture.

Les biens fondés de cet accord de libre-échanges de 1600 pages doivent permettre, d’après la Commissaire européen chargée des questions commerciales, Cécilia Malmström de dynamiser les échanges économiques entre le Canada et l’Union européenne. Pour atteindre cet objectif les deux parties prévoient de supprimer les droits de douane, de permettre aux entreprises des deux rives de l’Atlantique de participer activement aux marchés publics, d’harmoniser les réglementations, de libéraliser le commerce des services et de protéger l’environnement.

Le Président du Parlement européen défend le CETA :

Martin Schulz -le Président du Parlement européen- considère que « le CETA (Accord économique et commercial global) est nécessaire pour une mondialisation régulée. De plus, c’est un nouveau type d’accord commercial qui introduit des droits sociaux de base dans les relations commerciales ».

Du côté syndical, des approches sont différentes entre la Confédération Européenne des Syndicats et des représentants de la société civile organisée européenne qui ont exprimé plus que des réticences et des syndicalistes canadiens qui se satisfont que « les règles clés de l’Organisation de International du Travail (OIT) seront contraignantes pour le Canada, et qui donc souhaite la ratification de l’accord pour devenir « plus européens » et aussi parce que « le système social européen est un modèle pour eux » d’après M. Schultz.

A contrario en Europe l’opposition aux accords de libre-échange, dont le CETA, mais aussi le partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (TTIP) avec les Etats Unis, son fonde sur de sérieuses inquiétudes à propos de la mise en danger des normes européennes sur la sécurité, l’environnement et la protection des consommateurs…

Deux questions, au moins, à se référer :

Faut-il construire une mondialisation régulée nécessitant forcément des compromis ou bien laisser faire l’organisation sauvage de simples zones de libre échange sans règles minimum de référence pour tous ? Est-ce que l’Union européenne est capable non seulement de conduire une négociation à dimension internationale, mais aussi de trouver les compromis indispensables pour la conclure ? Réponse d’ici à la fin de ce mois d’octobre.

À propos Jean-Pierre Bobichon

Jean-Pierre est membre fondateur de Sauvons l’Europe
  • Jlcatalan

    Le CETA tout comme son grand frère le TAFTA met malheureusement en lumière le clivage grandissant entre une Commision Européenne hors sol et les peuples européens.
    La méthode suivie, fondée sur le secret avec mesures coercitives pour les parlementaires, l’axiome initial et générateur, celui de l’OMC et des échanges libres, sont des offensesà l’Europe.
    Lorsque la PAC fut établie, afin de donner à l’Europe l’auto-suffisance alimentaire, il était évident que l’agriculture européenne ne pouvait concurrencer les prix de l’agriculture mondiale et de ses salaires. L’agriculture variable d’ajustement?

    Les normes unifiées sont conséquentes des directives votées par les états. Les sur-normes appliquées et imposées par la Commission sont inventées par cette superstructure administrative qui veut exister.
    La Commission revient sur certaines d’entre elles, « afin de se rapprocher des peuples »; quel aveu!

    Le déficit de démocratie à l’UE a trouvé avec CETA et TAFTA une illustration violente.

    Qui en tirera les conséquences?

  • ran

    « Est-ce que l’Union européenne est capable non seulement de conduire une
    négociation à dimension internationale, mais aussi de trouver les
    compromis indispensables pour la conclure ? »

    La réponse est dans la question.

  • Beauchêne Daniel

    Plusieurs éléments doivent être signalés à propos de ce texte :

    Tout d’abord, comme les Wallons le disent avec insistance, ils ne se sont pas manifestés au dernier moment. Simplement, ils n’ont été ni écouté ni entendu avant. Les partenaires devaient sans doute penser qu’ils râlaient mais qu’à la fin, ils accepteraient la signature, comme cela se fait souvent ! Mais ces processus de négociation secrète, cette surdité et cet aveuglement face aux inquiétudes souvent légitimes des populations posent de plus en plus problème et au final, on a tendance à jeter le bébé avec l’eau du bain. Malheureusement, cela s’aggravera si les décideurs politiques, y compris européen, accompagnés par les élites économiques de plus en plus riches et de plus en plus cyniques et méprisantes ne changent pas radicalement de comportement. Donc, au final, le parlement wallon, sans doute un peu en avant-garde, a entendu ce malaise et, malgré les pressions, a tenu bon sur ses inquiétudes. Aujourd’hui, il est clair qu’il a eu raison puisque la Belgique a conclu un accord dont nous verrons ce que ferons les autres pays européens, puis le Canada.

    Autre point : on vante le fait que cet accord va libéraliser les marchés publics. Là, simple citoyen, je suis surpris. Les avions de lutte contre le feu, les rames de TER ne feraient ils pas l’objet de marchés publics ? Ne voyons nous pas voler des Canadair ou rouler des rames de TER à la marque Bombardier. Alors ? Aurions nous donné aux canadiens l’accès à nos marchés publics sans réciprocité ? Dans ce cas, nos politiques sont simplement des idiots ! Comment voulez vous que les discours soient crédibles s’ils reposent sur des arguments de ce genre ?

    Mondialisation régulée dit Martin Schulz ? Ou dérégulation maximale ? Il y a là un véritable problème. Personne ne croit à cette « régulation » et chacun sait que les harmonisations se feront vers le bas, tant en ce qui concerne les droits sociaux que la protection de l’environnement. Et ce n’est pas un fantasme, simplement la conséquence quasi-mathématiques du libéralisme : la pression concurrentielle s’exerce vers des prix toujours plus bas, des normes toujours moins contraignantes, etc, et les états ont de moins en moins le droit (et les moyens financiers, dans un contexte de rejet de l’impôt) d’intervenir dans le sens d’une régulation ! Alors oui, des accords internationaux sont indispensables, mais pas dans une logique de libéralisation toujours plus grande, bien au contraire !

    L’Europe doit être protectrice, cesser d’être tatillonne pour le citoyen de base et passoire et complice pour les privilégiés. Faire cela et le dire, sinon, elle sera de plus en plus rejetée. On a l’impression que tout le monde sait cela, mais que les dirigeants s’en fiche : ils prennent leur argent et demain est un autre jour ! Dommage

    • Bonjour, oui, nous avons ouvert nos marchés publics sans réciprocité aux canadiens et américains.
      Sur la mondialisation régulée, de fait les activités économiques et environnementales sont de plus en plus régulées dans les pays développés. Ce n’est donc pas incompatible avec le marché, et ce serait même plutôt le contraire.

  • Toror

    Il n’y a pas beaucoup plus européen (des peuples) que les Wallons. Merci à nos amis belges.

  • Danielle Foucaut

    Un peu plus de bla bla bla et les accords seront signés… Je crois qu’à l’heure où j’écris c’est fait. Le problème, c’est que l’on finira par céder aussi sur le traité avec les Etats-Unis. On va déréguler à tour de bras, on ne va rien protéger du tout sur l’environnement ou sur les conditions humaines du travail, on va mettre la machine de la « productivité » à fond la caisse, et que ceux qui ne suivent pas le mouvement aillent se faire voir…chez les Grecs tiens…
    Pauvre Europe Unie, unie oui mais pour le pire. Oú en sommes-nous de contrôler les flux financiers, de faire payer les grosses boites leurs impots, et d’unifier la fiscalité dans les pays européens, pour lutter contre le dumping social etc. etc. etc. là ça ne va pas vite non !

x

A lire aussi

CCRen12

De la présidence Maltaise à la présidence Estonienne

Depuis le 1er juillet la présidence semestrielle de l’Union européenne est assurée ...