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Non au budget bidon de l’UE – (A propos du Groupe Monti)

De nombreux commentateurs voient le Plan Juncker, générant 315 milliards d’euros de nouveaux investissements dans les trois prochaines années, comme un pas dans la bonne direction mais insuffisant pour combler le déficit de la demande dont souffre l’économie européenne. De fait, le groupe parlementaire européen « Alliance des démocrates et des libéraux » a déclaré que dans la seule zone euro, le déficit d’investissement est d’au moins 700 milliards d’euros. L’« Alliance progressiste des socialistes et démocrates » considère la somme nécessaire comme plus proche du trillion d’euros, soit le triple des montants mobilisés par le Plan Juncker. Qui plus est, la plupart des économistes ont critiqué les hypothèses d’effet multiplicateur comme trop élevées: dans le Plan Juncker, chaque euro public est supposé mobiliser environ 15 € d’investissement.

Bien que ces critiques sont légitimes, notre opinion est que les partis européens et les gouvernements nationaux devraient soutenir le Plan Juncker. Il s’agit de la première tentative, depuis l’échec du Plan Delors de 1993, de lancer une initiative européenne autonome basé sur des ressources propres européennes. Si le Plan réussit, son impact principal sera que les hommes politiques européens, les hommes d’affaires, les syndicats et les citoyens comprendront que l’Union européenne a un avenir et qu’elle peut améliorer leur vie.

Les raisons du peu d’argent public mis à la disposition du plan ont bien été expliquées par Jean-Claude Juncker lui-même dans un entretien au Financial Times du 2 Décembre 2014. « Nous n’avons pas l’argent dont nous avons besoin. Nous ne pouvons pas dépenser de l’argent que nous ne avons pas – a dit Juncker. Si j’avais demandé de nouveaux moyens au-delà des marges du budget de l’UE, au-delà des limites qui sont connues, j’aurais eu besoin d’un accord unanime. Si j’avais pris la décision de chercher de l’argent en dehors du budget, par exemple dans le MES, cela aurait impliqué une modification des traités. Je ne voulais pas perdre de temps ni d’énergie en discussions avec les premiers ministres et les ministres des Finances sur d’autres moyens de financement ».

En bref, la véritable contrainte sur un plan de relance européen efficace est l’étroitesse du budget européen. Aujourd’hui, son montant est inférieur à 1% du PIB de l’UE. Suite à cette décision (prise en février 2013) et sous la pression du Parlement européen, l’ancien président de la Commission Barroso (en accord avec le Parlement européen et le Conseil) a demandé au Groupe Monti de réviser le système des ressources propres, afin d’éviter d’avantage d’erreurs dramatiques. Le premier rapport d’évaluation du groupe Monti est disponible en ligne.

Malheureusement, ce premier rapport d’évaluation souffre sérieusement d’un manque de clarté sur l’objectif principal de la réforme. Les « ressources propres » sont définies « comme les recettes attribuées irrévocablement à l’UE pour financer son budget sans être conditionnées à une décision des autorités nationales. » Néanmoins, le rapport assume « le plein respect du principe de la souveraineté fiscale des États membres. »

L’objectif politique central de la réforme devrait être que la « taille » du budget de l’UE soit suffisante pour fournir tous les biens publics européens nécessaires à la bonne gouvernance et le bien-être des citoyens européens. Malheureusement, certains membres du Groupe Monti (voir Kalfin) sont opposés à cette position. Toutefois, après six années de récession, deux chapitres du budget de l’UE devraient être considérés comme cruciaux: tout d’abord, un fonds pour les investissements et la croissance durable, tels que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) proposé dans le Plan Juncker – amélioré par d’émettre des obligations publiques européennes pour financer d’avantage d’investissements – et, d’autre part, un régime d’assurance-chômage européen commun.

En ce qui concerne un fonds d’investissement européen, un récent rapport du FMI suggère qu’une augmentation de 1% du PIB en investissements publics augmenterait le PIB de 1,5% au cours des quatre années suivantes; et, si l’investissement était financé par l’emprunt, la même augmentation des investissements publics augmenterait le PIB de 2,9% au cours des quatre années suivantes. En outre des dépenses d’investissement public réduisent le ratio dette / PIB à moyen terme d’environ 4% du PIB.

Étant donné le ralentissement économique et la décision prise par la BCE d’assouplir la politique monétaire, le bon moment pour lancer un plan d’investissement sérieux est maintenant. Sachant que le budget de l’UE est le principal obstacle pour le plan Juncker, si les gouvernements nationaux ne fournissent pas de nouvelles ressources financières pour le FEIS, la nécessité pour l’UE d’émettre des obligations européennes d’investissement stratégique devrait être évidente. Pourquoi l’UE ne peut pas faire ce que la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) a été autorisée à faire? Ces obligations – qui ne seraient pas des euro-obligations au sens d’une mutualisation des dettes nationales – pourraient accélérer la reprise européenne et seraient également cruciales pour la création de l’Union des marchés de capitaux (UMC) prévue. Notons enfin que le plan européen d’investissement concerne des projets à l’échelle continentale peu susceptibles d’être financés par chaque gouvernement national parce qu’ils sont rentables pour l’économie européenne dans son ensemble plutôt que celle d’un seul État membre.

L’autre problème de la zone euro concerne le régime d’assurance-chômage en Europe, proposé à l’origine par le commissaire précédent Laslo Andor et désormais l’un des principaux engagements de la nouvelle commissaire Marianne Thyssen. Comme elle a récemment déclaré à Social Europe : « à long terme, un budget autonome de la zone euro doit être prévu, qui fournisse à la fois la capacité fiscale et une fonction de stabilisation pour permettre l’ajustement aux chocs asymétriques, chocs qui affectent les régions différemment. »

Si l’on considère les deux chapitres discutés ci-dessus avec d’autres politiques déjà inclues dans le budget de l’UE (par exemple, les fonds structurels pour la cohésion régionale et sociale, Horizon 2020, etc.), il est clair que la taille du budget de l’UE devrait être plus ou moins de 2-2,5% du PIB de l’UE, comme il apparaissait déjà dans le rapport MacDougall (1977) par lequel le débat sur la construction de l’UEM a commencé. A cette époque, la Commission Jenkins pensait que fixer une taille cible pour le budget de l’UE était une étape préliminaire pour la planification de l’UEM. En revanche, à Maastricht, ce problème a été ignoré, et continue de l’être malgré la crise actuelle.

Pour être vraiment autonome des intérêts des gouvernements nationaux, le budget de l’UE doit être basée sur des ressources propres fiscales. Cela signifie qu’il doit être fondé sur des impôts européens comme une taxe sur les transactions financières, la TVA européenne, un impôt sur les sociétés et une taxe européenne sur le carbone – comme demandé par le Parlement européen. Des ressources propres européennes ne signifient pas une augmentation de la charge fiscale portée par les citoyens. Le principe de la souveraineté fiscale nationale devrait être remplacé par un principe de souveraineté partagée sur les ressources fiscales européennes, de la même manière que la souveraineté monétaire partagée a été décidé pour l’UEM. Le Parlement européen et le Conseil (par un vote à la majorité), conjointement avec la Commission, devraient décider à la fois la taille du budget de l’UE et les ressources fiscales des institutions de l’UE.

L’Union européenne a besoin d’un budget fédéral et d’un gouvernement démocratiquement responsable devant un parlement bicaméral. La croissance des partis politiques anti-européens dans tous les Etats membres de l’UE montre qu’un risque pèse sur l’avenir de l’Union. En effet, sans un budget fédéral l’UEM ne peut pas fournir le degré de cohésion sociale nécessaire pour son fonctionnement harmonieux. Les citoyens grecs ont voté contre les mesures d’austérité, mais l’UE – dans son système de gouvernance actuel – ne peut pas changer les règles sans fomenter de plus grandes forces anti-austérité dans d’autres pays membres. De tels espaces de conflits nationaux créent de la méfiance et de l’euroscepticisme. La décision finale de conserver unis ou non les États membres de l’UEM ne peut être prise par un seul État ou groupe d’États. Si l’Union européenne doit rester une «communauté de destin», comme imaginé à l’origine dans la déclaration Schuman, une nouvelle constitution démocratique doit être acceptée, y compris bien entendu les règles démocratiques gouvernant la capacité budgétaire de l’UE.

 

Guido Montani
Professeur de Politique Economique Internationale

À propos Arthur

Arthur est vice-président de Sauvons l'Europe, rédacteur en chef du site
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